Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez TRANSPORTS COMATA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O)

Entre

La SAS Transports COMATA dont le siège social est situé Zone Artoipole – 12 allée du Danemark 62223 FEUCHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras – Siret 784 379 539 000 41 – code NAF 4941A, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Le syndicat FO, représenté par XXXXX, délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 24 septembre 2020, à engager une négociation.

Selon le calendrier défini en commun, des réunions se sont tenues les 28 septembre, 16 et 30 octobre 2020.

Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux organisations syndicales l’ensemble des informations relatives à cette négociation.

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

- revalorisation des salaires chauffeurs

- augmentation des forfaits d’heures des chauffeurs

- attribution d’une prime de week-end, rémunération des heures travaillées le dimanche

- attribution d’une prime de fin d’année

Il est précisé que cette négociation intervient alors que l’entreprise traverse de grosses difficultés économiques qui l’ont mené au printemps 2020 à engager un plan de restructuration qui s’est soldé par la suppression de 6 postes administratifs et la réorganisation de l’entreprise.

La Direction a toutefois pris soin d’étudier les différentes demandes au regard de ses possibilités économiques et du contexte sanitaire inédit lié au covid-19 qui ne permet malheureusement pas de se livrer à des perspectives d’activité éclairées pour les semaines et mois à venir.

Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES CHAUFFEURS (BASE NAO 2018 ET 2019)

La direction accepte de reconduire à nouveau la hausse complémentaire sur les taux horaires conventionnels accordée lors des NAO 2018 et reconduite une 1^ère fois lors des NAO 2019, dont il est rappelé les conditions ci-après :

- + 0.5% à compter de 5 ans d’ancienneté

- + 1% à compter de 10 ans d’ancienneté

- +2% à compter de 15 ans d’ancienneté

Cette mesure sera appliquée sur toute revalorisation des grilles et taux horaires conventionnels qui interviendra jusqu’au 31/12/2021.

Ces dispositions s’appliquent au personnel chauffeur uniquement.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DU FORFAIT MENSUEL D’HEURES DES CHAUFFEURS

Lors de la 1ère réunion de négociation, les organisations syndicales ont fait la proposition d’augmenter le nombre d’heures figurant dans le forfait mensuel des chauffeurs et d’attribuer les repos compensateurs sur la base des règles conventionnelles.

Pour rappel, les chauffeurs sont à ce jour rémunérés sur la base d’un forfait de 200 heures par mois et bénéficient d’un régime d’acquisition des repos compensateurs différent de celui prévu par la convention collective, à savoir :

- 0.5 jour de RC, pour toute durée de travail mensuelle comprise entre 205 et 208 heures

- 1 jour de RC, pour toute durée de travail mensuelle comprise entre 208 et 215 heures

- 1.5 jours de RC, pour toute durée de travail mensuelle supérieure à 215 heures

Suite à cette proposition, des analyses ont été réalisées sur les durées de travail d’un échantillon de chauffeurs sur les années 2019 et 2020 ainsi que sur le nombre de jours de RC attribués en moyenne.

Il est ressorti de ces analyses que le temps de travail moyen s’établissait plutôt autour de 222 heures par mois, avec néanmoins le constat de quelques distorsions, notamment certains chauffeurs n’atteignant pas certains mois les 200 heures et d’autres au contraire pouvant être bien au-delà de 250 heures par mois.

Quant aux droits à RC, ceux-ci s’élevaient en moyenne à 9 jours par an.

Après échanges, les parties à la négociation se sont accordées sur les dispositions suivantes :

A compter du 1^er janvier 2021, tous les chauffeurs seront rémunérés sur la base d’un horaire forfaitaire de 222 heures par mois.

Ils se verront attribuer des droits à repos compensateurs calculés selon les dispositions de la convention collective des transports à savoir, en fonction du volume d’heures supplémentaires réalisées au cours de chaque trimestre civil :

La direction indique que cette mesure doit impérativement s’accompagner d’une réorganisation du travail des chauffeurs par le service exploitation, afin de distribuer le travail de manière plus homogène, de façon que chaque chauffeur puisse au moins travailler le nombre d’heures prévues au forfait, et aussi réduire les écarts significatifs qui subsistent encore aujourd’hui dans les volumes d’heures qui leur sont payées.

ARTICLE 3 : PRIME DE WEEK END - PAIEMENT DES HEURES DU DIMANCHE

A compter du 1^er janvier 2021 :

- Tout chauffeur, qui pour des raisons de service, est bloqué sur la route le week-end (samedi et dimanche compris), et n’enregistre aucune activité la journée du dimanche, bénéficiera d’une prime de weekend end d’un montant de 120 € bruts versée sur le bulletin de salaire.

- Le travail réalisé le dimanche donnera lieu au paiement des heures effectuées ce jour-là (incluses dans le temps de service) et au versement, conformément aux dispositions de la convention collective des transports, d’une indemnité forfaitaire dont le montant varie en fonction du nombre d’heures travaillées :

Barème en vigueur à ce jour (base accord du 15/05/19 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles)

- travail du dimanche inférieur à 3 heures : indemnité forfaitaire de 10.40 €

- travail du dimanche égal ou supérieur à 3 heures : indemnité forfaitaire de 24.20 €

Tout autre système d’indemnisation des week ends et du dimanche actuellement en vigueur dans l’entreprise sera supprimé dès l’entrée en application de ces mesures.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE

Aucune disposition ne sera prise pour l’année 2020, la direction suggère de reporter ce sujet aux NAO de l’année 2021.

ARTICLE 5: DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Transports COMATA.

Conformément à la loi, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords, pour transmission automatique à la Direccte et déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Un affichage sera réalisé dans l’entreprise sur les panneaux destinés à cet effet.

A Feuchy,

Le 27/11/2020