ACCORD CONCLU À L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2019

15 RUE DE LABORDE - 75008 PARIS

TEL : +33 (0)1 40 75 60 00

http://www.gide.com

La négociation obligatoire dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a été engagée entre :

• Le Cabinet Gide Loyrette Nouel,

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle,

Représentée par [•], Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein du Cabinet :

• Le Syndicat FORCE OUVRIÈRE,

Représenté par [•], Délégué syndical,

D'autre part.

Au cours d'une réunion préparatoire à la négociation puis une première réunion de négociation tenue le 1^er février 2019, les parties à la négociation ont :

• défini les modalités de cette négociation et reçues les informations requises,

• négocié les différents points prévus au titre de la négociation obligatoire (salaires effectifs, organisation du temps de travail, prévoyance maladie et épargne salariale).

Les parties se sont réunies le 14 février 2019 pour une deuxième réunion de négociation, puis le 20 février 2019 pour une troisième réunion.

Les parties ont constaté qu'elles ne pouvaient pas conclure d'accord sur le thème de la rémunération : un procès verbal de désaccord a été régularisé dans les conditions prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail.

Sur les autres thèmes de négociation obligatoire, il a été convenu entre les parties :

I./ 1^er bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5)

Rémunération : Augmentation des salaires

Il a été établi un procès verbal de désaccord conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail auquel il convient de se référer.

La Direction a donc décidé d’appliquer unilatéralement les mesures figurant dans le procès verbal de désaccord.

2. durée effective du travail et organisation du temps de travail

   1. Accord du 27 janvier 2000

Un accord collectif a été signé le 27 janvier 2000 et déposé conformément aux textes de loi en vigueur. Après avoir évoqué le sujet de la durée du travail, il est convenu de ne pas apporter de modification à cet accord.

Pour l'année 2019, compte tenu du positionnement des jours fériés, les salariés présents sur l'ensemble de l'année et soumis à un horaire collectif à temps complet auront droit à 8 jours ouvrés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT).

Les cadres de direction (article 6 de l'accord du 27 janvier 2000) auront droit à 10 jours de RTT.

Journée de solidarité

La Direction accorde à l’ensemble des salariés le lundi de pentecôte (10 juin 2019), lequel sera donc non travaillé et rémunéré.

* * *

La Direction rappelle en outre qu’elle a négocié les accords en vigueur en matière d'épargne salariale (intéressement). Un avenant définissant l'objectif pour l'année 2018 a été signé le 29 juin 2018.

II./ 2^ÈME bloc de négociation : Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (article L. 2242-8)

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Dans le but de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, le Cabinet souhaite maintenir et développer le service de conciergerie mis en place depuis février 2015 et qui rencontre un vif succès auprès de l’ensemble des salariés.

Le cabinet a mis en place une charte sur le télétravail le 17 octobre 2018 ainsi qu'un guide parentalité.

Grace au déménagement du Cabinet, une salle de sport a été aménagée accessible à tous, 7/7 et 24/24.

Par ailleurs, afin de favoriser les temps de vie et d’adapter au mieux les horaires de travail avec les éventuelles contraintes familiales de salariés, l’horaire collectif du Cabinet comprend 5 plages horaires à savoir :

Matin	Soir
8h30	12h30	13h45	17h00
9h00	12h30	13h45	17h30
9h30	13h00	14h15	18h00
10h00	13h30	14h45	18h30
10h30	13h30	14h45	19h00

Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Développement de la politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap

En 2018, le cabinet continue à renforcer ses actions. Pour chaque recrutement la Direction des Ressources Humaines :

• Recherche systématiquement sur le site de l'AGEFIPH les éventuelles candidatures correspondant au profil du poste ciblé.

• Diffuse systématiquement sur le site de l'AGEFIPH les postes à pourvoir au sein du Cabinet.

  4. Maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Pour tous les travailleurs en situation de handicap qui lui seront signalés la Direction des Ressources Humaines identifiera avec le médecin du travail les moyens / aménagements qui seraient nécessaires en vue d'assurer et de pérenniser un maintien dans l'emploi.

2. Lutte contre les discriminations

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe de non discrimination entre les salariés.

La Direction s’engage à favoriser le pluralisme, lutter contre les discriminations et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières.

Le présent accord formalise l’engagement du Cabinet en matière de recrutement permettant de favoriser la diversité au sein du Cabinet.

Le Cabinet confirme son engagement à diffuser au public le plus large possible ses offres d’emploi, d’apprentissage et de stage. Par ailleurs, le Cabinet continue à indiquer des libellés et des descriptifs de poste non-discriminants.

Le Cabinet s’engage à garantir la non-discrimination dans la sélection de ses candidats. Pour ce faire, il continuera à s’assurer que les procédures de recrutement internes soient exemptes de toute forme de discrimination, et à les rappeler à tous les acteurs concernés dans le Cabinet.

Le Cabinet a signé la charte de la diversité en mars 2018.

3. Droit d’expression des salariés

Les parties souhaitent définir :

• Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis émis par les salariés ;

2.4.1 Nature et portée du droit d'expression

Les salariés ont la possibilité de s'exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et la définition d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Cette expression doit être directe, sans emprunter immédiatement la voie hiérarchique ou celle des représentants du personnel. Le salarié doit s'exprimer lui-même auprès d'un interlocuteur qui a qualité pour l'entendre.

Cette expression doit également être collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe et de la hiérarchie. Ce groupe est une unité élémentaire de travail (équipe ou service) placé sous l'autorité d'un même encadrement qui assure un rôle d’animation et de mise en forme organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.

A titre d’exemple, la direction continue à proposer à l’ensemble des secrétaires des réunions 1 à 2 fois par an pour évoquer leurs conditions de travail. Ces réunions ont débuté depuis 2015. Il en est de même pour l’ensemble des Facturières et des Gestionnaires de Compte.

En vue du déménagement, le Cabinet a décidé de mettre en place des ateliers de travail pour les salariés qui serons installés dans des open space / bureaux partagés.

Aussi, le Comité exécutif réunit 2 fois par an l’ensemble des salariés qui sont encouragés à s’exprimer librement.

2.4.2 Mode d'organisation des réunions d'expression

La direction va continuer à déterminer des groupes en se fondant sur les unités élémentaires de travail : équipe ou service. Ces groupes ne devront pas dépasser 15 personnes.

Le jour, l'heure et le lieu de la réunion seront déterminées par une invitation via Outlook.

À la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l'ordre du jour de la réunion suivante.

À défaut, l'ordre du jour sera déterminé avec l'animateur en début de séance.

L'animateur est le responsable fonctionnel ou hiérarchique. Il exerce une fonction d'animation et d'information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l'expression directe de chaque participant.

A chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé et sera constitué des propos tenus et mettra en relief les vœux et avis émis.

Le compte rendu sera transmis à l’ensemble du groupe.

2.4.3 Fréquence des réunions

Les réunions d'expression auront lieu à chaque niveau, au moins une fois par an sur le lieu de travail.

2.4.4 Durée des réunions

La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure.

2.4.5 Liberté d'expression

Les opinions émises au cours des réunions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

2.4.6 Communication des réponses aux vœux et avis exprimés par les salariés

Le responsable ayant qualité pour répondre aux vœux et avis fera connaître ses réponses à l'animateur du groupe. Ce dernier en fera part au groupe lors de la réunion suivante ou sera transmis par email et ces réponses figureront au compte rendu.

Un compte rendu type comportera donc les réponses aux vœux et avis exprimés lors de la réunion précédente, un résumé des propos échangés et de vœux et avis exprimés lors de la réunion et, si possible, l'ordre du jour de la réunion suivante.

Un point sur ces réunions ainsi que sur les conditions de travail sera abordé lors d’une réunion mensuelle avec le futur comité social et économique.

2.5. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Le Cabinet entend continuer à favoriser la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A ce titre, le Cabinet a adopté et mis en place une charte sur la déconnexion.

* * *

III./ DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2019. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

IV./ PUBLICITE DE L'ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Son existence est portée à la connaissance des salariés par insertion dans la rubrique Ressources Humaines de l'Intranet.

Fait à Paris, en quatre exemplaires, le

Pour le Cabinet, ____________________________________ [•], Directeur des Ressources Humaines	Pour Force Ouvrière, _____________________________ [•], Délégué syndical