Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE" chez IFPASS - INSTITUT DE FORMATION DE LA PROFESSION DE L'ASSURANCE (Siège)

Accord collectif de l’UES IFPASS

relatif

au versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, l’IFPASS a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 et de verser une prime exceptionnelle exonérée (dans certaines conditions), de toutes charges sociales et de l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime ont été négociées avec les partenaires sociaux les 4 et 18 février 2019.

A l’issue de la négociation il a été convenu de fixer les conditions d’octroi de la prime, précisées dans le présent texte.

Article 1 - Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’UES IFPASS permanents classes 1 à 7, relevant de la CCN des Sociétés d’assurances, hors membres du Comité de direction.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours de validité le 31 décembre 2018 ;

• Justifier d’une ancienneté de 6 mois continue, à la date du 31 décembre 2018  ;

• Justifier d’une présence pendant une période de 12 mois consécutifs en 2018.

A défaut, le montant de la prime versée est calculé au prorata du temps de présence.

La prime n’est pas versée dans les cas suivants :

• Absence de rémunération au titre de l’année 2018 ;

• Rupture du contrat de travail entre le 31 décembre 2018 et la date du versement de la prime, fixée au 27 mars 2019 ;

• Suspension du contrat de travail durant l’année 2018, pour un motif autre que :

  • maternité

  • paternité

  • accueil ou l’adoption d’un enfant

  • congé d’éducation parentale

  • maladie d’un enfant

  • congé de présence parentale

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été partiellement absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 - Montant de la prime

La prime est modulée en fonction de la rémunération annuelle brute perçue en 2018.

Ses montants sont les suivants :

Pour les salariés employés à temps partiel, ces montants sont proportionnels à la durée du temps de travail prévu à leur contrat de travail.

Article 4- Modalités de versement de la prime

La prime est versée le 27 mars 2019.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation sociale pour les salariés dont la rémunération annuelle brute versée en 2018 est égale ou inférieure à 53 945€.

La prime versée à ces salariés ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5- Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de l’avenant sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Fait en 6 exemplaires, à Puteaux, le

Pour l’UES IFPASS, xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général,

Pour les organisations syndicales de l’UES IFPASS  :

Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx