ACCORD SUR LES CONDITIONS DE VERSEMENT D’UNE ENVELOPPE BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019 (600 000 euros bruts chargés) ET DIVERSES AUTRES MESURES SOCIALES

Entre : 

La Direction, représentée par ………………………………………………………………………………..

Et :

• Autonomes pour Sciences Po / FO, représentés par ……………………………………..,

• La SNEPL - CFTC représentée par ……………………………………………………………,

• Le SGEN - CFDT représenté par ………………………………………………………………,

Il a été conclu ce qui suit

Paris, le 11 mai 2020

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 qui s’est tenue au cours des réunions du 14 février, 5 mars, 30 mars, 20 avril et 11 mai 2020.

Afin de récompenser les efforts réalisés en 2019 par le personnel, dans un contexte économique tendu et incertain, la Direction a décidé l’attribution, au titre de l’exercice 2019, d’une enveloppe de primes d’un montant de 600 000 euros bruts chargés selon les modalités négociées et précisées ci-dessous. Bien que ce montant soit légèrement inférieur aux années précédentes, il exprime un effort conséquent de l’Institution pour valoriser ses équipes.

De plus et en réponse aux demandes des organisations syndicales, les parties ont décidé de diverses mesures sociales.

Ainsi, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels soumis à l’accord de classifications, rémunérations et carrières du 29 mars 2000, liés par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée à la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), à la SARL « Presses de Sciences Po », à la SARL « Librairie des Sciences Politiques », la SAS « Sciences Po services ».

Article 2 – Versement d’une enveloppe budgétaire au titre de l’année 2019

Article 2.1 - Montants alloués et date de versement

600 000 euros bruts chargés (six cent mille euros) seront versés, au titre de l’année 2019, avec la paye de juillet 2020.

Article 2.2 - Conditions de versement - enveloppe de six cent mille euros bruts chargés

600 000 euros (six cent mille euros bruts chargés) - salaire bruts et charges patronales afférentes incluses - seront répartis de la manière suivante :

• 180 000 euros bruts chargés (cent quatre-vingt mille euros) seront répartis afin de permettre le versement d’une prime d’un montant brut calculé et distribué selon les modalités suivantes aux salariés entrés avant le 1^er juillet 2019 et présents le mois du versement :

• Entrés avant le 1^er janvier 2019 :

• salarié à temps plein et présent, à la date de versement de la prime, sans suspension de contrat au cours de l’année 2019 : prime d’un montant identique pour tous les bénéficiaires sans proratisation,

• salarié à temps partiel ou au forfait jour annuel réduit et présent, à la date de versement de la prime, sans suspension de contrat au cours de l’année 2019 : prime proratisée en fonction de la durée du temps de travail sur l’année.

• Entrés entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 inclus :

• salarié entré dans les effectifs entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 inclus et présent, à la date de versement de la prime, sans suspension de contrat au cours de l’année 2019 : prime proratisée en fonction de la date d’entrée et de la durée de son temps de travail.

Pour les salariés entrés à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 30 juin 2019 inclus, l’ancienneté sera décomptée à partir du 1^er jour du mois d’entrée, quel que soit le jour effectif d’entrée dans le mois.

• Entrés à compter du 1er juillet 2019 : exclus.

Modalités applicables à tous les bénéficiaires :

Les salariés ayant connu une suspension du contrat de travail au cours de l’année 2019 (par exemple : congé parental total, congé sans solde, congé sabbatique, absences non rémunérées) et présents à la date de versement de la prime : prime proratisée en fonction du temps de présence effective, de la durée du temps de travail au contrat et de la date d’entrée le cas échéant.

• 420 000 euros bruts chargés (quatre-cent-vingt mille euros) permettant le versement de primes exceptionnelles selon la grille des primes exceptionnelles du personnel administratif de Sciences Po existante et comprenant trois types de primes (prime de résultats, prime de surcroît d’activité, prime de service).

Article 3 – Diverses mesures sociales

3.1.  Mobilités des salariés :

Conformément à la prise en charge des frais de déplacement à vélo mise en place en 2017 et aux dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les parties ont convenu de poursuivre leur accompagnement à la mobilité en portant le plafond de prise en charge à 250 euros nets par an et par salarié se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (au lieu de 200 euros nets par an).

Le bénéficiaire informera annuellement l’employeur et devra remplir un formulaire de demande de prise en charge. L’employeur pourra contrôler les déclarations.

Ce montant s’entend sur une année de référence allant du 01 janvier au 31 décembre. Le plafond de 250 euros net annuel prend effet à compter du 1^er juillet 2020.

Le versement de cette somme de 250 euros nets annuels interviendra mensuellement, par douzième. Pour la première année, ce plafond sera réduit des versements au titre des indemnités kilométriques pour la période du 1/1/2020 au 30/6/2020.

Pour toute mise en œuvre et/ou arrêt en cours d’année, cette somme sera proratisée.

3.2.   Valeur faciale des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant passe de 9,00 euros à 9,10 euros.

La répartition employeur/salarié s’établit sur le principe d’une répartition à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Pour une valeur faciale de 9,10 euros, la répartition est ainsi de 5,46 euros au titre de la part employeur et 3,64 euros au titre de la part salarié.

Cette disposition est applicable pour les tickets restaurant acquis à compter du 1^er juillet 2020 et pour une durée indéterminée.

3.3 Accompagnement des proches aidants

Les parties conviennent d’entamer des discussions sur les modalités d’accompagnement des salariés proches aidants dans le cadre des ateliers dédiés à la qualité de vie au travail, à compter de septembre 2020.

3.4 Ouverture de la discussion sur l’intéressement

Les parties conviennent d’entamer à partir de janvier 2021 des négociations afin d’étudier l’opportunité de mettre en place un accord d’intéressement, sous réserve de la possibilité de bénéficier d’exonérations de charges sociales patronales et salariales et sous réserve de la faisabilité juridique, compte tenu de notre statut de fondation, de prévoir un critère de solidité financière pour le déclenchement ou pas du versement de l’intéressement.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er juin 2020 sauf en ce qui concerne les dispositions de l’article 3 qui entrent en vigueur à compter des dates mentionnées dans l’article concerné.

Un bilan relatif à la campagne de rémunération sera comme chaque année présenté lors d’une réunion de CSE.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5.1 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la Direccte.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.

Article 5.2 : Révision

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations débuteront trois mois au plus tard après la date de réception de la demande de révision.

Article 5.3 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.