Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSE" chez LYCEE DE L INSTITUTION LIBRE - ASS GESTION INSTITUTION LIBRE DE MARCQ (Siège)

Les soussignés ont conclu le présent accord :

L’Association de Gestion de l’Institution Libre Marcq-en-Baroeul, immatriculée sous le n°, dont le siège social est XXXX, représentée par XXXX, chef d’établissement,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat S.N.E.C- CFTC, XXXX

Pour le syndicat SEP 59 CFDT, XXXX

Ces organisations syndicales de salariés représentatives ont recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Economique et social (ci-après CSE), qui remplace les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, la Délégation Unique du personnel et l’Instance Conventionnelle de Regroupement d’institutions représentatives du personnel.

Les parties se sont rapprochées afin d’élaborer le présent accord, préalablement à l’élection de la Délégation du Personnel qui siègera au CSE mis en place par les présentes.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-1 et suivants du code du travail.

Article 1 – Périmètre du CSE

Les parties reconnaissent que l’association ne comporte pas d’établissement distinct.

Par conséquent, un seul CSE est mis en place et toutes les consultations seront conduites au niveau du CSE.

Article 2 – Clauses finales

Le présent accord est conclu pour la mise en place du CSE dont les élections seront prochainement organisées.

Le droit commun des accords à durée indéterminée s’applique.

Fait à MARCQ EN BAROEUL

Le 28 mai 2018

Signataires :

Pour l’association,

XXXX, Chef d’Etablissement :

Pour le syndicat S.N.E.C- CFTC, XXXX, Déléguée syndicale :

Pour le syndicat SEP 59 CFDT, XXXX, Délégué syndical :