ACCORD SUR LES CONDITIONS DE VERSEMENT D’ENVELOPPES BUDGETAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 (475 000 euros bruts chargés en primes dites individuelles+ 475 000 euros bruts éventuellement chargés en prime collective) ET SUR LA REVALORISATION DU FORFAIT INDEMNITE DURABLE

Entre : 

La Direction, représentée par …………………………………………………………………..

Et :

• Autonomes pour Sciences Po / FO, représentés par …………………………,

• La SNEPL - CFTC représentée par ………………………………………………..,

• Le SGEN - CFDT représenté par …………………………………………………...,

Il a été conclu ce qui suit

Paris, le 25 juin 2021

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 qui s’est tenue au cours des réunions du 4 mars, 13 avril, 17 mai et 10 juin 2021.

Le résultat comptable envisagé étant supérieur aux estimations du budget et l’année 2020 ayant été marquée par une crise sanitaire d’une ampleur et d’une durée sans précédent, la Direction a décidé l’attribution, au titre de l’exercice 2020, d’une enveloppe de primes d’un montant de 950 000 euros bruts chargés selon les modalités négociées et précisées ci-dessous.

De plus, les parties ont convenu de poursuivre leur accompagnement à la prise en charge de la mobilité en portant le plafond de prise en charge à 350 euros nets par an pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ainsi, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels soumis à l’accord de classifications, rémunérations et carrières du 29 mars 2000, liés par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée à la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), à la SARL « Presses de Sciences Po », à la SARL « Librairie des Sciences Politiques », la SAS « Sciences Po services ».

Article 2 – Versement d’une enveloppe budgétaire au titre de l’année 2020

Article 2.1 – Conditions de versement - enveloppe de quatre cent soixante-quinze mille euros bruts chargés en primes dites individuelles

475 000 euros bruts chargés (quatre cent soixante-quinze mille euros) seront versés, au titre de l’année 2020, avec la paye de juillet 2021, permettant le versement de primes exceptionnelles selon la grille des primes exceptionnelles du personnel administratif de Sciences Po existante et comprenant trois types de primes (prime de résultats, prime de surcroît d’activité, prime de service). Cette grille est annexée au présent accord.

Article 2.2 - Conditions de versement - enveloppe de quatre cent soixante-quinze mille euros bruts éventuellement chargés en prime collective

La « prime collective » de 475 000 euros est versée pour récompenser l’engagement tout particulier cette année de l’ensemble de nos salariées et salariés durant cette période de COVID.

Elle a vocation à bénéficier des exonérations envisagées dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »), dont les modalités d’application ne sont pas encore arrêtées sur le plan législatif (cela devrait être le cas relativement prochainement).

A ce titre, il a donc été décidé ce qui suit :

• soit la loi reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») et la prime versée sera alors exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions qui seront expressément définies par la loi ;

  • soit la loi ne reconduit pas le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») et la prime versée sera alors considérée comme un élément de rémunération soumis à charges sociales et impôt sur le revenu.

475 000 euros (quatre cent soixante-quinze mille euros bruts chargés) - salaire bruts et éventuelles charges patronales afférentes incluses - seront répartis afin de permettre le versement d’une prime d’un montant brut calculé et distribué selon les modalités suivantes aux salariées et salariés présents le mois du versement de la prime et sous réserve d’éventuelles dispositions légales particulières :

• salarié à temps plein et présent au cours de l’année 2020 et à la date de versement de la prime, sans suspension de contrat au cours de l’année 2020 : prime d’un montant identique pour tous les bénéficiaires, prime proratisée en fonction du temps de présence effective sur l’année 2020.

• salarié à temps partiel ou au forfait jour annuel réduit et présent au cours de l’année 2020 et à la date de versement de la prime, sans suspension de contrat au cours de l’année 2020 : prime proratisée en fonction de la durée du temps de travail sur l’année.

Modalités applicables à tous les bénéficiaires (sous réserve d’éventuelles dispositions légales particulières) :

Les salariés ayant connu une suspension du contrat de travail au cours de l’année 2020 (congé sans solde, congé sabbatique, absences non rémunérées) et présents à la date de versement de la prime : prime proratisée en fonction du temps de présence effective, de la durée du temps de travail au contrat.

Les salariés qui ont été placés en activité partielle en 2020 en raison de la crise sanitaire, de façon discontinue ou pas, et quelle que soit la durée, bénéficient de cette prime : la période d’activité partielle est assimilée à une période de présence effective.

Cette prime fera l’objet d’un versement unique qui apparaitra sur le bulletin de paie au plus tard dans les deux mois suivant la publication de la loi entérinant le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou, au plus tard, sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

Article 3 – Mobilité des salariés

Les parties ont convenu de poursuivre leur accompagnement à la mobilité engagé en 2017.

Les parties ont ainsi convenu d’une hausse du forfait « indemnité durable » qui bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’Institution. Cette hausse du forfait prendra effet à compter du 1^er juillet 2021.

Article 3.1 – Le champ d’application du forfait « indemnité durable »

Dans ce cadre, le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge, dans une limite de 350 euros nets par an, de ses frais de déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en cas d’utilisation d’un cycle personnel qu’il soit ou non à assistance électrique.

Le bénéficiaire informera annuellement l’employeur qu’il veut bénéficier du forfait indemnité durable et devra remplir le formulaire de demande de prise en charge.

Il devra impérativement fournir annuellement une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d’un moyen de déplacement permettant de bénéficier du forfait. L’employeur pourra contrôler les déclarations.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de métro.

Article 3.2 – Le montant du forfait « indemnité durable »

Le montant du forfait   est plafonné à 350 euros net par salarié et par an. Il s’entend pour une année civile complète à savoir du 1 janvier au 31 décembre. Le montant sera calculé prorata temporis en cas d’arrivée, de départ du salarié ou de changement de moyen de transport au cours de l’année.

Le versement de l’allocation forfaitaire interviendra mensuellement, par douzième. 

Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait indemnité durable dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein dès lors que leur durée du travail hebdomadaire est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire.

Les salariés dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er juillet 2021 et il est conclu pour la durée de son objet sauf en ce qui concerne les dispositions de l’article 3 qui est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5.1 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la Drieets.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.

Article 5.2 : Révision

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations débuteront trois mois au plus tard après la date de réception de la demande de révision.

Article 5.3 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

ANNEXE - GRILLE DES PRIMES – DRH

GRILLE DES PRIMES EXCEPTIONNELLES APPLICABLES À SCIENCES PO (EN EUROS BRUTS MENSUELS)