ACCORD DU 1^er janvier 2022 RELATIF VAa la mise en place du télétravail pour une DUREE DETERMINEE au sein de LA MGAS

Article 1 : Objet 5

Article 2 : Définition du télétravail 5

Article 3 : Eligibilité et conditions de passage en télétravail 6

Article 4 : Modalité de mise en œuvre du télétravail 7

Article 5 : Espace de travail dédié, adapté et conforme 8

Article 6 : Utilisation des équipements et de l’outil informatique 9

Article 7 : Remboursement des frais et dépenses directement liés au télétravail 10

Article 8 : Respect de la législation sur la durée du travail 10

Article 9 : Présence aux réunions obligatoires 11

Article 10 : Absences et accidents 11

Article 11 : Assurance 12

Article 12 : Protection des données et confidentialité 12

Article 13 : Réversibilité du télétravail 12

Article 14 : La santé et la sécurité 13

Article 15 : Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés 13

Article 16 : Protection des données personnelles / RGPD 13

Article 17 : Droit à la déconnexion et management à distance 14

Article 18 : Dispositions finales 15

ENTRE :

La Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), dont le siège social est à Paris 15^ème, 96 avenue de Suffren, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE : 784 301 475, code APE 6512 Z, représentée par XX. agissant en qualité de Directeur Général et Président du CSE.

ET :

• Monsieur XX. , membre Titulaire du CSE, dûment mandaté par l’organisation syndicale CFDT, Protection Sociale, Auvergne-Rhône Alpes.

En présence des autres membres titulaires du CSE :

• Madame XX. , membre Titulaire du CSE

Préambule et contexte

Dans le cadre d’une Charte en date du 6 septembre 2018, la MGAS a mis en place le télétravail occasionnel dans la limite de 2 jours maximum par mois. Le télétravail mis en place par cette Charte était uniquement destiné à répondre à un besoin exceptionnel du salarié. Il était donc très ponctuel et irrégulier, et ne concernait pas tous les salariés (notamment les salariés en relation avec les adhérents et certains collaborateurs de la Direction du Développement).

Pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, la MGAS a mis en place une stratégie globale pour préserver la santé et la sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs et de ses adhérents. Cette stratégie a reposé prioritairement sur une évaluation des risques au fur et à mesure de l’évolution de la crise sanitaire, sur une application stricte des mesures barrières et mesures sanitaires obligatoires (distanciation sociale et port du masque notamment), et naturellement sur la mise en place du télétravail pour circonstances exceptionnelles au plus fort de la crise.

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, dans sa version du 10/09/2021, ne fixe aujourd’hui plus de jauge hebdomadaire minimale de télétravail.

Pour autant, la MGAS souhaite toujours s’appuyer sur le télétravail dans une démarche de prévention dans la mesure où l’évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19 est rendue incertaine par la présence des variants et que la communauté scientifique est unanime sur le fait qu’il conviendra de « vivre avec » ce risque pendant encore un certain temps.

La MGAS souhaite également valoriser l’expérience acquise en matière de télétravail, qui a été riche d’enseignements.

Néanmoins, la MGAS ne souhaite pas prendre de décisions hâtives concernant le télétravail et souhaite avancer progressivement en restant vigilante sur l’évolution de la situation et en mettant l’accent sur la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

La MGAS considère que toute nouvelle organisation du travail doit être en adéquation avec le fonctionnement normal de la Mutuelle, se mettre en place de manière pertinente, réfléchie et surtout dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

De plus, la MGAS est très attachée à construire une communauté de travail qui évolue dans le respect des valeurs mutualistes. L’écoute et la qualité de service passent par des relations humaines de travail de qualité.

Pour la MGAS, le télétravail n’est pas incompatible avec une activité respectueuse de ces principes. Le télétravail repose sur la confiance qui est une valeur mutualiste à laquelle la MGAS est très attachée.

Par ailleurs, la MGAS a également conscience que le télétravail permet d’améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et de réduire les temps et les risques liés aux transports. La Qualité de Vie au Travail est l’un des objectifs prioritaires de la MGAS.

Enfin, le déploiement du télétravail est rendu possible grâce aux travaux sur la digitalisation et le déploiement d’outils nomades.

Surtout, la MGAS évolue dans un environnement réglementaire très strict (« Solvabilité II ») et le télétravail doit impérativement se réaliser dans le respect de nos obligations réglementaires, notamment de contrôle interne et de gestion des risques.

Le présent accord est conclu selon les modalités de négociation dérogatoire prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de la MGAS pour une durée déterminée, correspondant à une phase d’expérimentation.

L’objectif de cet accord est de favoriser le développement du télétravail tout en maintenant les liens au sein du collectif de travail. C’est pourquoi, les parties conviennent que les jours de télétravail seront limités à 2 jours maximum par semaine et par salarié à temps plein (1 jour pour les salariés à temps partiel à au moins 80%).

Le contenu du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail, et enfin à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions de la Charte en date du 6 septembre 2018, qui cessera donc de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place du télétravail sur une durée déterminée à partir du 1^er janvier 2022.

Par conséquent, les modalités prévues dans cet accord ne s’appliquent que pour une période limitée et pourront être revues dans un prochain accord.

Le présent accord précise les conditions du télétravail pendant la phase déterminée, et notamment :

• Les salariés pouvant bénéficier du télétravail pendant la durée de l’accord ;

• Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail dans les locaux de l’entreprise, sans télétravail ;

• Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail;

• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

• Les modalités d’utilisation des équipements et/ou d’outils informatiques ou de services de communication électronique.

Article 2 : Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est télétravailleur tout salarié de la MGAS qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus (ci-après « le Télétravailleur »).

Le télétravail n’est pas un droit mais une possibilité offerte par la MGAS. Il ne constitue pas un statut propre ni un régime juridique autonome ou distinct. C’est une modalité d’organisation du travail, ce qui implique l’accord du supérieur hiérarchique du salarié pour qu’il soit mis en place.

Le télétravail est régi par l’ensemble des dispositions du Code du travail, accords collectifs en vigueur au sein de la MGAS, et la Convention Collective Nationale de la Mutualité.

Article 3 : Eligibilité et conditions de passage en télétravail

3.1. Prérequis d’éligibilité

Sont éligibles au télétravail, les salariés volontaires, répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Occupant des fonctions ou exerçant des activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail et avec le fonctionnement de leur équipe de rattachement ;

• Faisant preuve d’une autonomie avérée ;

• Ayant la possibilité technique d’accéder à distance à leurs applications de travail ou à certaines d’entre elles, dans le cadre d’une organisation permettant une communication, une réactivité et une productivité équivalente à une présence physique dans la Mutuelle ;

• Répondant aux objectifs du présent accord.

Ces critères s’apprécient indifféremment selon la nature du contrat de travail (CDI, CDD).

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder au télétravail.
Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, tel qu’érigé en objectif par les parties dans le préambule du présent accord, seuls les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel/réduit à 80% minimum peuvent prétendre au télétravail.

Les tâches à effectuer dans le cadre de la tenue de poste doivent être réalisables à distance.

Ainsi, l’analyse de la compatibilité du poste de télétravail est menée objectivement au regard notamment :

• Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements) et de l’accessibilité au réseau informatique de la MGAS (Wi-Fi, fibre, …)

• Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées ;

• De la nécessité d’une présence dans les locaux (plateforme téléphonique, agence commerciale) ;

• De l’organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel) ;

• De la faisabilité des réalisations des tâches à distance.

Les activités itinérantes, de nature commerciale notamment, qui nécessitent par nature des déplacements professionnels récurrents, ne répondent pas à la définition du télétravail.

3.2. Principe du double volontariat

Le télétravail revêt obligatoirement un caractère volontaire pour le salarié et pour l’employeur.

Le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Tout changement de fonction, de service ou de domicile du salarié donnera lieu à un réexamen de ces critères et pourrait entraîner la cessation de la situation de télétravail.

3.3. Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique, à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix du jour effectué en télétravail).

Le salarié volontaire se rapproche de son responsable hiérarchique et formule sa demande par écrit (via l’outil interne de gestion des temps). La demande fait l’objet d’un examen de la part du responsable hiérarchique.

Chaque demande est appréciée en fonction des conditions d’éligibilité prévues aux articles 3.1. et 3.2. du présent accord. Le responsable hiérarchique est également attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement de son équipe et de l’organisation (ainsi qu’au protocole sanitaire en vigueur le cas échéant). Un planning mensuel prévisionnel des journées de télétravail devra être mis en place et diffusé au sein de chaque service.

La demande est validée par le responsable hiérarchique ou toute personne pouvant lui être substituée.

Pour des raisons de nécessité de service, le responsable hiérarchique peut refuser toute journée de télétravail demandée par le salarié.

Article 4 : Modalité de mise en œuvre du télétravail

La MGAS rappelle l’importance du lien social dans la communauté de travail.

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, tel qu’érigé en objectif par les parties dans le préambule du présent accord, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder :

- 2 jours par semaine complète travaillée pour un équivalent temps plein ;

- 1 jour par semaine complète travaillée pour le personnel à temps partiel entre 80% et 99%.

A ce titre, il est rappelé que le nombre de jours de télétravail auquel peut prétendre un salarié est un maximum. Le salarié éligible au télétravail peut donc décider librement de fixer un nombre de jours de télétravail inférieur.
Le responsable hiérarchique pourra également accorder un nombre de jours inférieur au maximum à la demande initiale si les conditions d’exercice du travail le nécessitent.

De la même manière, pour le personnel à temps partiel, le responsable hiérarchique pourra accorder un nombre de jours supérieur au nombre de jour initialement prévu dans cet accord, dans la limite du nombre de jours maximum accordé pour un temps plein, si les conditions d’exercice du travail le nécessitent.

Concernant les téléconseillers du service développement, afin de suivre leur calendrier découpé en période haute (du 1^er septembre à fin février) et basse (du 1^er mars à fin août), les jours de télétravail seront adaptés comme suit :
- Période haute : l’activité exercée en télétravail ne peut excéder au maximum 2 jours par semaine pour un salarié à temps plein.
- Période basse : l’activité exercée en télétravail ne peut excéder 1 jour maximum par semaine sur les semaines de 4 jours. Pour les semaines dites « classiques » de 5 jours le nombre de journée de télétravail est porté à 2 jours maximum.

Les parties conviennent expressément que le télétravail est mis en œuvre sur des journées complètes de travail. Pour des motifs impérieux et avec accord préalable du responsable hiérarchique, la pose d’une demi-journée de télétravail par le salarié est exceptionnellement possible mais sera décomptée comme une journée de télétravail complète pour le quota de jours maximum télé-travaillables prévu dans le présent accord.

Le télétravail s’effectue sur des jours convenus et validés préalablement par le responsable hiérarchique lors de la candidature du salarié.

Il est décidé que les deux journées de télétravail dans la semaine pourront être déplacées ou annulées d’un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique pour raison de service. Cette décision est prise avec un délai de prévenance raisonnable d’un jour ouvré.

Article 5 : Espace de travail dédié, adapté et conforme

Le télétravail s’exerce au domicile du salarié, qui s’entend comme le lieu de résidence du salarié tel que déclaré à la MGAS, ou tout lieu propice au travail (notamment espace de co-working) et à la concentration, permettant de garantir les conditions normales d’exercice de l’activité et de la sécurité du Télétravailleur, de son équipement et la confidentialité des données et disposant d’une connexion internet haut débit.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du Télétravailleur, situé dans un lieu librement choisi par le salarié mais qui n’impose aucun décalage horaire à la MGAS susceptible de perturber le fonctionnement du service et n’empêchant pas le Télétravailleur de revenir sur site en présentiel les jours de la semaine non-télétravaillés, quelle qu’en soit la raison.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré au service Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail.

Le salarié s’engage, par ailleurs, à informer la MGAS de tout changement d’adresse d’exercice du télétravail.

Conformément aux dispositions légales, le salarié en télétravail doit disposer, à son domicile principal, d'un espace de travail dédié et adapté comprenant une connexion internet haut débit, ainsi qu’un aménagement ergonomique du poste de travail.

L'espace doit permettre au salarié d'exercer son activité dans de bonnes conditions et garantir la confidentialité des données utilisées.

À cet égard, la Direction rappelle la stricte interdiction de sortir un quelconque document des locaux de l’entreprise, de sorte que tout support rendu nécessaire pour l’exercice de l’activité dans le cadre d’un télétravail doit être préalablement numérisé ou copié dans les conditions fixées à cet effet.

Article 6 : Utilisation des équipements et de l’outil informatique

Le télétravail doit être réalisé dans des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité, notamment des systèmes d’information.

Le Télétravailleur utilise uniquement les équipements et matériels fournis par la Mutuelle et sa propre ligne de connexion Internet.

Le Télétravailleur s’engage :

• à ne pas utiliser pour des motifs d’ordre non-professionnel, des équipements fournis par la Mutuelle ;

• à ne pas déplacer vers un lieu autre que son domicile l'équipement destiné au télétravail mis à sa disposition, sans l'accord préalable de la Mutuelle;

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

Une fiche de remise de matériel est remise au salarié lors de cette mise à disposition.

En cas de dysfonctionnement de ses équipements ou de ceux mis à sa disposition par la Mutuelle, le Télétravailleur devra informer sans délai sa hiérarchie et les services responsables des incidents affectant le poste de télétravail afin de déterminer, le cas échéant, les procédures à suivre.

Article 7 : Remboursement des frais et dépenses directement liés au télétravail

Les parties conviennent que la MGAS prend en charge les surcoûts directement engendrés par le télétravail, conformément aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale dans sa mise à jour la plus récente, sous la forme d’une allocation forfaitaire versée au Télétravailleur sur la base de 15€ par mois pour 2 journées de télétravail par semaine et 7,5€ par mois pour 1 journée de télétravail par semaine payée annuellement au mois de novembre. Compte tenu des congés payés, cette indemnité est calculée sur 11 mois.

Cette indemnité forfaitaire est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales et participer aux frais inhérents au télétravail, sans justificatif.

La MGAS participe aux frais de déjeuner du Télétravailleur en attribuant 1 titre-restaurant financé sur la base des règles fixées par le BOSS par journée télé-travaillée.

Dans la mesure où le télétravail est une option offerte par l’entreprise au salarié, les parties conviennent que l’exécution du télétravail ne donne pas lieu au versement d’une indemnité d’occupation du domicile du salarié.

Article 8 : Respect de la législation sur la durée du travail

Les parties entendent rappeler l’importance du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives à la durée de travail.

Le Télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail à domicile sur la base des règles applicables au sein de la MGAS.

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le passage au télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité dans les locaux de la Mutuelle, ni d’abaisser les temps de repos sous les seuils légaux.

La charge de travail est régulièrement évaluée, via des échanges avec le responsable hiérarchique lors des jours en présentiel. Ce sujet est également évoqué au moment de l’entretien annuel.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le Télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Le Télétravailleur s'engage de son côté à respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail, les durées maximales de temps de travail effectif s’élèvent à 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Les durées minimales de repos journalière et hebdomadaire, en application des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail, sont respectivement de 11 heures consécutives sur 24 heures consécutives.

Par ailleurs, sans préjudice du respect des aménagements du temps de travail dont peut relever le salarié (et notamment l’autonomie accordée dans le cadre du travail effectué selon un forfait annuel en jours), et afin de respecter la vie privée du Télétravailleur, la Mutuelle s’engage à ne contacter le Télétravailleur que sur les plages horaires définies au sein de la MGAS :

• À partir de 7h30 heures le matin ;

• Jusqu’à 19h30 l’après-midi.

Pour les salariés en forfait heures, pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le Télétravailleur déclarera ses journées de télétravail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.

Article 9 : Présence aux réunions obligatoires

Le télétravail ne doit pas faire obstacle à la participation du Télétravailleur à la vie de la MGAS et notamment aux réunions et formations.

Les parties rappellent que le Télétravailleur est tenu de se rendre dans les locaux de la Mutuelle à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions et formations organisées.

Exceptionnellement, la participation aux réunions peut être réalisée en visio-conférence, par conférence téléphonique ou web-conférence, sur autorisation préalable de la hiérarchie.

Article 10 : Absences et accidents

Le Télétravailleur demeure soumis aux règles qui régissent les absences du personnel au sein de la MGAS.

Ainsi, si l’absence est due à l’état de santé du salarié (maladie ou accident de travail), le salarié est tenu de prévenir la Mutuelle et de faire parvenir au service des ressources humaines les documents justificatifs sous 48 heures ; la même formalité devant être observée en cas de prolongation.

De même, en cas d’accident survenu pendant le temps de travail, le Télétravailleur doit prévenir ou faire prévenir sans délai la Mutuelle.

Les parties rappellent que sont présumés accidents du travail les dommages corporels du Télétravailleur intervenant pendant ses heures de travail et/ou au cours de ses activités professionnelles, dans le lieu identifié de télétravail.

Les parties entendent rappeler qu’en cas d’arrêt maladie, le Télétravailleur ne doit exercer aucune activité professionnelle.

Article 11 : Assurance

Préalablement à la mise en place du télétravail, les parties conviennent que le salarié atteste auprès de la MGAS avoir souscrit une assurance multirisque habitation couvrant le cas du télétravail à domicile, incluant la responsabilité civile et la renouveler systématiquement le cas échéant.

En l’absence d’attestation, le télétravail ne peut pas être mis en place ou se poursuivre.

Article 12 : Protection des données et confidentialité

Le Télétravailleur s'engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur au sein de la MGAS.

Il doit assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu'il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. Il veillera à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur pendant la connexion au réseau d'entreprise.

De manière générale, le Télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par la MGAS, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique.

Comme le rappelle le Règlement intérieur en vigueur au sein de la MGAS, la violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 13 : Réversibilité du télétravail

Le salarié et la Direction de la MGAS ont la possibilité de revenir à la situation initiale, c'est-à-dire à une exécution du contrat de travail sans télétravail (dans la limite du protocole sanitaire en vigueur).

Dans ce cas de figure, un délai de prévenance de quinze (15) jours doit être respecté, sauf accord réciproque des deux parties pour raccourcir ce délai.

Pour cela, une lettre avec accusé de réception ou un courriel avec accusé de réception est envoyé au Télétravailleur ou à la Direction. Cette lettre ou ce courriel précise notamment les raisons pour lesquelles il est mis fin au télétravail.

Article 14 : La santé et la sécurité

La MGAS prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des Télétravailleurs. Dans ce cadre, une information sur l’ergonomie et les règles de sécurité à respecter est communiquée à tout nouveau Télétravailleur.

La MGAS sensibilise chaque Télétravailleur sur les risques susceptibles d’être encourus en cas d’installations électriques non-conformes.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et sécurité au travail sont applicables aux Télétravailleurs.

La MGAS ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et l’environnement qui relève de la sphère privée. Dès lors, les parties conviennent que le Télétravailleur s’engage à informer sans délai son responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines de tout problème et de toute difficulté en lien avec la conformité du lieu de télétravail avec les normes de sécurité en vigueur. Le télétravail sera alors suspendu jusqu’à la régularisation de la situation. Par ailleurs, il est convenu que les éventuels travaux de mise en conformité du domicile avec les normes en vigueur et les frais y afférents incombent au Télétravailleur.

Article 15 : Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les parties conviennent expressément que les travailleurs handicapés qui souhaitent recourir au télétravail peuvent bénéficier de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail, à savoir :

• Adaptation du mobilier,

• Mise en place de logiciels particuliers,

• Aménagement de l'environnement de travail

Article 16 : Protection des données personnelles / RGPD

Dans le cadre de l’application de la mise en œuvre du présent accord, la MGAS est amenée à collecter des données d’identification notamment : le nom, prénom, l’adresse postale principale, voire adresse postale secondaire et dans certains cas le numéro de téléphone personnel du Télétravailleur.

En sa qualité de responsable de traitement, la MGAS s’engage à définir les mesures techniques et organisationnelles adaptées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection du droit de la personne concernée.

Aussi, la collecte du numéro de portable personnel du Télétravailleur est soumise au recueil de son consentement préalable.

Le consentement du Télétravailleur n’est pas requis pour la collecte de l’adresse du lieu du télétravail, cette dernière étant nécessaire au respect de l’obligation de santé et sécurité de l’employeur visée à l’article L. 4121-1 du Code du travail. L’intérêt légitime poursuivi par la MGAS poursuit les finalités suivantes : exécution du contrat de travail et organisation du travail.

A cet égard, la MGAS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la MGAS.

Le Télétravailleur s’engage quant à lui à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données. Il s’engage à respecter les règles fixées par la MGAS et veille à la confidentialité, l’intégrité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.

Le Télétravailleur peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de la MGAS au travers des canaux suivants 

• Sur demande écrite : MGAS, Délégué à la protection des données – 96 avenue de Suffren, 75 730 Paris Cedex 15

• Par messagerie électronique : dpo@mgas.fr

Article 17 : Droit à la déconnexion et management à distance

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de la MGAS.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :

• L’implication de chacun ;

• L’exemplarité, sur laquelle la MGAS s'engage, de la part des managers et des dirigeants, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir Ies bonnes pratiques et entrainer l'adhésion de tous. Des formations de management à distance seront organisées.

C'est pourquoi, d‘une part la ligne managériale s'assurera du respect de ce droit et d‘autre part, chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.

Sauf urgence avérée, il est demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone, courriel ou SMS, en dehors de leurs horaires de travail (horaires contractuels, collectifs, individuels …) et pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, en dehors de la plage horaire 7h - 20h des jours travaillés.

Il est rappelé qu’aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Toute dérogation à ce principe doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 18 : Dispositions finales

18-1. Suivi du dispositif du télétravail

Un bilan intermédiaire de fonctionnement du télétravail sera effectué lors des réunions du Comité Social et Economique, pendant toute la durée du présent accord.

De la même manière, le sujet « télétravail » sera évalué chaque année par le responsable hiérarchique lors des Entretiens Annuels d’évaluation.

Un bilan global sera effectué au terme du présent accord avec la délégation du personnel au CSE afin d’analyser l’opportunité de renouveler cet accord en y apportant les correctifs nécessaires ou de l’abandonner s’il devait être trop péjorant pour l’organisation de la Mutuelle.

18.2. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et prendra fin, automatiquement et sans formalité particulière le 31 décembre 2023.

18.3. Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord et/ou dès lors que les parties au présent accord estimeront que cela est nécessaire, elles se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.

18.4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, l’accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche de la Mutualité.

Fait à Paris, le 3 novembre 2021,

Pour la MGAS

Son Directeur Général et Président du CSE

Pour les élus Titulaires mandatés par une organisation syndicale