Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé d'octroyer une prime exceptionnelle à tous les salariés, sans exception. 

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d'un contrat de travail en cours, quelle qu'en soit la nature, le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€ bruts; seuil au-delà duquel la prime exceptionnelle perd son caractère exonéré de charges sociales et fiscales.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle s'élève à 220 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Il est décidé que la prime sera versée au prorata du temps de travail contractuel.

Ainsi, à titre d’illustrations :

• Un salarié à temps plein percevra, sous réserve de son éligibilité (article 1), la somme de 220 euros.

• Un salarié dont le contrat fait apparaitre un temps de travail correspondant à 0,50 ETP percevra, sous réserve de son éligibilité (article 1), la somme de 110 euros.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2019, indépendamment du salaire habituel et dans les meilleurs délais à compter de la conclusion du présent accord.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu si les revenus bruts totaux de l’année 2018 sont inférieurs à 53 944,80€.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

4.1- Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il entrera en vigueur dès le lendemain du jour de sa signature.

4.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

4.3- Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Pontoise, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires, à Pontoise le 27 février 2019

Pour la Sauvegarde du Val d’Oise

Pour la CFDT