Accord d'entreprise "Accord égalité Femme-Homme" chez ESCOM - ECOLE SUPERIEUR CHIMIE ORGAN MINERALE (Siège)

ACCORD ÉGALITÉ FEMME-HOMME

École Supérieure de Chimie Organique et Minérale

suite à la réunion d’information et de consultation du CSE du 13 février 2020

Préambule

L'ESCOM est une association à but non lucratif et aussi un Établissement Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG), qualification publiée dans le Bulletin Officiel du 7 juillet 2016, délivrant le diplôme d'Ingénieur chimiste suite à un cursus de formation initiale de cinq ans après le baccalauréat. L'ESCOM est habilité à délivrer le diplôme d'Ingénieur par la Commission des Titres d'Ingénieur depuis 1963.

Chaque année, l’ESCOM conduit à un diagnostic égalité professionnelle publié au sein de son rapport moral et financier et présenté devant les dispositifs de gouvernance (CA et AG) de l’ESCOM. Le chapitre du rapport moral contient les informations concernant les effectifs du personnel permanent (CDD+CDI), hommes et femmes, personnel handicapé, le turn-over de l’établissement qui tient compte des entrées et sorties en personnel (Retraite, Démission, rupture conventionnelle)

A la date de l’écriture de cet accord, l’équilibre Femme/Homme dans l’établissement est de 20 hommes (18 en 2017) et de 21 femmes (22 en 2017). Notons qu’il reste toujours plus de femmes non cadre que d’hommes, mais que cet écart reste faible compte tenu de l’effectif non cadre de l’ESCOM.

Tendance - Effectif au 31/12/2018:

Remarque : (X-Y) données (12/2017 et 12/2016)

Sans changement par rapport à 2017, la population des salariés de l’ESCOM est centrée sur une moyenne d’âge de 46 ans pour les hommes et 47 ans pour les femmes, et sur une ancienneté moyenne de 6 ans pour les hommes et les femmes.

Enfin, en ce qui concerne les salaires, l’ESCOM ne présente pas d’anomalie apparente dans les gratifications même si la comparaison des salaires est difficile à faire en raison du fait que les populations hommes et femmes ne se répartissent pas de manière homogène dans les catégories sociales professionnelles.

En raison de son appartenance à la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (FESIC), l’ESCOM a changé de convention collective le 4 mars 2019 en passant de la Convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL)) à la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI).

La FESIC n’a pas pris d’engagement en ce qui concerne l’égalité femme-homme au sein de ses établissements affiliés.

En absence d’accord ou d’engagement au niveau fédératif, la direction de l’ESCOM et les représentants du personnel du CSE de l’ESCOM ont conclu cet accord dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

ARTICLE 1 - Rémunération effective du personnel en CDI et CDD

La comparaison des rémunérations effectives du personnel CDI-CDD est difficile à faire en raison des faits :

• Faible effectif de l’ESCOM (inférieur à 45 en général)

• Les populations hommes et femmes ne se répartissent pas de manière homogène dans les catégories sociales professionnelles.

Néanmoins, la direction de l’ESCOM et les représentants du personnel du CSE de l’ESCOM souhaitent :

Art. 1.1 - Atteindre, selon les indicateurs de l’Art.1.3., l’égalité F/H de la rémunération effective du personnel CDI-CDD dans la même catégorie sociale professionnelle (classification de la CCNEPI) et selon une ancienneté similaire (moins de 5 ans d’écart) dans l’ESCOM.

Art 1.2 – En cas d’écart constaté et non motivé ou expliqué lors d’un entretien annuel par la direction, celle-ci s’engage à corriger l’écart constaté dans les deux années suivantes.

Art. 1.3 – Dans la mesure où il est possible de le faire (présence de populations Femme et Homme comparables dans la classification de la CCNEPI), suivre l’objectif de progression dans le domaine rémunération effective du personnel (CDI – CDD) par les indicateurs :

• D’écart de médiane des rémunérations F/H dans la classification de la CCNEPI ;

• Constater l’anomalie collective lorsque cet écart de médiane est supérieure à 20% de la médiane la plus élevée ;

• Constater l’anomalie individuelle lorsque la rémunération effective et individuelle du personnel permanent (CDI – CDD) est inférieure à 20% de la médiane.

ARTICLE 2 – Classification professionnelle – Positionnement des femmes et des hommes CDI et CDD dans les classifications de la CCNEPI

La direction de l’ESCOM et les représentants du personnel du CSE de l’ESCOM souhaitent afficher leur souhait d’égalité de progression de carrières des femmes et des hommes selon les classifications de la CCNEPI. Ainsi, il est souhaité :

Art. 2.1 – de constater, selon les indicateurs de l’Art.2.3. et pour les fonctions hors direction, un minimum d’anomalies dans le classement du personnel F/H dans la classification de la CCNEPI pour une fonction identique et une ancienneté dans le poste supérieure à 5 ans (Échelons B et C pour la classification du « Personnel administratif et personnel d'éducation (Annexe 1-A et 1-B CCNEPI) » et Échelon B et C pour « Personnel Enseignant et Enseignant-Chercheur (Annexe 1-D CCNEPI) »). De plus, de considérer le congé maternité comme une partie intégrée de l’ancienneté de tout le personnel quelque soit son ancienneté, sa classification ou ses fonctions au sein de l’ESCOM.

Art. 2.2 – de rechercher, selon les indicateurs de l’Art.2.3, autant que possible, l’égalité des genres pour les postes de direction et pour la représentation au Comité de Direction (CODIR) de l’ESCOM.

Art. 2.3 – Dans la mesure où il est possible de le faire (présence de populations Femme et Homme comparables dans la classification de la CCNEPI), suivre l’objectif de progression dans le domaine du positionnement des femmes et des hommes CDI et CDD dans les classifications de la CCNEPI par les indicateurs :

• Le nombre d’anomalies dans le classement du personnel F/H dans la classification de la CCNEPI pour une fonction identique et une ancienneté dans le poste supérieure à 5 ans ;

• D’avoir moins de 10% de ces anomalies dans la population des femmes et des hommes CDI et CDD de l’ESCOM ;

• Le ratio Femme / Homme dans le Comité de Direction (CODIR) de l’ESCOM.

• Dans la mesure où le CODIR est constitué de 5 à 6 personnes, d’avoir à minima 2 représentantes féminines et minima 2 représentants masculins dans le CODIR de l’ESCOM.

ARTICLE 3 - Embauche et effectif CDI-CDD de l’ESCOM

La direction de l’ESCOM et les représentants du personnel du CSE de l’ESCOM souhaitent maintenir le plus possible, l’équilibre des genres dans l’effectif (CDI et CDD) qui prévoit aujourd’hui dans l’établissement et l’égalité des chances dans l’occupation des postes vacants à l’ESCOM.

Cette volonté est rappelée chaque année, à travers le rapport moral de l’ESCOM qui contient les informations concernant les effectifs du personnel en CDD et CDI, hommes et femmes, personnel handicapé, le turn-over de l’établissement qui tient compte des entrées et sorties en personnel (Retraite, Démission, rupture conventionnelle)

Ainsi, il est souhaité :

Art. 3.1 – de constater, selon les indicateurs de l’Art.3.3., l’équilibre général des genres dans les effectifs de l’ESCOM ;

Art. 3.2 – de privilégier les promotions internes à l’ESCOM plutôt que le recrutement externe en diffusant à tout le personnel CDI/CDD les postes ouverts ou potentiellement ouverts et en favorisant la formation professionnelle pour assurer la progression dans l’emploi concerné.

Art. 3.3 – Afin de suivre l’objectif de progression dans le domaine Embauche et effectif CDI-CDD de l’ESCOM, les indicateurs retenus sont :

• Le nombre d’hommes et de femmes, par répartition CDI, CDD, tel qu’il est présenté dans le préambule de cet accord et tel qu’il sera présenté annuellement dans le rapport moral et financier de l’ESCOM

• Compte tenu du faible effectif de l’ESCOM (inférieur à 45 en général), de rechercher un écart inférieur à 5 ETP (10%) dans la répartition Femme/Homme pour les positions CDI et CDD.

• Qu’il est tenu un registre mentionnant, pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues pour entretien avec les mentions suivantes des candidats internes et externes à l’embauche :

  • candidature interne/externe

  • genre

  • âge.

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel sous contrat CDI et CDD de l’ESCOM et ayant une ancienneté supérieure à 12 mois.

ARTICLE 5 - DURÉE ET FORMALITÉS

Bien que cet accord n’exonère de la pénalité financière que pour une durée maximale de 3 ans, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er Mars 2020

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 6 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Compiègne le 17/02/2020