Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PERMETTANT LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS OU DE CONGES" chez CERCLE DE L UNION INTERALLIEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PERMETTANT LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS OU DE CONGES

en application de l’article 6 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020

Entre :

Le Cercle de l’Union Interalliée (CUI), association régie par la loi de 1901.

N° SIRET : 78432916100011 - Code APE : 5610A

La Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée (SISCUI), société anonyme au capital de 2 521 300 Euros.

N° SIRET : 78433386600019 - Code APE : 5610A

sises au 33 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris 8^e, constituant une entité économique et sociale représentée par Monsieur Directeur du Cercle et de la SISCUI,

D’une part,

et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, à savoir :

Monsieur pour FO-HRCT

Monsieur pour la CFE-CGC.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 6 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel hors salariés en contrat à durée déterminée d’usage.

Article 2 : JOURS POUVANT ETRE MONETISES

Les signataires de l’accord ont pris connaissance du texte précité qui donne à l’entreprise la faculté de permettre à ses salariés de monétiser (se faire payer plutôt que de les prendre) des jours de repos compensateurs ou des jours non travaillés pour les salariés en forfait jours tel que défini à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 7 juin 2011 sur le temps de travail, ainsi que des jours de de congés payés. Pour les congés payés il s’agit des jours excédant 20 jours ouvrés.

Article 3 : LIMITATION DU NOMBRE DE JOURS POUVANT ETRE MONETISES

Le nombre de jours, quel qu’en soit le type est limité à 5 jours ouvrés au total, l’utilisation de jours de différents types devant respecter au total à cette limite de 5 jours ouvrés.

Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 3 août 2020 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020. L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, le

En 4 exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire pour le greffe du conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire. (2)

• 1 exemplaire pour le service des Ressources Humaines

plus 1 exemplaire sous format numérique à la DIRECCTE 75

Les signataires

Pour la Direction Pour FO-HRCT Pour la C.G.C