Accord d'entreprise "Avenant aux NAO 2017" chez ATASH - ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL L ACCUEIL LES SOINS DES PERSONNES HANDICAPEES ET AGEES (Siège)

A.T.A.S.H

Association pour le Traitement, l’Accompagnement, les Soins et le Handicap

Siège Social & Direction Générale : 1, Bd Pineau - 17370 - St-TROJAN-les-BAINS

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ATASH 2017

POINTS INCRITS A L’ORDRE DU JOUR (Réunions du 06 Juin et 06 Juillet 2018)

AVENANT AUX NAO SIGNEES LE 15/01/2018 CONCERNANT LA PRIME DECENTRALISEE 2017

Après consultation des organisations syndicales et au regard des échanges effectués lors de la réunion du 06 juin 2018, il a été décidé des dispositions suivantes en annulation et remplacement du point 7 : Absentéisme et prime décentralisée des NAO signées le 15/01/2018 :

Prime décentralisée 

Au regard des arrêts de la cour de cassation sur le caractère discriminatoire de la non attribution de la prime décentralisée en cas d’arrêt maladie et dans l’attente de l’aboutissement de la réflexion de la Commission Convention Collective et paritaire sur les évolutions du texte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives proposent de modifier les critères d’attribution de la prime décentralisée comme suit :

En cas d’absence il est instauré un abattement de 1/30ème de la prime mensuelle par jour d’absence.

Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

•    Périodes de congés payés,

•    Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

•    Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

Au titre du maintien de la rémunération :

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• Congés pour évènements familiaux. 

Les absences entrainant l’abattement de la prime décentralisée sont les suivantes :

• Congé parental total

• Congé de présence parental

• Congé sans solde et congé sabbatique

• Grève

• Mise à pied et préavis non effectué sur demande du salarié et rémunéré

• Absence pour maladie

• Absence liée à la maladie de la femme enceinte

• Congés pour soigner un enfant malade

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail 

• Congé paternité 

• Absences pour participation à un jury d’assises 

• Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51. 

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

Le reversement des retenues effectuées sur l’ensemble de l’année 2017 sera réalisé par structure aux salariés CDI et CDD bénéficiaires de la prime et en contrat avec l’ATASH le 31/12/2017 sous réserve d’une redistribution supérieure à 15 € (en pareil cas, les sommes non reversées seront à nouveau réparties au profit des autres bénéficiaires).

Le reversement s’effectuera au prorata du temps de présence effectif (temps métier travaillé).

Ces dispositions sont valables à partir du 16/12/2016 jusqu’au 15/12/2017. Elles seront donc appliquées avec effet rétroactif. Les sommes retenues seront recalculées selon les modalités et les critères d’absentéisme du présent avenant. Les salariés, pour qui, le nouveau calcul entrainerait une éventuelle régularisation bénéficieront de celle-ci en Février 2019.

Cet effet rétroactif aura pour conséquences diverses situations :

• Un salarié absent toute l’année ne bénéficiera d’aucune régularisation

• Un salarié absent une partie de l’année bénéficiera d’une régularisation positive

• Un salarié absent moins de 6 jours présentera un solde négatif

• Un salarié bénéficiant d’autres absences que la maladie déterminées dans le présent avenant présentera également un solde négatif

Pour tous les salariés présentant un solde négatif aucune régularisation ne sera demandée.

A contrario, tous les salariés bénéficiant d’un solde positif sur 2017 percevront celui-ci en Février 2019.

De la même manière aucune nouvelle redistribution ne s’effectuera pour l’exercice 2017.

Le financement de ce dispositif engendrera une absence de distribution sur 2018 et 2019 jusqu’à due proportion.

Fait à Saint Trojan le 06/07/2018