Accord collectif sur

les avantages salariaux

Préambule 2

TITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 3

ARTICLE 1 – Cadre juridique 3

ARTICLE 2 – Champ d’application 3

ARTICLE 3 – Objet de l’accord 3

TITRE 2 – ELEMENTS LIES A LA REMUNERATION BRUTE 3

ARTICLE 4 – Prime de vacances 3

ARTICLE 5 – Cotisations ordinales des médecins 4

TITRE 3 – ELEMENTS LIES AUX DEPLACEMENTS ET REPAS 4

ARTICLE 6 – Frais de transport habituel 4

ARTICLE 7 – Indemnités grands déplacements/frais de restauration 4

ARTICLE 8 – Tickets restaurants 5

TITRE 4 – ELEMENTS LIES AUX CONTRIBUTIONS RETRAITE ET A LA MALADIE 6

ARTICLE 9 – Prise en charge de la cotisation retraite par l'employeur 6

TITRE 5 –DISPOSITIONS FINALES 7

ARTICLE 10 – Validité de l’accord 7

ARTICLE 11 – Durée et date d’effet 7

ARTICLE 12 – Commission de suivi de l’accord 7

ARTICLE 13 – Révision de l’accord 8

ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord 8

ARTICLE 15 – Dépôt et publicité 8

Entre :

 

Le SIST-CMB,

dont le Siège Social est situé 7, rue Bergère – Paris 75009 représenté par

 

d’une part,

 

  

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

  

• Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par , délégué syndical,

 

• Le syndicat CFTC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par , déléguée syndicale,

  

d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'organisation des négociations annuelles obligatoires, telle que prévue par l'accord de méthode en date du 1er février 2021 et par l’avenant en date du 16 mars 2021.

Il a pour objectif de réorganiser les avantages et accessoires de salaire existants au sein du SIST CMB, compte tenu notamment du contexte économique et de réforme structurelle que doit effectuer l'association.

Il est convenu des parties que cette réorganisation pourra évoluer, notamment en cas d'évolution positive du contexte précité, par conclusion d'avenant à l'accord collectif, et tout particulièrement à l'issue des négociations annuelles obligatoires. La commission de suivi a également pour rôle de préparer les évolutions du présent accord.

La commission de suivi de l'accord aura en ce sens un rôle essentiel pour assurer l'équilibre entre droits financiers accordés aux salariés et contexte économique applicable à l'association.

Il est dès lors convenu ce qui suit :

TITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du SIST CMB.

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre collectif applicable en matière de rémunération, accessoires de salaire et avantages sociaux.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur les mêmes thèmes.

TITRE 2 – ELEMENTS LIES A LA REMUNERATION BRUTE

ARTICLE 4 – Prime de vacances

Il avait été institué la pratique annuelle d'un versement d'une prime de vacances. Cette prime était fixée à 0,54 d'un mois de salaire brut mensuel.

La prime de vacances est supprimée par le présent accord.

Si ce n'est pas déjà le cas, le montant de cette prime est intégré dans le salaire de base brut annuel, par avenant au contrat de travail au 1^er juin 2021.

ARTICLE 5 – Cotisations ordinales des médecins et des infirmiers

Il avait été institué la prise en charge financière des cotisations ordinales des médecins et des infirmiers par l'Association sous réserve de justificatifs.

Cette pratique est supprimée par le présent accord.

Pour autant, il est convenu que la Direction proposera aux salariés en poste à la date de conclusion du présent accord d'intégrer le montant de la cotisation ordinale 2021 atteint à date du présent accord de cette prise en charge dans le salaire brut annuel, par avenant au contrat de travail au 1^er juin 2021.

TITRE 3 – ELEMENTS LIES AUX DEPLACEMENTS ET REPAS

ARTICLE 6 – Frais de transport habituel

Il avait été institué l’usage d'une prise en charge à 100% du forfait "NAVIGO" annuel par l'Association.

Par le présent accord, les frais de transport "Navigo" mensuel et annuel sont pris en charge à 100% par l’Association sur la base du seul tarif annuel et sur présentation de justificatifs.

Par ailleurs, il est également prévu d’opérer un remboursement au prorata temporis des salariés ayant un temps de travail inférieur à 50% de l’horaire collectif en vigueur au sein de l’Association.

ARTICLE 7 – Indemnités grands déplacements / frais de restauration

Il avait été institué la pratique d'une prise en charge des repas en grand déplacement à hauteur de 38,50 euros.

Cette pratique est supprimée par le présent accord.

Les stipulations prévues par l'accord de branche du 2 octobre 2007, modifié par avenants, sont applicables aux salariés du CMB.

Par exception à l'accord de branche, les frais de transport urbain en commun pris entre le centre de rattachement et le lieu de prise de poste relevant du Pass NAVIGO ne sont pas remboursés car pris en charge au titre de l'article 6 et n'entraînant aucun coût supplémentaire pour le salarié.

De plus, s'agissant des déplacements exceptionnels, faits en dehors du périmètre géographique du service de santé au travail :

• les frais de transport sont pris en charge par l’employeur selon la politique tarifaire en vigueur au sein de l’Association ;

• les frais d’hébergement sont pris en charge par l’employeur ;

• les frais de repas (hors petit-déjeuner) sont remboursés dans la limite prévue par la Convention Collective en 2021, sous réserve des justificatifs afférents et si le salarié justifie qu'il a été contraint de prendre son repas au restaurant.

Ce sujet sera discuté chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 8 – Tickets restaurants

Les salariés du SIST CMB bénéficient des tickets restaurants.

La valeur faciale du titre-restaurant s’élève à 8,80 €.

Chaque salarié reçoit un titre-restaurant par jour de travail réellement effectué.

Les jours d’absence, quelle qu’en soit la cause (maladie, maternité, congés, etc.) entraînent une déduction du nombre de titres-restaurant correspondant.

Lorsque des frais sont remboursés au titre de l’article 7 du présent accord, une déduction sur le nombre de titres-restaurant correspondant sera effectuée.

La part de la prise en charge de l'employeur est de 60% soit 5,28 €.

Il est convenu par le présent accord d'aménager les règles existantes :

La valeur faciale du titre-restaurant s’élève désormais à 9,20 € avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 58% soit 5,34 €.

Conformément aux dispositions applicables, il est rappelé les règles d'utilisation suivantes aux salariés :

• les titres-restaurant sont personnels ;

• ils sont utilisables les jours ouvrables uniquement, sauf si le salarié est amené à travailler un dimanche ou jour férié ;

• les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié ;

• les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant ;

• les tickets restaurants sont utilisables dans la limite légale.

Ce sujet sera discuté chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

TITRE 4 – ELEMENTS LIES A LA CONTRIBUTION RETRAITE

ARTICLE 9 – Prise en charge de la cotisation retraite par l'employeur

Il avait été institué la pratique d'une prise en charge de la part salariale des cotisations retraite des salariés à hauteur de 4%.

Elle n'apparait plus adaptée à la législation actuelle.

Cet avantage est supprimé par le présent accord.

Les dispositions légales et règlementaires s'appliquent dorénavant sur ce point.

Pour autant, il est convenu que la Direction proposera aux salariés en poste à la date de conclusion du présent accord d'intégrer le montant atteint à date du présent accord de cette prise en charge dans le salaire brut annuel, par avenant au contrat de travail selon les dispositions suivantes :

• 100% du montant de prise en charge des 4% précités, ainsi qu’un montant équivalent aux cotisations salariales afférentes pour l’ensemble des salariés

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 – Validité de l’accord

Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 11 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de l’article précédent, il entrera en vigueur le 1^er juin 2021.

ARTICLE 12 – Commission de suivi de l’accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein du SIST CMB et d'un membre de la Direction de l'Association.

La commission de suivi se réunira une fois annuellement afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord. Elle analysera à chaque réunion la situation globale de l'association et le contexte économique, par l'intermédiaire des informations inscrites dans la BDES, et pourra proposer le cas échéant une révision de l'accord, par l'intermédiaire des organisations syndicales et/ou de la Direction.

Elle pourra se rapprocher du CSE pour des éléments complémentaires

Le bilan sera remis au CSE.

ARTICLE 13 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes.

L’avenant portant révision est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords et des avenants.

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.

ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 15 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 mars 2021.

Pour le CMB

Pour les organisations syndicales :

CFTC
CFE/CGC