Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez FOYER DE JEUNES - HOME DES FLANDRES (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2023 - 2026

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Il succède à l’accord d’entreprise signé le 17 décembre 2019 entre la direction et les organisations syndicales, arrivé à expiration le 31 décembre 2022.

L’association Home des Flandres, sa Direction et les Organisations syndicales affirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles confirment leur volonté de promouvoir ce principe fondamental en veillant à sa bonne application. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’association.

L’association souhaite donner aujourd’hui une dimension à sa démarche par une campagne de sensibilisation interne et par la fixation d’engagements.

OBJET DE L’ACCORD

L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur : le recrutement, les rémunérations, les formations, les conditions de travail, ainsi que les promotions.

En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• Les conditions de travail,

• La conciliation vie privée et vie professionnelle,

• La rémunération,

Au 1^er janvier 2022, l’effectif de l’association est de 145 salariés représentant 94 femmes (64,83 %) et 51 hommes (35,17 %).

1. En matière d’embauche

Article 1 : Objectif de progression 

Au 1^er janvier 2022, l’effectif de la fonction éducative au sein de l’association est de 68 salariés représentant 46 femmes (67,65 %) et 22 hommes (32,35 %). L’objectif est de recruter davantage d’hommes dans la fonction éducative compte tenu du reflet de la population hommes femmes sur le marché du travail et des candidatures reçues compte tenu du profil exigé.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : les actions

Article 2.1 : Diffusion des offres d’emploi

Les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quelque soit la nature du contrat et quelque soit l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises.

Article 2.2 Sélection des candidats

Les conditions de l’accès aux emplois de l’association doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association.

Ces conditions d’accès aux emplois respectent et promeuvent l’application du principe de non discrimination sous toutes ses formes, et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe.

Ainsi, aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Les critères de sélection reposent les critères objectifs indiqués au sein de l’offre d’emploi diffusée (formation initiale, expérience professionnelle, compétences et potentiel…)

Article 2.3 Recrutement

Le processus de recrutement est identique pour les candidats femmes et hommes. Les recrutements reflètent à compétences, expériences et profils équivalents, la diversité des candidatures reçues.

Article 3 Les indicateurs associés

Les indicateurs retenus seront :

• Un recueil des offres parues

• Un tableau de bord indiquant :

- le nombre de candidatures reçues et la répartition entre hommes et femmes compte tenu du profil exigé

- la présélection des candidats retenus avec la répartition entre hommes et femmes compte tenu du profil exigé

- le nombre de recrutés et la répartition entre hommes et femmes

2. En matière de formations professionnelles

La formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’association Home des Flandres applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’association qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

Article 1 : Objectif de progression 

Au 1^er janvier 2022, le nombre de participations à une formation s’élève à 138 se décomposant de la façon suivante 83 participations femmes contre 55 participations hommes. Cette différence est liée à la composition hommes/femmes dans l’Association comprenant au total 94 femmes et 51 hommes.

Néanmoins, on constate en proportion que plus d’hommes ont été formés que les femmes et notamment les services généraux.

L’objectif est donc de permettre aux femmes des services généraux d’accéder davantage à la formation. Celui-ci passe par les actions suivantes :

Article 2 : les actions :

Recensement du besoin de formation au niveau des services généraux

L’objectif est de favoriser les formations des services généraux femmes.

Recensement du besoin en cas de reprise d’activité

Pour faciliter la reprise d’activité après une longue absence, l’entretien de reprise avec le Directeur(trice) permet de faire le point sur les missions, compétences et besoins notamment en matière de formation.

Article 3 Les indicateurs associés

Les indicateurs retenus seront :

• Nombres d’heures de formations par sexe, métier et type de contrat

• Nombre d’entretien de reprise d’activité

3. En matière de conditions de travail

Article 1 : Objectifs de progression 

Les objectifs sont de prendre en compte la période liée à la maternité et de favoriser l’accès au temps complet.

Ces objectifs passent par les actions suivantes :

Article 2 : les actions

Article 2.1 : Mesure liée à la maternité

Il est rappelé qu’en vertu de l’application de la convention collective, les femmes enceintes travaillant à temps complet ou partiel bénéficie à compter du 3^ème mois de grossesse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de 10%.

Article 2.2 : Accès au temps complet

Au 1^er janvier 2022, 53 salariés sont à temps partiel, représentant 36,55 % du nombre total de salariés dont 42 femmes (79,25%) et 11 hommes (20,75%).

Il est rappelé que tout salarié à temps partiel bénéficie d’un droit de priorité pour occuper ou reprendre un poste à temps plein en application de l’article L3123-11 du code du travail.

Un salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, au sein de l’association, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondant.

Cette priorité donnée à la satisfaction des demandes internes s’impose à l’employeur sans qu’il puisse s’y opposer. Ce dernier doit faire droit à la demande de tout salarié ayant fait acte de candidature dès l’instant qu’il remplit les conditions pour occuper le poste.

L’employeur veillera à :

• rédiger une description précise du poste notamment en indiquant l’emploi, la classification conventionnelle, la qualification et les compétences exigées

• à procéder à un affichage dans tous les établissements de l’association, peu importe que la disponibilité d’un poste ne concerne qu’un établissement 

Article 3 Les indicateurs associés

Les indicateurs retenus seront :

• le nombre d’aménagement d’emploi du temps lié à la maternité

• le nombre de demande de salariés ayant sollicité une augmentation de leur temps de travail

• le nombre de salarié ayant vu leur temps de travail augmenté

4. En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 1 : Objectifs de progression 

L’objectif est de promouvoir les droits relatifs aux congés maternité et parental et de prendre de compte la parentalité.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : les actions

Article 2.1 : Accompagner le retour des salariés

Le retour des salariés, notamment de congé maternité ou de congé parental sera accompagné afin qu’il se déroule dans les meilleures conditions. Un entretien avec la hiérarchie sera organisé le jour du retour ou dans les jours suivant le retour afin de faire un point sur les évolutions du service et du poste.

Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, l’entretien professionnel est proposé systématiquement aux salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité, un congé parental à temps plein ou partiel, un congé d’adoption.

Article 2.2 : Promotion de la paternité

Les dispositions conventionnelles prévoient un maintien de salaire pour le congé maternité cependant elles ne prévoient rien de la sorte pour le congé paternité.

L’association s’engage à verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale lors de la prise d’un congé paternité. Ainsi, le salaire est maintenu intégralement par l'employeur pendant toute la durée du congé de paternité, soit 25 jours calendaires (étendu depuis le 1^er juillet 2021), à condition que le salarié bénéficie du versement des indemnités journalières de sécurité sociale pour ce congé. Ces indemnités journalières seront versées directement à l'employeur par le mécanisme de la subrogation. L’association rémunérera 3 jours de congés naissance ce qui portera le nombre maximum de congé paternité à 28 jours.

Article 2.3 : Aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire fixée par le Ministère de l’Education nationale, la mère ou le père peuvent bénéficier, s’ils le demandent et sous réserve des possibilités offertes compte tenu des nécessités de services, d’un aménagement de son emploi du temps de manière à accompagner le ou les enfant(s) à charge de la maternelle jusqu’à l’entrée en classe de sixième.

Article 2.4 : Prise en compte des contraintes de famille dans l’organisation des réunions.

Il s’agit d’éviter, dans la mesure du possible, l’organisation de réunions tôt le matin et tard le soir. L’association privilégiera chaque fois que cela sera possible, les réunions entre 9h et 18h.

Article 3 Les indicateurs associés

Les indicateurs retenus seront :

• Le nombre d’entretiens de retour de congé maternité ou parental

• Le nombre d’aménagement d’emploi du temps accordé à l’occasion de la rentrée scolaire

• Le nombre de congés paternité

5. En matière de classification et de rémunération effective

Article 1 : Les objectifs en matière de classification et de rémunération effective

L’objectif est d’affirmer et de maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et occupant des postes identiques.

Article 2 : Les actions

Article 2.1 : Rémunération à l’embauche

Les règles de classification et de rémunération à l’embauche sont mises en œuvre sur la base de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée au sein de l’association. Ainsi la rémunération à l’embauche est identique pour les hommes et les femmes à postes équivalents.

Article 2.2 : Progression de rémunération

Les règles de progression professionnelle sont mises en œuvre sur la base de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée au sein de l’association. Ainsi le changement d’échelon par progression à l’ancienneté est automatique et ne tient pas compte du sexe du salarié.

Article 2.3 : Rémunération à l’issue de congés spécifiques

Conformément aux dispositions issues du code du travail, à l’issue du congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, le ou la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 3 Les indicateurs associés

Les indicateurs retenus seront :

- Mesure des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

6. Dispositions générales

Article 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter du lendemain du dépôt.

Article 2 Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association.

Article 3 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il fera l’objet d’une consultation préalable en CSE.

Article 5 Révision

Les parties conservent la faculté de réviser l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) :

• Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour diffusion dans la base nationale de données en ligne

www.teleaccors.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera remis également au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’association se chargera d’afficher un exemplaire du présent accord sur les panneaux réservés à la communication au personnel dans l’association.

Un exemplaire sera également transmis au Comité Social Economique et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait en 6 exemplaires à Tourcoing, le 6 décembre 2022

Monsieur , Directeur Général

Monsieur , Délégué Syndical Sud

Monsieur , Délégué Syndical CGT

Monsieur , Délégué Syndical CFTC