Accord d'entreprise "Accord mobilité durable" chez CEJS - JULES CATOIRE AUDITION PAROLE COMMUNIC (Siège)

Association JULES CATOIRE

10 rue des Augustines

62000 ARRAS

Accord mobilité durable

L’association Jules Catoire, Audition Parole et Communication, dont le siège social est situé au 10 rue des Augustines à Arras, Représentée par Monsieur *******, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée "l'association", d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par : Madame *******, déléguée syndicale CFDT, Monsieur ******* délégué syndical SUD, ci-après dénommées "les organisations syndicales", d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Ont négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires concernant la qualité de vie au travail, les modalités du forfait mobilité durable permettant à l’employeur de prendre en charge en partie les frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.

Préambule

Le forfait mobilité durable est défini par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, instauré par le décret n°2020-541 du 09 mai 2020 et publié au journal officiel du 10 mai 2020.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’application du forfait mobilité durable au sein de l’Association Jules Catoire.

Article 1 – Définition

Le forfait mobilité durable consiste en la prise en charge totale ou partielle par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail :

• à vélo électrique ou mécanique, personnel ou de location

• par location d’engins de déplacement personnels

• en tant que conducteur en covoiturage

Article 2 – Les modalités de remboursement

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

L’indemnité sera versée aux salariés sur le bulletin de paie le mois suivant et dès réception par le service paie de la déclaration sur l’honneur et du relevé de trajet (en annexe).

2-1 Utilisateur d’un vélo personnel

Chaque salarié de l’association utilisant son vélo personnel pour effectuer ses trajets domicile-travail peut sous réserve de remplir le formulaire « déclaration sur l’honneur et relevé de trajets » demander l’indemnisation de ses frais kilométriques vélo pour ses trajets domicile-travail à hauteur de 0.20€ par kilomètre.

Le remboursement des frais kilométriques vélo se fait sur la base des kilomètres parcourus au réel.

2-2 Utilisation d’un service de location ou mise à disposition en libre-service de vélo

Chaque salarié a la possibilité de se faire rembourser 50% de son abonnement à un service de location de vélo.

Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, le salarié doit faire parvenir une copie du titre d’abonnement au service paie tous les mois pour les abonnements mensuels. Le salarié s’engage à utiliser ce mode de transport au moins 2 fois par semaine.

2-3 Sécurité

Le salarié s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

● Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

● Le salarié devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

2-4 Conducteur en covoiturage

Les salariés se rendant au travail en covoiturage avec des salariés travaillant au sein de l’association peuvent bénéficier :

• à partir de 10km : 1.5 € par trajet remboursés au conducteur

Pour bénéficier de ce forfait d’indemnisation le salarié doit remplir une attestation sur l’honneur de recours au covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail et un relevé de trajet* pour déclarer les trajets réellement parcourus.

2-5 Règles de cumul de prise en charge de frais de transport

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôts sur le revenu, ainsi que de cotisations et de CSG/CRDS et dans la limite de 600€ maximum et par année civile.

La prise en charge de ce forfait « Mobilités durables » peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% des abonnements aux transports publics.

Article 3 – Les bénéficiaires

Le forfait mobilité durable peut être alloué à tous les salariés de l’association en contrats à durée indéterminée, déterminée, en contrats aidés.

Conditions relatives au temps de travail :

• Temps de travail supérieur ou égal à la durée légale du travail (35h à 39h) : prise en charge totale

• Temps de travail supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets

• Temps de travail inférieur à 50% de la durée du travail : prise en charge proratisée des abonnements

Conditions relatives au contrat de travail :

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la prise en charge sera proratisée en fonction du temps de présence.

Pour les salariés de l’association qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail, le montant du remboursement est calculé sur la base du trajet entre le domicile et l’établissement de rattachement (CEJS, SESSAD…).

Article 4 – Durée, révision, publicité

Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er septembre 2022 sous réserve de la procédure d’agrément.

Révision de l’Accord

Conformément à l’Article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser d’un commun accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Les dispositions de l’éventuel accord de révision se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Dénonciation de l’Accord

Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord est soumis à la procédure d’agrément https://accords-agrements.social.gouv.fr. L’instance dispose d’un délai de 4 mois pour agréer cet accord.

Ce présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :

• Un exemplaire original dûment signé sera remis aux délégués syndicaux signataire

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Arras

• Un exemplaire sera envoyé à l’ARS des Hauts de France

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure de la DREETS

• Une information auprès des salariés

• Un affichage interne

Fait à Arras, le 02 mai 2022