Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME DU 21/12/2017" chez LAITERIE DE MONTAIGU - SAS SABOURIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LAITERIE DE MONTAIGU - SAS SABOURIN et le syndicat CFDT le 2018-01-29 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A08518004221
Date de signature : 2018-01-29
Nature : Avenant
Raison sociale : LAITERIE DE MONTAIGU - SAS SABOURIN
Etablissement : 78417247000014 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME (2017-12-21)
UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME (2021-06-25)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-29
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE
PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Entre
La Société Laiterie de Montaigu, Société Anonyme Simplifiée au capital de 780 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 784 172 470, dont le siège social est situé LD Le Planty à SAINT GEORGES DE MONTAIGU (85600),
Représentée par M , agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical et l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant (N°1) à l’accord sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de La Société Laiterie de Montaigu
PREAMBULE
Les parties prenant acte du courrier de la DIRRECTE daté du 18 janvier 2018 sur la non-conformité de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 21/12/2017 souhaitent apporter les modifications ci-après :
Objet et durée de l’accord,
Actions et objectifs de progression, domaine d’action n°1 : Embauche
OBJET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
ACTIONS ET OBJECTIFS DE PROGRESSION
| Domaine d’action n°1 : Embauche | |
|---|---|
Actions à engager Définition qualitative, quantitative |
Au 31/12/2016 le pourcentage de femmes dans la société était de 29.95% alors qu’il représentait 28,43% en 2011, soit une augmentation de 1.5 points. Il est à noter qu’au 31/12/15, le pourcentage était de 31.31 % soit 3 points de mieux qu’en 2011. L’action consiste à recruter davantage de femmes dans la société et donc à privilégier leur embauche en veillant au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi par une vigilance sur la terminologie et les stéréotypes. |
Population cible |
L’ensemble des services avec une attention particulière pour les ateliers de fabrication « produits déshydratés » et « culinaires » |
| Objectifs de progression pour l’année à venir | Augmenter le nombre d’embauche de femmes |
Indicateurs de réussite |
La présence d’un tiers (33%) de femmes dans l’effectif global, (sous réserve d’un besoin en recrutement) : Nombre de femmes Effectif total |
| Evaluation du coût des mesures et actions | Difficilement chiffrable. |
Echéancier et délais |
A effet immédiat et de façon progressive |
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Il est convenu entre les parties que chaque année à l’initiative de la Direction une réunion sera organisée pour effectuer un point sur l’application de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail, le présent avenant entrera en vigueur dès qu’il aurait été valablement signé.
Il sera procédé, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion aux dépôts suivants :
- Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé à la DIRECCTE de La Roche Sur Yon,
- Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de La Roche Sur Yon,
- Envoi, par courrier électronique, d’un exemplaire sous format traitement de texte à la DIRECCTE à l’adresse suivante : dd-85.accord-entreprise@travail.gouv.fr.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINT GEORGES DE MONTAIGU, le 29/01/2018
Pour la Direction
Pour le Délégué Syndical
Pour le Comité d’Entreprise
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