Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE CLAUSE DE REVOYURE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez CENTRE INTER MEDECINE TRAVAIL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

CLAUSE DE REVOYURE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

relatif au versement de la prime de partage de valeur

Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

Et

- CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

- CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE :

Au regard du contexte économique exceptionnel et des difficultés que cela peut générer pour les collaborateurs, la Direction a souhaité prendre en compte les demandes des partenaires sociaux et se sont accordées pour vous octroyer une prime majorée grâce au dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV), offert par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Cette PPV se substitue à l’ancienne « Prime Macron ».

La Direction a souhaité tout à la fois, restée fidèle à sa politique de prise en compte particulière des plus bas salaires et à son souci d’équité envers tous.

ARTICLE 1 - OBJET :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant, au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 SMIC. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC la prime bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement : elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social et elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toutes les modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La Prime de Partage de la Valeur est attribuée à l’ensemble des salariés y compris aux salariés en contrat d’alternance liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition du CIAMT à la date de versement de la prime soit le 28/12/2022.

Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les stagiaires.

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime fera l’objet d’une modulation en fonction des critères stipulés dans l’accord et selon votre classification :

À noter : la prime pour les collaborateurs ayant un salaire annuel ≥ 58 963,47 €* bruts est une prime de 1200 € majorée de 100 € soit 1300 € bruts, de sorte à compenser partiellement les contributions sociales qui ne s’appliquent pas pour les autres salariés.

*Le montant du plafond pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat du salarié au titre de la période pendant laquelle il est présent dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

1. Modulation de la prime :

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé proportionnellement à :

1. la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail ;

b) la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2022, hors absences pour congés payés ou repos ;

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption, 

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Par ailleurs, les jours de maladie professionnelle et des accidents du travail n’entraineront pas de diminution du montant de la prime.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conditions d’exonération de la prime à CSG, CRDS, forfait social et d’impôt sur le revenu :

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération strictement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 58. 963.47 € bruts pour un temps plein, durant la période de référence, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 58. 963.47 € bruts pour un temps plein durant la période de référence, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime « de Partage de valeur » ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime « de Partage de valeur » sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

ARTICLE 9 - PROCÉDURE D’INFORMATION

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel via intranet.

ARTICLE 10- DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord

Fait à Paris, le 16/12/2022

En 10 exemplaires

D’une part

Président

D’autre part

Organisations Syndicales

CFDT CFE CGC

CFTC FO

SUD