accord collectif de la fepem
relatif au régime de remboursement de frais de santé dit « sur-complémentaire »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est situé 79 rue Monceau – 75008 Paris, enregistrée sous le numéro SIRET 784 204 786 00072, code NAF N° 9411 Z, représentée par son Directeur général,

D’une part,

Et,

La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par le Délégué syndical,

D’autre part,

Désignées ci-après « les parties ».

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Bénéficiaires 4

Article 3 : Adhésion obligatoire 4

Article 3.1 : Principe 4

Article 3.2 : Exception : dispense d’adhésion 4

Article 4 : Suspension du contrat de travail 7

Article 4.1 : Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée 7

Article 4.2 : Suspension du contrat de travail non rémunérée ou indemnisée 8

Article 5 : Cotisations 9

Article 5.1 : Montant des cotisations 9

Article 5.2 : Augmentation ultérieure des cotisations 9

Article 5.3 : Versement santé 9

Article 6 : Garanties 10

Article 7 : Organisme assureur 10

Article 8 : Portabilité 10

Article 9 : Information des collaborateurs 10

Article 9.1 : Information individuelle 10

Article 9.2 : Information collective 10

Article 10 : Dispositions finales 11

Article 10.1 : Durée et entrée en vigueur 11

Article 10.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous 11

Article 10.3 : Révision par les parties 11

Article 10.4 : Dénonciation par les parties 11

Article 10.5 : Résiliation par l’organisme assureur 12

Article 10.6 : Formalités de dépôt 12

Annexe 1 : Tableau de garanties 13

Annexe 2 : Formulaire de demande de dispense d’adhésion 14

Préambule

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la FEPEM et la Direction se sont réunis afin de réexaminer, dans le présent accord collectif, les conditions dans lesquelles les collaborateurs et leurs ayants droit bénéficient, à titre obligatoire, de garanties collectives en matière notamment de remboursement de frais de santé.

Ils ont alors décidé de faire évoluer ces garanties, pour une plus grande justice sociale, tout en assurant la pérennité du régime.

L’objectif de cette négociation a donc été :

• D’améliorer les niveaux de prise en charge des frais de santé pour les collaborateurs de la FEPEM ;

• D’assurer une mutualisation du risque optimale ;

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

• D’offrir aux collaborateurs des garanties collectives « frais de santé » de qualité à un prix compétitif - préoccupation majeure pour les signataires du présent accord

Partant de ce postulat, il a été décidé, afin de réduire les restes à charge en matière de frais chirurgicaux et d’hospitalisation, la mise en place des présentes garanties dont bénéficient les collaborateurs de la FEPEM à titre obligatoire en complément des prestations du régime de base de la Sécurité sociale et des garanties mises en place dans le cadre du régime de remboursement de frais de santé complémentaire, assuré par l’AG2R (contrat n° 0NN2151M).

Le présent accord a pour objet la modification du régime qui accorde cette prestation surcomplémentaire.

Le collaborateur affilié au régime Frais de santé AG2R Prévoyance obligatoire n° 0NN2151M est automatiquement affilié au régime surcomplémentaire prévu par le présent accord.

Cette couverture est financée conjointement par la FEPEM et le collaborateur.

Afin de trouver l’offre assurantielle la mieux adaptée pour les collaborateurs, la FEPEM a choisi de se faire accompagner par un courtier en assurance, la société ACTENSE.

Après rédaction d’un cahier des charges, un appel d’offres a été lancé auprès des organismes assureurs.

Après information et consultation du CSE, un avis favorable a été émis le 16 décembre 2022, il a été décidé ce qui suit :

(les éléments modifiés sont signalés en jaune surligné)

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des collaborateurs bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la FEPEM auprès d’AG2R La mondiale (contrat n° 0NN2154M), par l’intermédiaire du conseil en protection sociale complémentaire et actuariat, la société ACTENSE.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent régime concerne l'ensemble des collaborateurs de la FEPEM, ainsi que leurs ayants droit définis expressément dans le contrat d’assurance et la notice d’information.

Article 3 : Adhésion obligatoire

Article 3.1 : Principe

L'adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les collaborateurs bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les collaborateurs concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Les ayants droit du collaborateur, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’informations, sont également couverts à titre obligatoire.

Article 3.2 : Exception : dispense d’adhésion

Sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, les collaborateurs, quelle que soit leur date d’embauche, entrant dans l’une des catégories suivantes, ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion que leur soumet la FEPEM.

Il est précisé que les dispenses d'adhésion doivent relever du libre choix du collaborateur, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande explicite du collaborateur comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Le formulaire de dispense à adresser à la DRH accompagné des pièces justificatives se trouve en annexe 2 au présent accord.

Sont ainsi visés :

1. Les collaborateurs qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S)

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les collaborateurs cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les collaborateurs concernés doivent fournir à la DRH tous les documents justifiant de leurs droits au titre de la Complémentaire Santé Solidaire. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.

2. Les collaborateurs qui sont déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche.

La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

Les collaborateurs concernés doivent fournir chaque année à la DRH tous les documents attestant de leur couverture par un contrat individuel au titre des frais de santé, ainsi que la date d’échéance du contrat.

3. Les collaborateurs qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l'un ou l'autre des dispositifs suivants (article D. 911-2 3° du Code de la sécurité sociale) :

• Dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

• Régime relevant d’organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires ;

• Régime local d’Alsace-Moselle ;

• Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;

• Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les collaborateurs concernés doivent fournir, à la DRH, tous les documents justificatifs de la couverture dont ils bénéficient. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.

4. Les collaborateurs qui bénéficient, au moment de leur embauche, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

• Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

5. Les collaborateurs et apprentis embauchés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier auprès de la DRH qu’ils bénéficient par ailleurs d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties.

6. Les collaborateurs et apprentis embauchés en contrat à durée déterminée ou un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Ces collaborateurs n’ont pas de justificatif à fournir.

7. Les collaborateurs embauchés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais de santé est inférieure à trois mois* ou si la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine. Ce cas de dispense ne vaut que si les collaborateurs bénéficient d’une couverture par ailleurs conforme aux obligations du contrat dit « responsable ».

*Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité.

Le collaborateur devra alors fournir à la DRH un document attestant qu’il bénéficie bien, par ailleurs, d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé « responsable ».

Le bénéfice de ce cas de dispense permet au collaborateur de solliciter le versement santé tel que prévu à l’article 5.3 ci-dessous.

8. Les collaborateurs à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce cas de dispense d’adhésion devra le faire savoir à la DRH qui se chargera de vérifier si la condition relative à sa rémunération est remplie.

Article 4 : Suspension du contrat de travail

Article 4.1 : Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée

L’adhésion des collaborateurs et le cas échéant de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant toute cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel, assuré par la FEPEM ou,

• d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par la FEPEM et versées directement par elle ou, pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers ou,

• d’un revenu de remplacement versé par la FEPEM. Cela concerne notamment les collaborateurs placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par la FEPEM (exemples : congé de reclassement, congé de mobilité).

Dans une telle hypothèse, la FEPEM verse une contribution calculée selon les règles applicables aux collaborateurs dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée.

Parallèlement, le collaborateur doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation selon l’une des modalités suivantes :

• Soit par le biais d’un précompte de la cotisation sur sa paie,

• Soit directement auprès de l’organisme assureur lorsque la paie du collaborateur pendant la période de suspension du contrat de travail ne permet pas à la FEPEM d’y précompter la quote-part de cotisation salariale au régime. Dans une telle situation, le collaborateur prendra contact avec la Direction des Ressources Humaines pour connaître les modalités de paiement à l’organisme assureur AG2R La Mondiale.

Article 4.2 : Suspension du contrat de travail non rémunérée ou indemnisée

En cas de suspension du contrat de travail non visée à l’article 4.1 ci-dessus, le collaborateur, qui ne bénéficie d’aucune indemnisation, peut opter pour le maintien du bénéfice du régime pendant toute la durée de son absence.

Il doit alors faire part de sa volonté de conserver le bénéfice du régime auprès de la FEPEM, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant le point de départ de la suspension de son contrat de travail.

Le maintien des garanties est alors supporté financièrement par le seul collaborateur qui doit acquitter l’entière cotisation au régime sans participation de la FEPEM.

Le collaborateur procède au paiement de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur, pour tous les mois de suspension du contrat de travail au titre desquels il souhaite conserver le bénéfice du régime.

Il effectue ce paiement en une fois, dans les 15 jours calendaires suivant le point de départ de la suspension de son contrat de travail après contact avec la Direction des Ressources Humaines pour connaître les modalités de paiement à l’organisme assureur AG2R La Mondiale.

Si la durée initiale de la période de suspension du contrat de travail est prolongée, le collaborateur peut, après en avoir informé la FEPEM et l’organisme assureur, opter pour une prolongation du maintien du bénéfice du régime en acquittant la cotisation correspondante selon les modalités précisées ci-dessus.

Si la durée de la suspension du contrat de travail est écourtée, le collaborateur qui a acquitté des cotisations auprès de l’organisme assureur pour une période au cours de laquelle il a repris son activité professionnelle au sein de la FEPEM ou il a définitivement quitté la FEPEM se voit rembourser ces cotisations par l’organisme assureur

Dans une telle situation, le collaborateur prendra contact avec la Direction des Ressources Humaines pour connaître les modalités de remboursement par AG2R La Mondiale.

Article 5 : Cotisations

Article 5.1 : Montant des cotisations

La cotisation servant au financement du régime pour le collaborateur et ses ayants droit (quel qu’en soit le nombre) s’élève à un pourcentage de la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), fixé comme suit :

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Part de la rémunération comprise en 0 et 1 fois le PMSS	0,29%	60%	40%

Pour le collaborateur et ses ayants droit relevant du régime Alsace Moselle la cotisation s’élève à un pourcentage de la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, fixé comme suit :

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Part de la rémunération comprise en 0 et 1 fois le PMSS	0,29%	60%	40%

Article 5.2 : Augmentation ultérieure des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les collaborateurs, dans une limite égale à 15% du montant de la cotisation prévu à l’article 5.1 du présent accord.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5.3 : Versement santé

Sous réserve de justifier auprès de la DRH d’une couverture santé individuelle dite « responsable », le collaborateur qui bénéficie du cas de dispense visé au 6. de l’article 3.2 bénéficie d’une aide « frais de santé » versée par la FEPEM conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Garanties

Les prestations sont décrites dans l’annexe 1 au présent accord.

Elles n’y sont indiquées qu’à titre informatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la FEPEM, qui n’est tenue, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 7 : Organisme assureur

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire (conformément aux dispositions prévues à ce jour à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale).

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d’assurance, et la modification corrélative du présent accord dans les conditions prévues à l’article 10.3 ci-dessous.

Article 8 : Portabilité

Les anciens collaborateurs de la FEPEM pourront bénéficier du dispositif de portabilité sous certaines conditions prévues par le Code du travail (à ce jour à l’article L. 911-8).

Article 9 : Information des collaborateurs

Article 9.1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la FEPEM remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime un notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat.

Article 9.2 : Information collective

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des présentes garanties de remboursement de frais de santé.

En outre, le CSE se verra présenter, tous les ans, le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du régime.

Article 10 : Dispositions finales

Article 10.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1^er janvier 2023.

Article 10.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

1. Suivi de l’accord

Le présent accord fait l’objet d’un suivi annuel par le Comité social et économique, à l’occasion de la présentation des comptes du régime.

1. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les 4 ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 

Article 10.3 : Révision par les parties

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 6 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 10.4 : Dénonciation par les parties

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur prévues, à ce jour, aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Les parties conviennent de respecter un délai de prévenance de 6 mois.

Article 10.5 : Résiliation par l’organisme assureur

La résiliation par l’organisme assureur entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10.6 : Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues par le Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le présent accord fait enfin l’objet de la procédure de dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.

L’accord sera mis à disposition des collaborateurs via le serveur S/RH Documents mis à disposition des collaborateurs.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022 en quatre exemplaires

Pour la FEPEM Pour la CFDT

Directeur général Délégué syndical

Annexe 1 : Tableau de garanties

BR : Base de remboursement retenue par l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement

DPTM (Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée) : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) / OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie-Obstétrique)

HOSPITALISATION
NATURE DES FRAIS EN CAS D’HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE ET DE MATERNITE	NIVEAUX D’INDEMNISATION
	CONVENTIONNE	NON CONVENTIONNE
Honoraires (hors maternité) :	- + 300 % BR
Actes de chirurgie (ADC) Actes d’anesthésie (ADA) Actes techniques médicaux (ATM) Autres honoraires	Adhérents DPTM : Non adhérents DPTM :
Honoraires (maternité) :	- + 300 % BR
Actes de chirurgie (ADC) Actes d’anesthésie (ADA) Actes techniques médicaux (ATM) Autres honoraires	Adhérents DPTM : Non adhérents DPTM :

SOINS COURANTS
NATURE DES FRAIS	NIVEAUX D’INDEMNISATION
	CONVENTIONNE	NON CONVENTIONNE
Honoraires médicaux
Remboursés SS
Spécialistes (Consultations et visites)	Adhérents DPTM : Non adhérents DPTM :	- + 270 % BR

Annexe 2 : Formulaire de demande de dispense d’adhésion

FORMULAIRE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT MIS EN PLACE AU SEIN DE LA FEPEM

Les collaborateurs souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé susvisé doivent remplir la présente attestation et la remettre à la DRH en mains propres, par courriel, ou par voie postale, avec les pièces justificatives afférentes, en respectant les délais suivants :

• Pour les collaborateurs nouveaux embauchés : Dans les 15 jours calendaires suivant la date d’embauche. A défaut les collaborateurs seront tenus d’adhérer au régime.

• Pour les collaborateurs bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article
  L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S) et ceux bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs listés à l’article D. 911-2, 3° du code de la sécurité sociale (reproduits ci-dessous) : Dans les 15 jours calendaires suivant la date d’embauche ou dans les 15 jours à compter de la date à laquelle prend effet la couverture leur permettant de solliciter la dispense. A défaut les collaborateurs seront tenus d’adhérer au régime

L’envoi des justificatifs est à renouveler chaque année dans les conditions précitées (au plus tard le
15 janvier) faute de quoi le collaborateur sera tenu d’adhérer au régime au 1^er janvier.

Toute demande incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’affiliation automatique au régime de remboursement de frais de santé.

Je soussigné(e) [nom et prénom du collaborateur ou de l’ayant droit selon le cas] :

N° de sécurité sociale :

Adresse :

souhaite faire usage de l’une des dispenses d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé modifié par accord collectif à effet du 1^er janvier 2023.

Ainsi, je demande à être dispensé(e) d’adhérer à ce régime pour le motif suivant (cocher le cas vous concernant) :

☐ Je suis un collaborateur(trice) bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S).

Pour me prévaloir de cette dispense d’adhésion, je produis tous les documents attestant de la couverture dont je bénéficie.

En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein de la FEPEM.

☐ Je suis collaborateur(trice) ou ayant droit, et je bénéficie par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, listés à l’article D. 911-2, 3° du Code de la sécurité sociale :

• Dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un collaborateur ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint collaborateur dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;

• Régime relevant d’organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires ;

• Régime local d’Alsace-Moselle ;

• Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin ».

Pour me prévaloir de l’un de ces cas de dispenses, je produis une attestation du bénéfice d’une couverture collective relevant de l’un de ces dispositifs.

En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein de la FEPEM.

☐ Je suis collaborateur(trice) ou ayant droit, et je bénéficie par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants

• Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Pour me prévaloir de l’un de ces cas de dispenses, je produis une attestation du bénéfice d’une couverture collective relevant de l’un de ces dispositifs.

En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein de la FEPEM.

☐ Je suis collaborateur(trice) et je suis déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche.

Pour me prévaloir de cette dispense d’adhésion, je produis tous les documents attestant de l’existence d’un contrat individuel et de la date d’échéance du contrat.

Je suis informé(e) que la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

☐ Je suis collaborateur(trice) ou apprenti(e) et je bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois.

Pour me prévaloir de cette dispense, je produis une attestation du bénéfice d’une assurance complémentaire individuelle de « remboursement de frais de santé » souscrite par ailleurs.

A l’échéance de cette couverture individuelle, je m’engage à présenter à nouveau tous documents justifiant que je continue à en bénéficier. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime de « remboursement de frais de santé » mis en place au sein de la FEPEM.

☐ Je suis collaborateur(trice) ou apprenti(e) et je bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

☐ Je suis collaborateur(trice) et la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont je bénéficie en matière de remboursement complémentaire des frais de santé au titre du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission conclu avec la FEPEM est inférieure à trois mois* ou la durée effective de travail prévue par mon contrat de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine. *Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité.

Pour me prévaloir de ce cas de dispense d’adhésion, je dois bénéficier d’une couverture « frais de santé » par ailleurs, conforme aux obligations du contrat dit « responsable ». Je produis une attestation du bénéfice de cette assurance complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé souscrite par ailleurs.

A l’échéance de cette couverture individuelle, je m’engage à présenter à nouveau tous documents justifiant que je continue à en bénéficier. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime de « remboursement de frais de santé » de la FEPEM.

☐ Je suis collaborateur(trice) à temps partiel ou apprenti(e) et mon adhésion au système de garanties me conduirait à m'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute

J’atteste de l’exactitude des renseignements portés ci-dessus.

J’atteste également que la présente demande relève de mon consentement libre et éclairé. Plus précisément, je reconnais avoir été informé(e) par mon employeur du fait que je renonce :

• aux garanties « frais de santé » modifiées par l’accord collectif conclu au sein de la FEPEM, à effet du 1^er janvier 2023,

• au dispositif de portabilité des droits qui permet de bénéficier du maintien de ces garanties dès la cessation de son contrat de travail (sauf faute lourde), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,

• aux dispositions de l’article 4 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 qui, sous certaines conditions et modalités, permet au collaborateur de solliciter le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé », dès lors qu’il est bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s’il est privé d'emploi, d'un revenu de remplacement.

Fait à XXXX, le