Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux congés pour évènements familiaux" chez ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES (Siège)

ALFI

Accord collectif relatif aux congés pour évènements familiaux

Portant avenant à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l‘emploi des travailleurs handicapés, à la qualité de vie au travail, et au droit à la déconnexion des collaborateurs

ENTRE

L’Association pour le Logement des Familles et des Isolés (ALFI), dont le siège social est 59 rue de Provence, 75009 PARIS, représentée par XXX, Délégué Général,

Ci-après « l’ALFI »,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein de l’ALFI,

Ci-après conjointement « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’ALFI faisait partie de l’UES ARCADE, qui a été dissoute le 25 juin 2019, en application de l’accord collectif de dissolution de l’UES ARCADE du 17 décembre 2018.

Le 20 décembre 2019, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l‘emploi des travailleurs handicapés, à la qualité de vie au travail, et au droit à la déconnexion des collaborateurs a été signé entre les Parties.

Dans le cadre de la NAO 2021 et à la demande de la Déléguée Syndicale, les Parties ont convenu de mettre en place un congé rémunéré pour enfant malade au sein de l’ALFI afin de répondre aux problématiques des salariés de l’ALFI en la matière.

C’est donc dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif.

Le présent accord collectif a pour objet de définir les dispositions relatives à la mise en œuvre des congés rémunérés pour évènements familiaux pour les salariés de l’ALFI.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Substitution

Avec effet à compter du 1^er avril 2021, les dispositions du présent accord collectif se substituent à toute disposition relative aux congés rémunérés pour évènements familiaux de l’UES ARCADE.

Avec effet à compter du 1^er avril 2021, le présent accord collectif met également fin à tous les usages, engagements unilatéraux, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO, relatifs aux congés rémunérés pour évènements familiaux ; les dispositions du présent accord collectif devenant seules applicables.

Article 2 – Prévalence du présent accord collectif sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions relatives aux congés rémunérés pour évènements familiaux (quel que soit l’évènement familial), de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.

La liste exhaustive des congés rémunérés pour évènements familiaux applicables au sein de l’ALFI est la suivante :

• Enfant malade

• Mariage du salarié ou de l’un de ses enfants

• PACS du salarié

• Décès du conjoint du salarié des parents du salarié ; décès des beaux-parents du salarié ; décès de l’enfant du salarié ; décès du frère ou de la sœur du salarié ; décès des grands parents du salarié ou de son conjoint

• Naissance ou adoption d’un enfant du salarié

• Survenue du handicap d’un enfant du salarié

Aucun autre congé rémunéré pour aucun autre évènement familial n’est applicable au sein de l’ALFI, même s’il est prévu par un accord ou convention collective ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que cet accord ou convention collective ait été conclu avant ou après le présent accord collectif.

Article 3 – Champ d’application du présent accord collectif

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés l’ALFI.

Article 4 – Le congé « enfant malade »

Sur présentation d’un certificat médical attestant la maladie de l’enfant, le salarié ayant au moins six mois d’ancienneté lors de la maladie de l’enfant peut bénéficier d’un jour ouvrable de congé rémunéré, lorsque l’enfant âgé de moins de 16 ans et dont il a la charge est malade.

Il s’agit d’un maximum d’un jour ouvrable par année civile et par salarié quel que soit le nombre d’enfants.

Article 5 – Les autres congés pour événements familiaux applicables à l’ALFI

Le congé pour décès d’un enfant du salarié est porté à 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou, quel que soit son âge si l’enfant décédé était parent d’un enfant.

Les congés motivés par un mariage ne sont accordés qu’une seule fois par mariage. Ils ne se cumulent pas entre le mariage civil et le mariage religieux.

Le PACS suivi d’un mariage avec la même personne ne donne lieu qu’à un seul congé : celui pour PACS ou bien celui pour mariage.

Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment du mariage ou du décès.

Les congés de naissance ou d’adoption doivent être pris dans les 15 jours calendaires de l’évènement.

Si le salarié est obligé d’effectuer un déplacement pour assister à l’évènement, un délai de route aller-retour peut s’ajouter au congé proprement dit, délai soumis au même régime que ce congé Sur présentation d’un justificatif, ce délai est fixé à un jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à deux jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres.

Article 6 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord collectif

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 2 mars 2021.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l‘emploi des travailleurs handicapés, à la qualité de vie au travail, et au droit à la déconnexion des collaborateurs prendra fin.

Les Parties conviennent que le présent accord prendra fin le 31 décembre 2024 et qu’il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.

Article 8 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ALFI et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes de Paris. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs ALFI par e-mail et mis en ligne sur l’intranet ALFI.

Fait à PARIS, le 5 mars 2021 en cinq exemplaires originaux.

Déléguée Syndicale Délégué Général

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