Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2020" chez CENTRE MEDICAL HELENE BOREL - CENTRE HELENE BOREL - ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise

Concernant la prime décentralisée

Il a été décidé que l’accord d’entreprise signé en date du 17 décembre 2020 et ses articles 1, 2, 3 et 4 sont modifiés comme suit :

Article 1 – Préambule

Le présent avenant à l’accord est réalisé par la volonté de Madame XXX, en qualité de Directrice Générale et Monsieur XXX en qualité de délégué syndical. Elle a pour objet de définir les modalités spécifiques de versement de la prime décentralisée concernant le versement de décembre 2020 uniquement.

Article 2 - Champ d’application

Le présent avenant à l’accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association à la date de versement de la prime décentralisée de décembre 2020, quel que soit l’établissement de rattachement à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation).

Article 3 - Objet et périodicité de la prime

La prime décentralisée de décembre 2020 (et uniquement cette dernière) sera versée aux professionnels qui ont subi un abattement suite à un arrêt maladie en lien avec un test positif à la COVID19 ou qui ont eu un arrêt maladie suite à la demande de l’employeur de s’écarter de l’activité étant donné leur situation de cas contact au sein du foyer (enfant, conjoint).

Les conditions nécessaires pour ouvrir ce droit au versement exceptionnel de la prime sont les suivantes :

• Avoir subi un abattement de la prime décentralisée sur le paie du mois de décembre 2020 en lien avec une absence maladie suite à un test positif à la COVID19.

• L’absence maladie qui a entrainé cet abattement doit avoir eu lieu entre le 21/06/2020 et le 20/12/2020.

• Fournir le résultat du test positif à la COVID19 au service RH avant le 31 janvier 2021. Ce résultat de test doit coïncider avec l’arrêt maladie sus nommé.

• Pour les cas contacts susmentionnés : validation de la situation d’écartement de l’activité par le manager.

Les primes seront reversées sur le bulletin de paie de février 2021 sous réserve de réunir l’ensemble des conditions ci-dessus.

Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent avenant prend effet le 15 janvier 2021 et prendra fin le 28 février 2021.

Fait à Raimbeaucourt le 15/01/2021, en trois exemplaires originaux,

Madame XXX Mr XXX

Directrice Générale Délégué syndical, CGT