Accord d'entreprise "accord negociations annuelles obligatoires 2020 ISEP" chez ISEP - ASSOCIATION ISEP-EDOUARD BRANLY (Siège)

Entre:

L'Institut Supérieur d'Electronique de Paris (ISEP), dont le siège social est situé au 28 rue Notre­ Dame des Champs (75006 PARIS), représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une pa rt,

Et :

L'orga nisation syndicale xxxxxxxxxxx , représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part ,

Conformément à l'article L. 2242-4 du Code du Travail, l'ISEP a engagé avec les représentations syndicales les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négoci ation, un accord a été conclu.

Il est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 et 17 février 2020, le présent procès-verbal d'accord afin de consigner, en leur dernier éta t, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l' articl e du Code du Travail.

Préambule

La Direction rappelle en préambule que suiteà la conclusion des accords d'entreprise en 2019 , des dispositifs importants continuent de produire leurs effets positifs quant au pouvoir d'achat des salariés. Il s'agit en particulier

• du maintien du régime de complémentaire sa nté , en conservant le pourcentage de participation de l'ISEP à hauteur de 50% avec une légère amélioration des garanties.

• du maintien du ré gim e de prévoya nc e, en augmentant le pourcentage de participation de l'ISEP à hauteur de 100% pour la tranche A (au lieu de 50% auparavant) avec une amélioration des garanties associées .

• du dispositif du PEE (Plan épargne Entreprise) avec un abondement de I'ISEP de 100% entre 500 et 1500 euros annuels versés.

• du dispositif des titres-restaurant est reconduit pour 2019/2020. La valeur faciale du titre

restaurant est de 8,5 euros depuis janvier 2020 (répartition de 40% pour le salarié et 60% pour l'employeur) au lieu de 8 euros auparavant.

Politique salariale applicable aux salariés permanents

La Direction Générale indique son souhait de poursuivre , une année sup plémentaire , sa politique de valorisation des ressources humaines, au travers d'un effort d'investissement sur les

salaires. li est noté qu'après deux années de fortes revalorisation ramenées à la masse salariale (2,5% ; 3,5%), et compte tenu du fait que la masse salariale a elle-mêm e beaucoup augmentée (de par la consolidation de l'ensemble des équipes), la charge pour l' ISEP des salaires effectifs constitue dorénavant un point de vigilance pour le directoire de l'école. En dépit de cette charge en augmentation, la Direction Générale proposera une valorisation conséquente notamment pour les sa laires les moins élevés.

La Direction fait aussi part de sa volonté de voir cette valorisa tion indexée sur des paramètres clairs et non équivoques. Ainsi, dans cet esprit, il est envisagé de mettre en a vant, donc à terme de valoriser , la montée en compétence des salariés. La dernière campagne d'entretiens individ uels a constitué un état des lieux du personnel qui servira de référence pour l'année prochaine.

La négociation annuelle obligatoire portera cette année sur la politique sa lar iale. Plusieurs points ayant trait à cette politiqueont été traitée ou sont encore en traitement par le CSE de l'ISEP. Il n'est pas souhaitable de changer les interlocuteurs engagés dans ces disc ussions . Cep enda nt , la Direction Générale et la Représenta tion Syndicale n'excluent pas l'extension à d'autres thématiques pour les années suivantes.

1 Proposi tions de l'ISEP

La Direction Générale souhaite baser ses p rop ositions , cette année, sur trois axes :

Des mesures de revalorisation individuelle uniquement (prime ou augmentation)

Une enveloppe de mesure représentant un total de 2,4 à 2,5 % de la masse salariale éligib le, soit un point supérieur de l'inflation (1,5% en décembre 2019).

Une évolution salariale liées aux performances individuelles et à la te nue des objectifs.

Est définie masse salariale éligible pour cette présente NAO celle des sa lariés répondant aux critères suivan ts :

Un contrat en CDI, quel que soit le temps effectif de travail Une ancienneté supérieure à un an au 31 décembre 2019

Selon ces c ritères, la p op u la tion élig ible est de 57 salariés.

La Direction propose que les augmentations individuelles soient au minimum de 2,5 % du salaire. Aucune limite n'est fixée pour le maximum . Concernant les primes , la voleur individuelle ne sera pas fixée, ni minimum ni maximum.

Il Propositions des Organismes Syndicales

Dans le cadre de ces négociations annuelles ob liga toire, la CFTC propose les actions suivantes:

La poursuite de l'attention particulière portée ces dernières années aux bas salaires

dans chacune des catégories de la classification afin de résorber les écarts salariaux , notamment dans un contexte de reprise de l'inflation.

La vigilance sur les écarts de salaires pouvant exister entre les hommes et les femmes au sein de l' éc ole .

La CFTC salue l'effort de la Direction Générale de maintenir une politique de revalorisation salariale cette année, compte tenue de l'augmentation de la masse salariale et de l' attention portée par le Conseil d' Administration sur la m aîtrise des dépenses et des charges de l'éc ole.

La représentation salariale accepte les critères avancés par la Direction pour définir le périmètre d'action de ces NAO.

Ill Décisions d'a cc ord

A la suit e des réunions de nég oc ia tions, les deux parties sont parvenues à un accord. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :

L'octroi d'une enveloppe de 63500 € brut (soit 2,6% de la masse salariale éligible) pour soutenir la revalorisation salariale individ uelle, selon les critères d'éligibilité exposées dans les propositions de l'ISEP.

Les augmentations individuelles sont comprises en 2,5% et 10 %, fléchées préférentiellement vers les plus basses rémunéra tio ns dans chaque catégorie.

Les augmentations individuelles représentent un total 33000 €

Les primes représenten t un tota l de 30500 € avec une valeur moyenne de 1794 € et une fourchette de l 000 € à 6000€.

Un tab leau de répartition rend compte des actions :

L'oct roi d'une prime n'interdit pas l'obtention d'une augmentation, mais le cumul des deux actions reste exceptionnel.

4. Entrée en vigueur

Le présent accord concerne la période du l_er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur ap plic a tion prendra fin automatiquement. Les décisions p rend ront effet dès le mois de février 2020.

Le présent accord ne deviendra définitif qu'après consultation du Comité Social et Ec onomique . Il sera mis en application après vérification du Sec rétaria t Général, afin de garantir l'équité et la cohérence des affectations.

5. Dépôt et Publicité

Le personnel sera informé du texte du présent procès-verbal d'accord par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Con form ém e nt aux dispositions légales, le présent proc ès-verb al d'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'ISEP à l'issue de la sig na ture.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé:

Sur la plateforme de Téléprocédure dénommée« TéléAccords », accompagné des pièces prévue s aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail;

Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fai t à Paris,

Le 28 février 2020

En 3 exemplaires originaux.

Pour l'ISEP

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Pour l'organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx