AVENANT N ° 1 REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DU CIAMT

Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

- CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

- CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le développement des technologies de l'information et de la communication permet d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail, qui contribuent à améliorer la qualité de vie au travail. Le télétravail constitue à ce titre une véritable opportunité pour l'entreprise et les salariés de concilier à la fois vie professionnelle et vie personnelle.

Afin de se donner les moyens du succès de ce mode spécifique du travail, essentiellement basé sur la confiance, le télétravail doit néanmoins être organisé de façon que sa mise en œuvre soit compatible avec le fonctionnement de la relation collaborateur/responsable hiérarchique, ainsi qu'avec le fonctionnement de l'équipe et plus globalement du service.

Il est également nécessaire de veiller à la prévention de tout risque d'isolement du collaborateur, à la gestion des temps professionnels et au respect de la sphère personnelle des salariés.

C'est dans ce contexte, et suite aux NAO 2020, qu'un accord a signé le 22 octobre 2020 afin de permettre aux salariés, de mettre en œuvre le télétravail.

Le bilan effectué en septembre 2021 afin de définir les modalités de poursuite du télétravail dans le service a été réalisé. Il est observé que le télétravail est apprécié des salariés qui en bénéficient, et leur permet d’être efficients sur des dossiers qui nécessitent de la concentration.

La Direction rappelle toutefois qu’il est indispensable de conserver le travail en proximité pour la poursuite de la consolidation des équipes pluridisciplinaires, mais aussi afin de préserver le fonctionnement collectif.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 17 octobre, 17 novembre 2022 et 17 février 2023 afin de négocier et conclure le présent avenant à l’accord du 22 octobre 2020.

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif relatif au télétravail du 22 octobre 2020 suite aux modifications apportées par l’ordonnance Macron relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Cette ordonnance supprime l’obligation d’établir un avenant au contrat de travail dans le cadre d’un accord collectif sur le télétravail dans l’entreprise.

Article 1 – Formalisation du télétravail

Le premier paragraphe de l’article 4.2 – Formalisation du télétravail, le paragraphe suivant est supprimé « lorsque le télétravail est régulier, l’accord est formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail lequel précisera notamment…… ».

Article 2 – Période d’adaptation

Le premier paragraphe de l’article 4.3 alinéa 4 – Période d’adaptation – la mention suivante est modifiée comme suit : une période d’adaptation de 3 mois sera prévue.

Le deuxième paragraphe de l’article 4.3 alinéa – Période d’adaptation – la mention suivante est modifiée comme suit : moyennant un délai de prévenance raisonnable.

Article 3 – Réversibilité du télétravail

Le premier paragraphe de l’article 4.5 – Réversibilité du télétravail – la mention suivante est modifiée comme suit : A l’issue de la période d’adaptation et à tout moment de l’exécution de son contrat, le salarié ou le CIAMT peut décider de mettre fin au télétravail.

Article 4 - Fréquence

Le deuxième paragraphe de l’article relatif à la fréquence Article 5.2 est modifié comme suit :

Compte tenu de l’organisation du télétravail, pour les Directions Techniques, opérationnelles, médicales, et services supports, le télétravail s’organisera sur une base flexible détaillée en annexe*.

Pour la Direction Technique et les professionnels de santé, la journée télétravaillée pourra être fractionnée en deux demi-journées.

Les jours ou demi-journées en télétravail seront fixés en accord avec le responsable hiérarchique qui devra par ailleurs veiller par la mise en place d’un planning prévisionnel à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service.

Les téléconsultations et/ou télé-suivis seront principalement effectués en télétravail conformément aux modalités définies par la direction détaillée en annexe*.

Si ces jours ne sont pas utilisés, ces journées de télétravail ne sont ni reportables, ni cumulables.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION – REVISION

Le paragraphe relatif à la durée de l’accord Article 11 est modifié comme suit :

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 22 octobre 2020 qu’il modifie.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme d’une période de 6 mois d’application de l’accord pour faire un point sur son fonctionnement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Il entrera en vigueur à la date de signature et sous réserve des conditions légales.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 20 février 2023

XXX

Président

Organisations Syndicales

CFDT CFE CGC

XXX XXX

CFTC FO

XXX XXX

Fédération SUD Santé Sociaux

XXX