Accord portant

planification par relais

UES SPASAD Aire-sur-la-Lys

Entre les parties :

L’Unité Economique et Sociale SPASAD Aire-sur-la-Lys telle que reconnue par accord collectif du 14 février 2006 et actuellement composée des associations suivantes :

• L’association SPASAD d’Aire-sur-la-Lys (anciennement l’ASSAD Service d’Aide-Ménagère du Canton d’Aire sur la Lys et du District d’Isbergues), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8810 A, inscrite en Préfecture sous le numéro W625001093, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

• L’Union d’associations Union A Dom (anciennement l’ASSAD Association de moyens), Association sans but lucratif, régie par la loi du 1^er juillet 1901, numéro APE 8899B, inscrite en Préfecture sous le numéro W625001119, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet – 62 120 Aire-sur-la-Lys, représentée aux fins de présentes par Monsieur , en sa qualité d’administrateur, dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après dénommé « UES SPASAD »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat UNSA, Madame Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT, Madame, Déléguée Syndicale

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord portant planification par relais

Sommaire

Préambule 3

Partie 1 – Planification par relais 4

Article 1.1 : Champ d’application 4

Article 1.2 : Principes 4

Article 1.3 : Cadre conventionnel 7

Article 1.4 : Repos 7

Article 1.5: Les temps de réunion 7

Partie 2 : Dispositions Générales 8

Article 2.1 : Durée de l’accord / Entrée en vigueur 8

Article 2.2 : Condition suspensive de validité 8

Article 2.3 : Révision / Dénonciation du présent accord 8

Article 2.4  : Formalités de dépôt et publicité de l’accord 9

Article 2.5 : Suivi de l’accord 9

Article 2.6 : Règlement des litiges éventuels 10

Préambule

L’activité et la pérennité du SPASAD d’Aire-sur-la Lys repose sur sa capacité à répondre à sa mission essentielle d’acteur majeur de l’action sociale sur le territoire. Pour ce faire il est indispensable que la mise en œuvre de ses activités réponde à la double exigence de la satisfaction des usagers bénéficiaires et de l’équilibre financier.

Cette double exigence peut être atteinte dès lors que l’organisation du travail permet à chacun des salariés du SPASAD de s’épanouir et de s’engager pleinement avec professionnalisme au quotidien.

Ce professionnalisme sera amélioré grâce à l’évolution de l’organisation du travail, en s’appuyant notamment sur une planification en relais de la modulation.

Cette évolution vise à améliorer la qualité de vie au travail, notamment :

• en permettant de vrais temps de repos au cours desquels chaque salarié(e) pourra réellement déconnecter du travail et profiter pleinement de ses temps de vie personnelle ;

• en améliorant la gestion des temps de trajet et des temps de déplacements qui seront optimisés en cherchant à les réduire autant que possible ;

• en limitant au maximum les temps morts en cours de journée, avec des interventions qui s’enchaîneront de façon plus fluide.

La finalité est concrètement l’amélioration des conditions de travail pour les salariés :

• qui doit avoir un impact positif pour réduire significativement l’absentéisme

• et ainsi mieux garantir un niveau de satisfaction élevé des usagers

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord qui a pour objet de définir les conditions du recours et de mise en œuvre de la planification par relais, afin de pouvoir assurer la poursuite des objectifs susmentionnés.

Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation des membres titulaires du CSE lors de la réunion en date du 27 mars 2020. Il est divisé en deux parties, à savoir :

• Partie 1 : Planification par relais

• Partie 2 : Dispositions générales

Partie 1 – Planification par relais

Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord est uniquement applicable aux employés à domicile et auxiliaires de vie du SPASAD d’Aire-sur-la-Lys, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Travailler en mode prestataire, pour les interventions du lundi au vendredi, sauf pour les samedis dimanches et jours fériés.

• Ne pas être en activité de catégorie A, Agent à domicile, ni sur les activités de Doudous à dom ;

Avoir un contrat de travail dont la durée du travail est soit, inférieure ou égale à 125 heures mensuelles soit, à temps plein.

Sont donc exclus du présent accord :

• les salariés en activité de catégorie A, Agent à domicile

• les salariés occupés sur les activités de Doudous à dom

• les salariés dont la durée de travail dépasse 125 heures mensuelles et est inférieur à un temps plein.

Cette dernière catégorie objective de salariés bénéficie d’une durée contractuelle de travail qui ne permet pas d’appliquer le système de planification par relais. Cette durée de travail ne peut pas être intégrée dans les relais.

Le présent accord s’applique uniquement sur les prestations en mode prestataire, à l’exclusion donc de toute planification en mode mandataire.

Article 1.2 : Principes

1. Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure ou égale à 125 heures mensuelles

Dans le cadre du présent accord, la planification par relais consiste à répartir les interventions des employés à domicile et les auxiliaires de vie sur des plages horaires différentes selon les semaines. Ainsi, chaque employé à domicile ou auxiliaire de vie effectuera ses interventions, soit sur une plage horaire du matin / midi, soit sur une plage horaire de l’après-midi / soir, selon la semaine considérée et selon le contrat de travail de chacun et les contraintes opérationnelles.

Exemple de planification par relais possible pour les salariés jusqu’à 125h00:

Semaine 1
Equipe 1 : Aides à Domicile Plage horaire matin / midi : Soit de 7h00 à 14h00 Soit de 6h30 à 13h30 Sous réserve du respect des repos obligatoires et des temps de pause règlementaire	Equipe 2 : Aides à Domicile Plage horaire après-midi / soir : Soit de 14h00 à 21h00 Soit de 13h30 à 20h30 Sous réserve du respect des repos obligatoires et des temps de pause règlementaire
Semaine 2
Equipe 2 : Aides à Domicile Plage horaire matin / midi : Soit de 7h00 à 14h00 Soit de 6h30 à 13h30 Sous réserve du respect des repos obligatoires et des temps de pause règlementaire	Equipe 1 : Aides à Domicile Plage horaire après-midi / soir : Soit de 13h30 à 20h30 Soit de 14h00 à 21h00 Sous réserve du respect des repos obligatoires et des temps de pause règlementaire

2. Pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est à temps plein

Dans le cadre du présent accord, la planification par relais consiste à répartir les interventions des employés à domicile et les auxiliaires de vie sur des plages horaires différentes selon les semaines. Ainsi, chaque employé à domicile ou auxiliaire de vie effectuera ses interventions, soit sur une plage horaire du matin / midi avec une ou plusieurs prestations supplémentaires de ménage ou autre sur une autre plage horaire, soit sur une plage horaire de l’après-midi / soir avec une ou plusieurs prestations supplémentaires de ménage ou autre sur une autre plage horaire, selon la semaine considérée et selon le contrat de travail de chacun et les contraintes opérationnelles. .

Exemple de planification par relais possible pour les salariés à temps plein:

Semaine 1
Equipe 1 : Aides à Domicile Plage horaire matin / midi : Soit de 6h30 à 13h30 Soit de 7h00 à 14h00 et prestations supplémentaires (ménage ou autre) sur une autre plage horaire Sous réserve du respect des repos obligatoires et des temps de pause règlementaire	Equipe 2 : Aides à Domicile Plage horaire après-midi / soir : Soit de 13h30 à 20h30 Soit de 14h à 21h00 et prestations supplémentaires (ménage ou autre) sur une autre plage horaire Sous réserve du respect des repos obligatoires et des temps de pause règlementaire
Semaine 2
Equipe 2 : Aides à Domicile Plage horaire matin / midi : Soit de 6h30 à 13h30 Soit de 7h00 à 14h00 et prestations supplémentaires(ménage ou autre) sur une autre plage horaire Sous réserve du respect des repos obligatoires et des temps de pause règlementaire	Equipe 1 : Aides à Domicile Plage horaire après-midi / soir : Soit de 13h30 à 20h30 Soit de 14h00 à 21h00 et prestations supplémentaires (ménage ou autre) sur une autre plage horaire Sous réserve du respect des repos obligatoires et des temps de pause règlementaire

3. Principes communs

Sauf impossibilité, les employés à domicile ou les auxiliaires de vie ayant travaillé sur une plage horaire du matin / midi lors d’une semaine, travailleront sur une plage horaire de l’après-midi / soir la semaine suivante, et ainsi de suite (hors prestations supplémentaires pour les temps plein).

Il est possible que des aménagements se fassent en fonction des souhaits de l'équipe. Toutes les modifications devront se faire dans le respect de la BAD du 21 mai 2012 et l’accord de branche.

Article 1.3 : Cadre conventionnel

La planification par relais prévue par le présent accord n’est qu’une modalité pratique de la planification du temps de travail sur l’année.

En conséquence, la durée du travail des salariés travaillant par relais reste aménagée selon le régime de la modulation du temps de travail de branche (accord du 30 mars 2006) sur les temps modulés.

Ainsi, la planification par relais respectera strictement le cadre conventionnel applicable de l’aménagement du temps de travail sur l’année. A ce titre, les règles en matière de planification continueront d’être appliquées aux salariés intervenant par relais. A ce titre notamment, le présent accord n’est pas dérogatoire aux mécanismes de modulation actuellement appliqués.

Article 1.4 : Repos

La durée du travail des salariés travaillant par relais reste organisée sur une base annuelle, dans le cadre de la modulation.

Les aides à domicile planifiées par relais bénéficient notamment :

• d'un repos quotidien ;

• d'un repos hebdomadaire ;

• des modalités d’attribution du repos hebdomadaire telles que prévues par la convention collective applicable.

Article 1.5: Les temps de réunion

La Direction du SPASAD d’Aire sur la Lys mettra en place des réunions périodiques au sein des équipes et avec les services supports. Cela permettra des échanges nécessaires d’informations entre professionnels.

Partie 2 : Dispositions Générales

Article 2.1 : Durée de l’accord / Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juin 2020 , sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité.

Article 2.2 : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique quel que soit le nombre de votants.

A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 2.3 : Révision / Dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 2.4  : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des associations composant l’UES SPASAD d’Aire-sur-la-Lys.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint Omer.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 2.5 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• deux membres de la représentation élue du personnel

• deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Article 2.6 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie,

A Aire-sur-la-Lys,

Le 30 Mars 2020.

Signatures avec noms et qualités des signataires :

Le Syndicat CGT		L’UES SPASAD Aire-sur-la-Lys
Déléguée syndicale CGT Le Syndicat UNSA Déléguée syndicale UNSA		Président SPASAD d’Aire-sur-la-Lys Administrateur Union A Dom Administrateur Judiciaire SPASAD Administrateur Judiciaire Union A Dom