Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LE THEME DES SALAIRES EFFECTIFS - EVOLUTION DU MONTANT DU TITRE RESTAURANT" chez FONDATION DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION DE FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-06-26 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T07518003887
Date de signature : 2018-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION DE FRANCE
Etablissement : 78431490800020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-26
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Procès-verbal d’Accord sur le thème des salaires effectifs – évolution du montant du Titre Restaurant
Entre les soussignés
La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)
Représentée par …………………………………. en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la Fondation de France »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SMA-CFDT,
Représentée par …………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FNAS -FO
Représentée par …………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
A été établi le présent procès-verbal d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires engagées au sein de la Fondation de France au titre de l’année 2018, sur la partie « salaires effectifs - évolution du montant du Titre Restaurant ».
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Les organisations syndicales et la direction conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant de 8,50 € à 9,00 €.
Les dispositions de l’article 41 de l’accord d’entreprise du 17 janvier 2003, définissant notamment la répartition de la prise en charge de ces titres par l’employeur et les collaborateurs, restent inchangées.
L’employeur appliquera la mesure dans les conditions négociées, et reprises ci-dessus sur la paie d’avril.
Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cet accord ne clôture pas la NAO 2018, les autres sujets du thème « salaires effectifs » restent notamment ouverts à la négociation. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
A Paris, le 26 juin 2018.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
| Pour la Fondation de France : | Pour l’organisation syndicale SMA-CFDT1 : | Pour l’organisation syndicale FNAS-FO1 : |
|---|---|---|
| …………………………………. | …………………………………. | ………………………………… |
Pour les organisations syndicales représentatives↩
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