Accord d'entreprise "Accord d'adaptation relatif aux négociations obligatoires" chez LYCEE DE L INSTITUTION LIBRE - ASS GESTION INSTITUTION LIBRE DE MARCQ (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF

AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre :

L’OGEC Association de Gestion de l’Institution Libre de Marcq, immatriculée sous le n° 783 736 986 00010, dont le siège social est 170 rue du Collège à MARCQ EN BAROEUL (59700), représentée par X, Président du conseil d’administration et X, agissant en qualité de Chef d’établissement,

D’une part,

Et

Les délégations suivantes :

• Organisation syndicale SEP-CFDT représentée par X

• Organisation syndicale SNEC-CFTC représentée par X

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’OGEC est soumise, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

A l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées, en date du 19/10/21, afin d’encadrer, conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires par le biais d’un accord collectif d’adaptation.

Durant ces rencontres, ont donc été évoqués :

• Les thèmes de négociations et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun des thèmes ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits par les parties.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – THEMES DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET périodicité

1-1 Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires sont par principe regroupées en deux blocs :

- l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est convenu entre les parties la périodicité de négociations suivante :

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail : tous les 2 ans ;

• Pour la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : tous les 4 ans ;

1-2 Période transitoire

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 9 décembre 2019 pour trois ans.

Les parties conviennent que les dispositions de cet accord sont prolongées jusqu’aux prochaines négociations sur ce thème en 2023 et qu’elles s’en rapportent à ces dernières jusqu’à cette date.

Un accord sur la qualité de vie au travail a été conclu le 7 décembre 2020 pour trois ans.

Les parties conviennent qu’elles s’en rapportent aux dispositions de cet accord jusqu’aux prochaines négociations sur ce thème en 2023.

ARTICLE 2- CONTENU DES THEMES DE NEGOCIATION

Pour chacun des thèmes de négociation prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, il est convenu que seront évoquées, au cours des négociations, les modalités suivantes selon la périodicité retenue à l’article 1 du présent accord :

2-1 : Thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail » (article L. 2242-17 du Code du travail)

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du Code la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

2-2- Thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » (art. L. 2242-15 du Code du travail)

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent que, par thème, certaines autres modalités de discussion pourront être incluses à la demande des négociateurs. Toutefois, il est nécessaire que ces modalités soient en lien direct avec les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3- CALENDRIER DU RYTHME DES NEGOCIATIONS

Les parties ont convenu de suivre le calendrier suivant :

• Thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail »

Conformément à l’article 1.2 du présent accord, les parties conviennent que les prochaines négociations sur ce thème auront lieu selon les conditions suivantes :

En 2023 :

1^ère réunion de NAO : au plus tard le 08/12/2023

En 2025 :

1^ère réunion de NAO : au plus tard le 07/11/2025

• Thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »

Un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté a été conclu le 08/11/2021.

Les parties conviennent que les prochaines négociations sur ces thèmes auront lieu en 2025 selon les conditions suivantes :

1^ère réunion de NA0 : au plus tard le 07/11/2025

Pour chaque thème, les parties conviendront d’un calendrier de réunions lors de la première réunion sur proposition de la Direction.

Le présent calendrier peut être amené à évoluer en raison de circonstances particulières (vacances scolaires notamment).

ARTICLE 4- LIEUX DE REUNION

Les parties se réuniront pour mener ces négociations au sein des locaux de l’établissement : 170 Rue du Collège, 59700 Marcq-en-Barœul.

ARTICLE 5- MODALITES D’INFORMATION DES NEGOCIATEURS

Afin de préparer les différentes réunions dans le cadre de la négociation sur les thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction s’engage à fournir aux parties les informations nécessaires aux négociations dont notamment :

• Thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail »

• Une analyse de l’effectif global de l’établissement du personnel OGEC par catégorie, âge, ancienneté, type de contrat et temps de travail

• La situation comparée des femmes et des hommes du personnel OGEC, notamment par rapport à la catégorie socio professionnelle, aux temps partiels, à la rémunération, au nombre d’heures de formation

• Toutes informations que la Direction estimerait utile aux négociations

• Thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »

• La situation comparée des femmes et des hommes du personnel OGEC, notamment par rapport à la catégorie socio professionnelle, aux temps partiels, à la rémunération

• Toutes informations que la Direction estimerait utile aux négociations

Ces différentes informations seront transmises par la Direction aux négociateurs lors de la première réunion sur le ou les thèmes concernés.

En cours de négociation, le Direction pourra le cas échéant compléter ces informations si le complément s’avère indispensable pour la poursuite de la négociation. Dans ce cas, la Direction transmettra aux plus tard ces informations complémentaires 3 jours ouvrés avant la réunion.

L’ensemble des documents d’information contiennent des données qui relèvent de la vie interne de l’entreprise. Elles présentent donc un caractère confidentiel.

Leur communication à l’extérieur de l’entreprise est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés.

ARTICLE 6- ISSUE DES NEGOCIATIONS

En 2025, à l’issue des négociations, un accord sera signé sur les différents thèmes de négociation, conformément aux deux thèmes évoqués à l’article 1 du présent accord.

Si sur l’un ou plusieurs thèmes, aucun accord n’a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront mentionnées les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que souhaitent mettre en place unilatéralement la Direction.

Cet accord ou le procès-verbal de désaccord sera déposé suivant les formes prévues légalement et réglementairement auprès de l’administration.

ARTICLE 7- SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Un bilan annuel de l’application des mesures du présent accord sera adressé aux membres du CSE.

ARTICLE 8- DISPOSITIONS FINALES

9-1- Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée de 4 ans.

9-2- Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

9-3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet et sera envoyé au Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Marcq-en-Barœul, Le 08/11/2021

En 6 exemplaires

Signature du Président d’OGEC, X

Signature du Chef d’établissement, X

Organisation syndicale SEP-CFDT, représentée par X

Organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par X