Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD CET" chez MUTUELLE JUST

AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DES MUTUELLES JUST ET SANTE JUST DU 06/03/2012

Entre :

La Mutuelle JUST, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, dont le siège social est sis 53 avenue de Verdun à VALENCIENNES (59300), inscrite sous le numéro SIREN 783 864 150, représentée par M XXXXX, agissant en tant que Responsable des ressources Humaines,

La Mutuelle Santé JUST, mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est sis 19 rue de la poste à VALENCIENNES (59300), inscrite sous le SIREN 442 599 312, représentée par M XXXXX, en qualité de Directeur général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par sa déléguée syndicale,
M XXXXX, dûment habilitée à cet effet,

D’autre part,

Il a été conclu entre les parties un accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps en date du 06/03/2012.

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 2.1, 4.2 et 6.1 dudit accord relatifs aux éléments pouvant être épargnés et aux modalités pratiques d’alimentation à compter du 01/01/2021.

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l’article 2.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 06/03/2012 sont modifiées en ces termes :

Les salariés des mutuelles JUST et SANTE JUST peuvent alimenter leur CET en y affectant partiellement ou totalement :

• Le nombre de journées travaillées au delà de la limite du forfait annuel en jours actuellement fixé par accord d’entreprise à 208 jours. Dans la mesure où le nombre maximal légal de jours travaillés s’élève à 235 jours par an, le nombre maximum annuel total de jours travaillés pouvant être épargné s’élève à 27 jours par an.

• Les RTT non utilisées au cours de l’année

• Les congés spécifiques des cadres dirigeants

L’article 4.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 06/03/2012 est supprimé et remplacé par :

4.2. Transfert sur le PEE ou le PERCOL

Les salariés bénéficiaires d’un compte épargne temps peuvent transférer leurs droits inscrits au CET sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) mis en place au sein de l’entreprise.

L’article 6.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps du 06/03/2012 est supprimé.

Les autres dispositions de l’accord du 06/03/2012 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 :

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi dont relève le siège social de l’entreprise.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCIENNES.

Fait à Valenciennes, le  

En 3 exemplaires originaux

Pour la Mutuelle Just, Pour l’organisation syndicale

Le Responsable Ressources Humaines, Force Ouvrière

M XXXXX M XXXXX, Déléguée Syndicale

Pour la Mutuelle Santé Just,

Le Directeur Général,

M XXXXX