Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de chèques-vacances" chez ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES (Siège)

Accord relatif à la mise en place de Chèques Vacances des collaborateurs ALFI

59, rue de Provence - 75009 PARIS

ENTRE :

• L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° SIREN est 784314072

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après « la Direction »

D'une part,

Et

• Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 - PARIS), représenté par XXX, élue titulaire du CSE de l'ALFI désignée déléguée syndicale le 10/09/2019,

Ci-après « l’organisation syndicale »

D'autre part.

Article 1 – Objet de l’accord

Les chèques-vacances ont été instaurés par I ‘ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d'encourager le droit aux vacances pour tous et permettre aux salaries ayant des revenus modestes de bénéficier d'une contribution employeur abondant leur participation.

Pour prendre en compte les évolutions issues de la loi du 22 juillet 2009 et du décret du 19 octobre de la même année, la Direction et le CSE ALFI, via sa Déléguée Syndicale, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Bénéficiaires

Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés sous réserve de validation des critères d’attributions :

• Etre titulaire d’un contrat de travail ALFI (CDD, CDI, alternants)

• Avoir 6 mois d'ancienneté au 31 décembre de l’année N-1

• Etre présent dans les effectifs au moment de la distribution (1^er juin de l’année N)

Une note d’information sur le dispositif de chèques-vacances sera envoyé à chaque salarié. 

Article 3 : Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances

La contribution de l’employeur se fera dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an.

• Contribution à hauteur de 80% pour les collaborateurs dont la rémunération moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• Contribution à hauteur de 50% pour les collaborateurs dont la rémunération moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15%.

Chaque année, l’employeur fixera les montants qui seront distribués en respectant les critères objectifs et non- discriminatoires qu’il a définis.

Il en informera le CSE.

L’employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié. 

Article 4 : Contribution du salarié au financement des chèques-vacances

Tous les salariés remplissant les conditions énoncées dans l’article 2 se verront distribués des chèques vacances via une contribution de leur part à hauteur de :

• Contribution à hauteur de 20% pour les collaborateurs dont la rémunération moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• Contribution à hauteur de 50% pour les collaborateurs dont la rémunération moyenne au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

 Article 5 : Exonération de charges sociales

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Cette exonération est accordée sous réserve de l’application du présent accord et du respect des conditions légales suivantes :

  – le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ;

 – le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

 – la contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l’entreprise, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives ;

Article 6 : Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve de l’application du présent accord et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur. 

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature.

Article 9. Dépôt Légal

Le présent avenant sera déposé par l’ALFI à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait à Paris, le 03/06/2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction de l'ALFI, Pour la CFDT

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