Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez TRANSPORTS COMATA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O)

Entre

La SAS Transports COMATA dont le siège social est situé Zone Artoipole 12 allée du Danemark 62223 FEUCHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés D’ARRAS SIRET 784 379 539 000 41– code NAF 4941A, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Le syndicat FO représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 31 janvier 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier défini en commun, des réunions se sont tenues les 9 février, 9 mars, 23 mars et 16 avril 2018.

Avant le début des négociations, l’employeur a remis à l’organisation syndicale l’ensemble des informations relatives à cette négociation.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance.

Certains de ces sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il est précisé que cette négociation a lieu à l’issue d’un exercice (2017) qui a connu une dégradation assez significative par rapport à 2016, essentiellement ressentie sur les derniers mois de l’année. Les charges ont augmenté, notamment les couts de lavages, ce qui a conduit la direction à agir dès le début de cette année en augmentant les prix de transport pour améliorer le niveau des marges. L’utilisation du matériel doit être améliorée, l’ensemble du matériel doit tourner chaque semaine et certains autres postes comme les péages, les kilomètres … mieux maitrisés pour éviter les dispersions.

Ainsi, au terme de ces réunions et après échange de points de vue, les parties se sont mises d’accords sur les points suivants :

ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES

A la demande de revalorisation des salaires de base faite dans les conditions suivantes :

- + 1% à compter de 5 ans d’ancienneté

- + 2% à compter de 10 ans d’ancienneté

- + 3% à compter de 15 ans d’ancienneté

La direction répond que les négociations de la branche Transports ont abouti à un accord de revalorisation des minima conventionnels de + 1.5 % applicable dès le 1^er AVRIL 2018.

Néanmoins, la direction accepte d’appliquer une hausse complémentaire sur ces minima conventionnels de l’ordre de :

- + 0.5% à compter de 5 ans d’ancienneté

- + 1% à compter de 10 ans d’ancienneté

- +2% à compter de 15 ans d’ancienneté

Cette hausse complémentaire sera applicable au 1^er MAI 2018.

Toutefois, il est précisé que les salariés dont le taux horaire individuel est supérieur au taux horaire conventionnel et au taux horaire résultant de la présente négociation d’entreprise, ne sont pas concernés par ces hausses de salaire. Seuls les salariés dont le taux horaire individuel se situe en deçà de ces seuils le sont.

ARTICLE 2 : BUDGET COMITE D’ENTREPRISE

Suite à la demande de revalorisation de la participation de l’entreprise au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise et de la porter à 0.6% de la masse salariale contre 0.4 % à ce jour, la direction accepte de faire un effort et de la porter 0.45 % à partir du 1^er MAI 2018.

ARTICLE 3 : REFONTE PRIME SEMESTRIELLE

Après concertation et échange avec le délégué syndical, il a été convenu des dispositions suivantes :

1. Instauration d’un challenge « gasoil » :

Ce challenge annuel « gasoil » récompensera les 8 chauffeurs qui enregistreront les meilleures performances en terme de consommation de gasoil.

Ce challenge sera doté d’une enveloppe assez significative qui sera repartie de la façon suivante :

Classement :

Ce challenge à périodicité annuelle débutera pour la 1^ère fois le 1^er juillet 2018 pour se terminer le 30 juin 2019 ; le 1^er versement de la prime challenge aura donc lieu sur la paie de juillet 2019.

2. Refonte de la prime semestrielle

En conséquence, le gasoil sera exclu dès le 1^er juillet 2018 des critères d’attribution de la prime semestrielle actuellement en vigueur.

Néanmoins, son montant sera maintenu à 660 € bruts par an et elle sera versée chaque année en une seule fois en juillet en même temps que la prime de challenge. Ses critères d’attribution seront eux aussi revus.

Il est précisé que les modalités de calcul de la prime du 1^er semestre 2018 (versée en juillet 2018) demeurent inchangées.

Un règlement du challenge et un règlement de la prime devenue annuelle seront portés à la connaissance de chaque chauffeur courant du mois de juin. Ils détermineront précisément les règles d’attribution (critères retenus, outils de mesure, conditions d’ancienneté etc) de ces primes.

ARTICLE 5: DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société XXXXXXXXXXX.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE XXXXXXXXXXXXX (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes XXXXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est d’application immédiate, sauf dispositions particulières prévues dans l’accord.

A Feuchy

Le 23 avril 2018.