Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez FONDATION DE FRANCE (Siège)

ACCORD ANNUEL 2019

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

FONDATION DE FRANCE

Entre les soussignés

La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris

Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la Fondation de France »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SMA-CFDT,

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FNAS-FO,

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été négocié entre les parties mentionnées les dispositions suivantes concernant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, salariés de la Fondation de France.

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre législatif et dans la politique sociale de la Fondation de France, soucieuse de l’équilibre entre les femmes et les hommes et plus largement de leur qualité de vie au travail.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation de France se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de la Fondation de France et de déterminer les moyens de promouvoir ce principe d’égalité, au-delà des actions déjà engagées par le passé.

Cet accord marque la volonté des partenaires sociaux de continuer à inscrire ce principe d’égalité dans les relations individuelles et collectives du travail et de donner dans la mesure du possible, une impulsion nouvelle à la politique de mixité de l’entreprise à tout au long de la relation contractuelle.

Il convient de souligner que les objectifs chiffrés associés aux engagements pris par la Fondation de France ont été déterminés à la date du présent accord, au regard de l’environnement social, économique et juridique. Les partenaires sociaux conviennent du caractère fluctuant de cet environnement. Dès lors, l’atteinte de ces objectifs ne saurait être considérée comme étant une obligation intangible.

La nécessaire articulation des normes conduit également les Partenaires sociaux à rappeler que les engagements du présent accord ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à d’autres priorités établies par la loi, notamment en matière de handicap, d’inaptitude physique, de passage à temps partiel ou à temps complet.

Les Partenaires sociaux conviennent de la nécessité de poursuivre les mesures fixées, lors des consultations prévues annuellement (en particulier la consultation sur la politique sociale) et dans les thématiques abordées dans le cadre de la Négociation Annuelle.

Article 1 - Thèmes retenus, mesures et indicateurs identifiés

1. Rémunération effective

Indicateur :

Le détail du calcul de l’index « égalité professionnelle femmes-hommes » est annexé à cet accord. Il aboutit à un score de 91 sur 100.

Objectif :

Les partenaires sociaux considèrent ce niveau très satisfaisant.

L’objectif est de maintenir ce niveau et en tout état de cause de rester au-dessus de 85 sur 100.

2. Embauche / mode de recrutement

Objectifs :

• Renforcer l’accompagnement des managers dans les pratiques de recrutement

• Renforcer la connaissance de nos métiers auprès des candidats potentiels (évènements internes, avec des écoles, auprès du pôle Emploi, mode de communication et format des offres de stages et d’emploi, …)

Indicateurs :

• Nombre de managers participants aux actions de sensibilisation

• Nombre de contacts pour favoriser la diversité des candidatures, de participation à des évènements

3. Développement des compétences

Objectif :

• Favoriser les opportunités de contribuer à des actions et projets sur la base du volontariat

Indicateur :

• Nombre d’actions ou projet avec ouverture au volontariat

• Nombre de volontaires

4. Articulation activité professionnelle et vie personnelle

Objectifs :

• Accompagner les femmes au moment de l’annonce de leur grossesse et dans la perspective de leur reprise du travail.

• Poursuivre les expérimentations en cours (ouverture des plages fixes, généralisation du travail à distance et badgeuse) qui s’alignent, pour certaines, parfaitement avec les revendications portées par les organisations syndicales.

Le calendrier prévoit des retours d’expériences pour la fin de l’année 2019.

Leur traduction dans les accords collectifs de la Fondation de France sera l’objet d’un travail entre les partenaires sociaux en 2020.

Indicateurs :

• Structuration du support d’accompagnement.

• Partage des éléments recueillis suite aux expérimentations.

5. Divers

Objectif :

• Insérer une mention dans le règlement intérieur des différents comités liés à la gouvernance de la Fondation pour tendre vers une parité des membres.

Indicateurs :

• Nombre de règlements intérieurs de comité concernés.

Article 2 – Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.

2. Formalités de dépôt

Cet accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Paris et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il est remis à chaque signataire un exemplaire original de l’accord signé.

3. Publicité

La signature de cet accord sera communiquée par voie d’affichage, et mis à disposition dans le système de gestion électronique de document accessible à l’ensemble des salariés.

Une synthèse de cet accord sera réalisée pour communication sur le site internet de la FDF.

A Paris, le 28 octobre 2019.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.