Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez LYCEE DE L INSTITUTION LIBRE - ASS GESTION INSTITUTION LIBRE DE MARCQ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre :

L’OGEC Association de Gestion de l’Institution Libre de Marcq, représentée par XXX, Président du conseil d’administration et XXX, agissant en qualité de Chef d’établissement,

Et,

Les délégations suivantes :

• Organisation syndicale SEP-CFDT représentée par XXX

• Organisation syndicale SNEC-CFTC représentée par XXX

D’autre part,

Pour rappel, la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 porte sur l’attribution d’une enveloppe de points d’implication, recommandée par la convention collective des Salariés de l’Enseignement Privé, IDCC n°3218.

1. RAPPEL DU CONTEXTE :

1. ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS du 08/06/2017 ET LA CONVENTION COLLECTIVE EPNL du 12/04/2017

1. Convention EPNL (Enseignement Prive Non Lucratif)

• Contexte : volonté de réduire le nombre de branches professionnelles de 700 à 200.

• Objectif : supprimer les branches « mortes » ex : « la vidange dans le nord pas de calais »  ou «  sacs en papier fabriqués à saint julien dans la haute vienne » où il y a très peu de salariés et sans activité conventionnelle depuis 10 ans.

• Le 12 avril 2017 la convention collective EPNL s’est substituée aux 9 conventions collectives de l’enseignement catholique (Convention collective des salariés des établissements privés, centres de formation, des enseignants hors contrats, ….)

• Le numéro IDCC a changé de 2408, on passe à l’IDCC 3218.

• Accord NAO EPNL fixe le point à 17.39 soit une augmentation de 0.7% au 1^er septembre 2017.

2. Accord sur les classifications de la SEP (Salariés de l’Enseignement Privé)

• Obligation légale de négocier au niveau de la branche tous les 5 ans.

• Négociations engagées en février 2016 et achevées par signature d’un accord le 8 juin 2017.

• Application des dispositions de l’accord au 1^er septembre 2017

• Les articles non repris dans l’accord demeurent inchangés.

• Pas d’obligation de refaire les fiches de classification

• Pas de nouvelle fonction mais des précisions (exemple la fonction 34 comptabilité des familles et comptabilité restauration intègre la responsabilité de la tenue de caisse ou la fonction 72 informatique et réseau, intègre les activités de sécurité réseaux et équipements informatiques et la contribution à la veille technologique.)

• Modification des valeurs des strates 1 et 2. Les strates 3 et 4 restent inchangées.

• Valorisation de la plurifonctionnalité en point et non plus en degrés (le minimum est 25 points attribués, en strate 1 le degré valait 18 points.)

• La formation : L’employeur et le salarié doivent formaliser, avant le départ en formation, les modalités de son éventuelle valorisation.

• Tout salarié bénéficie d’une formation reconnue et valorisée par période de 5 ans (dans la limite de 3 formations par strate de rattachement).

(Valorisation = évolution du poste, attribution de nouvelles fonctions, révision des degrés ou évolution du

poste ou à défaut de valorisation convenue attribution de 25 points).

• Cas particulier des salariés de strate 1 : Pour les salariés embauchés en strate 1 avant le 1^er septembre 2017 et n’ayant jamais bénéficié des 15 points pour formation : 15 points sont attribués + régularisation sur 2 ans

2. CE QUE CELA REPRESENTE DANS L’ETABLISSEMENT :

Le changement des strates 1 et 2 = 26 334 euros (concerne 20 personnes).

La régularisation des points de formation = 1504 euros concerne 8 personnes

L’augmentation conventionnelle obligatoire représente 1.35%

Les variations de postes 2.11%

Soit un total de 3.47 %

3. NEGOCIATION 2017

Il a été convenu ce qui suit :

L’attribution d’une enveloppe de points d’implication ; basée sur les événements particuliers de l’exercice et des critères objectifs d’implication dans le projet d’établissement.

Par exemple, la sécurité et sécurisation des sites cette année avec toutes les contraintes que cela a engendré.

1. Critères de répartition des points d’implication :

• Les points d’implication sont attribués aux personnes OGEC de l’ensemble des sites de la maternelle, de l’école, du Collège et de l’Annexe, et du Lycée.

• Ces points sont répartis entre cadre, agents de maîtrise et employés.

• Ces points sont attribués à l’ensemble des secteurs : administratif, logistique, pastorale, éducatif, et pédagogique (Annexe 1).

• Ils sont attribués avec un souci de justice et d’équité pour des personnels à responsabilités égales mais aussi de correction de variations engendrées par des valorisations ponctuelles dont n’auraient pas profité certains personnels et pour lesquels aucune raison ne permet de ne pas leur attribuer.

• Ils sont octroyés aux personnels n’ayant pas profité de ces points les années précédentes ou n’ayant pas profité d’augmentation autres que réglementaires depuis plusieurs années.

• L’engagement dans l’établissement est aussi un critère qui est pris en compte, engagement par les projets, les idées apportées, la participation aux événements liées à la vie de l’Etablissement, des parents, des professeurs et des élèves.

2. Attribution d’une augmentation aux personnels de l’OGEC de 0.90% de la masse salariale brute.

3. Rétroactivité à partir de septembre 2017.

Cela représente :

Pour 2017 et pour l’ensemble de l’établissement : 1867 points d’implication répartis sur 16 personnes soit au total 3.47% + 0.90% de par la NAO 2017 = 4.36% d’augmentation de la masse salariale.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 11 décembre 2017