Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE A LA FEPEM" chez FEPEM - FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE (Siège)

Accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire à la Fepem

Entre les soussignés,

La FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS de France (FEPEM) dont le siège est sis 79 rue de Monceau 75008 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET 784 204 786 00072, code NAF N° 9411 Z, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

L‘organisation syndicale représentative dans l'entreprise : la CFDT représentée par son délégué syndical,

d'autre part,

L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise définies aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en permettant aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de chaque entreprise.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées, afin d’adapter la négociation collective obligatoire sur les thèmes ci-après mentionnés aux spécificités de la Fepem :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT).

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 –Thèmes et contenu des négociations obligatoires

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation collective sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 2 – Périodicité des négociations obligatoires

Les parties à l’accord conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

• Négociation sur la rémunération

La périodicité de la négociation sur la rémunération est maintenue annuellement.

• Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de fixer la périodicité de cette négociation à deux (2) ans.

ARTICLE 3 – Calendrier, lieux des réunions et informations remises

Les réunions réalisées dans le cadre des négociations obligatoires objets du présent accord, se dérouleront au Siège de la Fepem.

Le nombre de réunions dans le cadre de chaque thème de négociation sera arrêté après échanges au cours de la réunion d’ouverture dite réunion « préparatoire », qui permettra de déterminer le calendrier précis de la ou les réunions ainsi que les informations complémentaires que l'employeur remettra à la délégation syndicale sur les thèmes abordés et leur date de transmission, conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail.

Afin de préparer et de mener les Négociations Obligatoires objets du présent accord, et conformément aux dispositions légales, le Délégué syndical a accès aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein la Fepem.

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition et à jour dans la BDES avant la réunion d’ouverture dite réunion « préparatoire ».

ARTICLE 4 – Dispositions finales

• Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1^er avril 2023.

• Suivi de l’accord

Le présent accord fait l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du Comité social et économique relative à la politique sociale de la Fepem, outre les indicateurs intégrés dans la BDES qui seront mis à jour régulièrement.

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou par lettre remise contre décharge. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de six mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il actualise.

• Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés dans les conditions légales en vigueur prévues, à ce jour, aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que la dénonciation peut être partielle.

Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord ou par lettre remise contre décharge.

Les parties conviennent de respecter un délai de prévenance de 6 mois.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

• Formalités de dépôt et d’affichage

Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues par le Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le présent accord fait enfin l’objet de la procédure de dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.

L’accord sera porté à la connaissance des collaborateurs via le serveur S/ RH Documents mis à disposition des collaborateurs.

Fait à Paris, le 6 mars 2023 en quatre exemplaires.

Pour la Fepem Pour la CFDT

Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical