Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (LOI N° 2018-1213 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2018)" chez FEPEM - FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018)

ENTRE

La FEPEM, fédération des particuliers employeurs de France, association régie par la Loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est situé 79 rue de Monceau 75008 Paris dont le numéro de Siret 784 204 786 00072, représentée par XXX, ayant pouvoir aux fins de la présente d’une part,

ET

D’autre part,

Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, XXX,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser à certains de ses salariés une prime exceptionnelle dite «  de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords d’entreprise ou par les usages de l’employeur.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la FEPEM.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, présents à la date de signature du présent accord, et ayant perçu au titre de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit 53 944,80€.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé de manière progressive, selon les niveaux de rémunération suivants :

Le montant de la prime est déterminé à partir du salarie contractuel sur la période considérée, augmenté de primes éventuelles, et reconstitué sur une année pleine.

Cette prime est due pour toute personne salariée, quelque soit son temps de travail, mais au prorata du temps passé dans l’Association, pour les collaborateurs embauchés après le 1^er janvier 2018.

La prise en compte des temps de présence est faite par mois entier sans déduction des absences pour congé maternité ou maladie.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, sur le bulletin de paye du mois de mars.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entra en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il cessera de produire tout effet sans autres formalités et ne pourra pas se poursuivre au-delà du 31 mars 2019.

Article 6 : Conditions de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 20 mars 2019.