Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)" chez FGA - FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FGA - FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES et le syndicat CFDT et CGT le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09420006200
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : FONDS GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Egalité Prof H-F- Accord)
Etablissement : 78439456100129 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-14
Affaire suivie par : Sylvie LOUET Tel : Courriel : sylvie.louet@direccte.gouv.fr |
, le 2 février 2021
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Récépissé de dépôt N° T09420006200
Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 21/12/2020 :
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
Conclu le 14/12/2020
Entre :
FONDS GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Egalité Prof H-F- Accord)
N° SIRET : 78439456100129
Et
Les salariés représentés par : Délégué(s) syndical(aux) CGT, CFDT
En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
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