Accord d'entreprise "Accord collectif sur la Prime Exceptionnelle dite "de pouvoir d'achat"" chez MY MONEY BANK (Siège)

Entre les soussignés :

La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 784 393 340

Représentée par Civilité Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales

Ci-après dénommée « la Société » ou « My Money Bank »,

D’une part

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT, 

Représentée par son Délégué Syndical, Civilité Prénom NOM

L'Organisation Syndicale SNB CFE CGC,

Représentée par sa Déléguée Syndicale, Civilité Prénom NOM

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies le mardi 1^er février, le jeudi 10 février, le mercredi 23 février et le mercredi 2 mars 2022, en vue de la négociation sur le thème du versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».

Au cours de ces réunions, les Parties ont affirmé leur volonté commune de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant les rémunérations les moins élevées au sein de My Money Bank.

Ainsi, les Parties se sont mises d’accord pour verser une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée d’impôt et de charges sociales, dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances rectificative pour 2021.

Les Parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société My Money Bank répondant aux conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telles que définies ci-après.

Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », sur lesquels la Société et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord.

Article 3 - Engagement dans le cadre du versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

La Société et les Organisations Syndicales conviennent que la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » s’élèvera à un montant de 1 000 euros.

Cette prime sera versée aux salariés qui réunissent les quatre conditions ci-après :

• être lié à la Société par un contrat de travail au 1^er mars 2022 ;

• avoir été présent au moins 1 jour au cours de la période de référence, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 ;

• avoir un salaire annuel brut de base temps plein strictement inférieur à 55 000 € au 28 février 2022 ;

• avoir reçu, au cours de la période de référence, une rémunération strictement inférieure à 55 000 € (pour les salariés partiellement présents sur la période, ce plafond sera proratisé).

Il est convenu que le montant de cette prime exceptionnelle sera proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail sur la période de référence, le cas échéant. La prime ne sera toutefois pas réduite en raison des congés prévus au Chapitre V du Titre II du Livre II de la Première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants).

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

Article 5 – Dépôt - Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société My Money Bank, par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.

Fait à Paris La Défense, le 7 mars 2022

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les syndicats représentatifs Pour la Société My Money Bank

Civilité Prénom NOM

Le Syndicat CFDT,

Civilité Prénom NOM

Le Syndicat SNB CFE CGC,

Civilité Prénom NOM