Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez SANTE SERVICES DE LA REGION DE LENS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre :

L’association « SANTE SERVICES de la Région de LENS » dont le siège social est situé au 41 chemin Chevalier, 62300 LENS.

Représentée par le Président, xxxxxxxxx et par délégation le Directeur Général, xxxxxxxxx.

D’une part,

Et :

La Délégation Unique du Personnel, représentée par xxxxxxxxx, secrétaire, ci-après signataire,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables.

Article 1 – Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés.

Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelles notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié. Il pourra également être mené par le N+2.

L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). Dans ce cadre, les entretiens professionnels pourront être réalisés par le N+2, ou un représentant de la Direction.

Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés, individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.

Article 2 – Objectifs de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels, leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables. L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Les objectifs sont :

• Examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi,

• Déterminer avec le salarié un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions…) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’établissement,

• Informer le salarié sur les dispositifs de formation (plan de développement des compétences, compte personnel de formation, bilan de compétences, VAE,…).

Article 3 – Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à minima sur une période de six années. Un deuxième entretien pourra le cas échéant être organisé au cours des six années.

Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 6 mars 2020.

Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, cet entretien doit avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.

Article 4 – Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par la Direction Générale ou son représentant. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels pourront être réalisés par le N+2 du salarié ou un représentant de la Direction.

Le salarié bénéficiant de l’entretien professionnel sera convoqué de préférence par écrit dans un délai de 15 jours avant la date de tenue de l’entretien et il lui sera communiqué, à cette occasion, les éléments d’information nécessaire pour s’y préparer (objet, lieu, horaire, contenu, identité de la personne en charge de mener l’entretien, thèmes qui pourront notamment être abordés…).

En cas d’absence autorisée et/ou justifiée, cet entretien aura lieu à une date ultérieure.

L’entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail et est considéré comme temps de travail effectif.

Article 5 – Bilan des Entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.

Ce récapitulatif, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années de l’entretien professionnel et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification et/ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014. L’ordonnance « coquilles » parue au journal officiel le 22 aout 2019 modifie la loi d’Avenir professionnelle et repousse l’échéance de ce premier bilan à la fin d’année 2020.

Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’établissement.

Article 6 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 7 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée ou remise en main propre.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

La direction générale et les membres représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié :

www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera affiché sur le logiciel de gestion documentaire

Fait à Lens,

Le 02/12/2019

La Secrétaire de la DUP Directeur Général

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