Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et à l'attribution d'indemnités de départ à la retraite" chez IEOM - INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER

ACCORD collectif relatif au financement du régime de retraite suppplémentaire à cotisations définies et a l’attribution d’indemnités de départ à la retraite

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’institut d’Émission d’Outre-Mer (ci-après « IEOM »), établissement public, dont le siège social est situé 115, rue Réaumur - 75002 Paris ; représenté par …, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

Les délégués syndicaux des organisations syndicales suivantes :

Le syndicat UTFO représenté par …

Le syndicat OTAHI représenté par …

Le syndicat USOENC représenté par …

Le syndicat FDF représenté par …

Le syndicat USTKE représenté par …

D’autre part

PREAMBULE

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Un régime de retraite à cotisations définies a été mis en place au sein de l’UES de l’AFD-IEDOM, par accord collectif du 14 novembre 2008 au bénéfice des salariés de l’AFD et de l’IEDOM, à l’exception de ceux bénéficiant du régime transitoire décrit dans l’accord collectif relatif à la fermeture du régime anciennement géré par la Caisse de Retraites de l’AFD.

Ce nouveau régime de retraite à cotisations définies entrait en vigueur au 1^er janvier 2009.

Conformément aux dispositions dudit accord, la direction générale de l’IEOM s’est engagée à négocier l’extension de ce dispositif aux trois agences des collectivités du Pacifique. Le bénéfice de ce régime a ainsi été étendu, au 1^er juillet 2011, aux salariés de l’IEOM :

• par accord collectif du 30 mars 2012 pour ceux exerçant leur activité au sein de l’agence de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie ;

• par décision unilatérale de l’employeur du 12 mars 2012, pour ceux exerçant leur activité au sein de l’agence de Papeete en Polynésie-Française ;

• et par décision unilatérale de l’employeur du 6 mars 2012, pour ceux exerçant leur activité au sein de l’agence de Mata’Utu à Wallis et Futuna.

Un accord relatif aux adaptations sociales concernant l’IEOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB a été conclu le 13 décembre 2017.

Dans le cadre de cet accord, la direction générale de l’IEOM a engagé des négociations avec les délégués syndicaux qui se sont tenues les 31 mai et 1^er juin 2018 à Nouméa et ont conduit aux dispositions du présent accord.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet :

• l’attribution d’une contribution de l’employeur additionnelle au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vigueur depuis le 1^er juillet 2011 dans les trois établissements de l’IEOM (article 2) ;

• l’augmentation du barème d’indemnités de départ à la retraite en vigueur au sein des trois établissements de l’IEOM (article 3).

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’IEOM remplissant les conditions prévues aux articles 2.2 et 3.1 du présent accord.

Article 2 - Contribution de l’employeur additionnelle au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Article 2.1 – Engagement de l’employeur

L’accord collectif relatif au nouveau régime à cotisations définies de l’AFD/IEDOM du 14 novembre 2008 qui entrait en vigueur au 1^er janvier 2009 n’a été étendu aux salariés de l’IEOM qu’au 1^er juillet 2011.

En raison de l’absence de financement du régime de retraite supplémentaire au profit des salariés de l’IEOM, entre le 1^er janvier 2009 et le 30 Juin 2011, il est convenu le versement par l’employeur d’une contribution additionnelle versée en une fois en 2019.

Le montant de cette contribution a été déterminé en tenant compte du montant de financement employeur et salarial (4 % du salaire de référence + 1 % du salaire de référence) prévu au dit régime, et qui aurait théoriquement été versé sur une période de 2 ,5 ans.

Article 2.2 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la contribution additionnelle les salariés exerçant, à la date de signature du présent accord, leur activité au sein des agences de Polynésie-Française (Papeete), de Nouvelle-Calédonie (Nouméa) et de Wallis et Futuna (Mata’Utu) et qui étaient présents à la date d’adhésion au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vigueur dans ces agences, soit le 1^er juillet 2011.

Article 2.3 – Montant de la contribution additionnelle

Une contribution additionnelle égale à 5 % du salaire annuel de référence, multiplié par 2,5 pour tenir compte des 2,5 années n’ayant pas été financées, est versée par l’employeur sur le mois de janvier 2019^(*) pour le financement du régime visé ci-dessus, au profit des adhérents visés à l’article 2.2.

Cette contribution est due sur la seule année 2019, sans que cet engagement ne se reconduise sur les années ultérieures. Les salariés embauchés avant le 1^er janvier 2009 percevront cette contribution pour la période du 1^er janvier 2009 au 30 Juin 2011. Les salariés embauchés entre le 1^er janvier 2009 et le 30 Juin 2011 percevront cette contribution au prorata de leur présence, soit entre leur date d’embauche et le 30 Juin 2011.

Le salaire de référence utilisé pour le calcul des cotisations servant au financement du contrat est constitué, de façon strictement limitative, par les éléments de rémunération entrant, à la date de signature du présent accord, dans l’assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaires obligatoires, à l’exclusion de toute autre forme de rémunération directe ou indirecte soumise à impôts et à charges sociales.

^(*) Hormis les départs en retraite effectifs entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2018 qui seront financés avant le départ du salarié.

Article 2.4 – Modalités de versement

Les modalités de versement de cette contribution additionnelle seront déterminées avec l’organisme assureur auprès duquel est souscrit le dispositif de retraite supplémentaire.

Article 2.5 – Régime social et fiscal

La contribution additionnelle se voit appliquer le régime social et fiscal en vigueur au sein de chaque collectivité, de la même façon que pour la contribution habituellement versée au titre du régime de 2011 et dont bénéficient les salariés des trois agences. 

Article 3 - Indemnisation des départs à la retraite

Pour rappel, les droits d’indemnités de départ à la retraite fixés conventionnellement pour chaque agence de l’IEOM et intégrés dans les engagements sociaux de l’IEOM sont les suivants pour un départ à 60 ans :

• Pour les agents de Wallis-et-Futuna l’indemnité de départ à la retraite est :

  • égale à 1/10ème de mois de salaire de base par année de service ;

• Pour les agents de Nouvelle-Calédonie l’indemnité de départ à la retraite est :

  • égale à 1/10ème de mois de salaire de base par année de service ;

• Pour les agents de Polynésie Française, l’indemnité de départ à la retraite est égale à :

  • 3 mois de traitement brut pour un départ à 60 ans.

Il est prévu au présent accord une majoration de cette indemnité de départ à la retraite (IDR) dans les conditions prévues ci-après.

Article 3.1 – Salariés bénéficiaires

Une majoration de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) est versée à tout salarié de l’IEOM :

• ayant atteint l’âge de 60 ans ;

• remplissant les conditions légales de départ à la retraite en vigueur ;

• et qui formulent une demande de départ volontaire à la retraite :

  • pour un départ à la retraite avant le 31 décembre 2023 ;

  • et, en tout état de cause, au plus tard dans les 12 mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions légales de départ à la retraite en vigueur. Si les conditions légales de départ à la retraite sont déjà remplies à la date de signature du présent accord, la demande doit être formulée dans un délai de 12 mois à compter de cette date de signature.

Le bénéfice de la majoration de l’IDR est ouvert aux salariés présents au jour de la signature du présent accord et qui étaient présents à l’IEOM au 31 décembre 2008.

Article 3.2 – Montant de la majoration de l’indemnité de départ à la retraite (IDR)

A titre préliminaire, il est expressément convenu que la majoration de l’IDR prévue au présent accord, se cumule avec l’indemnité conventionnelle telle que décrite ci-dessus selon chaque agence de l’IEOM. En revanche la majoration de l’IDR ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature prévue par une disposition légale ou conventionnelle.

Le montant de la majoration de l’IDR est exprimé en mois de salaire ; ce nombre de mois de salaire varie en fonction de l’année de départ en retraite.

Le barème de la majoration de l’IDR est le suivant :

Année de départ retraite	Majoration
2018 - 2019	+ 8 mois
2020	+ 7 mois
2021	+ 6 mois
2022	+ 5 mois
2023	+ 4 mois

Cette majoration de l’IDR est financée intégralement par l’IEOM qui en supporte directement le coût.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de la majoration de l’IDR correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

• le douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois précédant le départ de l’entreprise, ou

• le tiers de la rémunération totale brute des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime, gratification ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Article 3.3 – Modalités de versement

La majoration de l’IDR sera versée au salarié au moment de son départ effectif de l’IEOM et lors du versement de son solde de tout compte.

Article 3.4 – Régime social et fiscal

La majoration de l’IDR versée au salarié est soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle est :

• incluse dans l’assiette de contribution de solidarité territoriale en Polynésie Française ;

• non imposable pour sa partie inférieure au plafond en vigueur fixé par la CAFAT.

Article 4 - Date d’effet, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024 et prendra effet à la date de signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié par avenant conclu selon les mêmes formalités que l’accord initial.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira en visioconférence dans le délai de 3 mois à compter de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et fera l’objet d’un dépôt aux autorités compétentes dépositaires de l’accord initial.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt aux autorités compétentes. Elle est portée à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors en visioconférence dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5 - Dépôt, publicité

Le présent accord et ses annexes seront notifiés à l’ensemble des organisations syndicales.

Le texte de l’accord ainsi que ses annexes et avenants, seront déposés auprès des autorités compétentes.

Fait à Paris, le 28 septembre 2018,

Fait en 9 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

L’IEOM représenté par …, Directeur Général :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat UTFO représenté par …

Le syndicat OTAHI représenté par …

Le syndicat USOENC représenté par …

Le syndicat FDF représenté par …

Le syndicat USTKE représenté par …