Accord d'entreprise "Accord relatif à la qualité de vie au travail au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages" chez FGA - FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES (Siège)

Accord relatif à la qualité de vie au travail au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Entre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), dont le siège est situé 64bis avenue Aubert à Vincennes (94), représenté par son Directeur général, xxx, assisté de xxx, Directrice des Ressources Humaines, xxx Responsable des relations sociales et xxx, Responsable Projet RH et RSE.

D’une part,

Et

La Délégation syndicale C.F.D.T. représentée par, Joël FIARD Délégué syndical national, assisté de Marie-Anne PEIRANO et Sonia BARAKET;

Et La Délégation syndicale C.G.T., représentée par Pamela HOCINI, Déléguée syndicale nationale assistée de Géraldine REY et Cyril BASTY.

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 18 octobre 2018 entre la direction et les organisations syndicales représentatives arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s’est engagée au cours du dernier trimestre 2021. Dans le cadre de cette négociation, les parties prenantes ont partagé un bilan très positif de l’accord en vigueur et ont convenu de la pertinence de la poursuite des actions engagées.

La qualité de vie des collaborateurs étant au cœur du projet stratégique du Fonds de Garantie des Victimes, le présent accord promeut la valeur de solidarité portée par l’entreprise dans le domaine de l’équilibre vie professionnelle et personnelle, la santé et la prévention des risques psychosociaux, la lutte contre les discriminations et le développement des compétences de ses salariés.

Compte tenu de la volonté des parties de scinder en deux la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été conclu le 14 décembre 2020 pour une durée de 3 ans.

Au terme des réunions des 19 novembre 2021, 3 décembre 2021, 9 décembre 2021 et 17 décembre 2021, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 1.1 Dispositif d’accompagnement des salariés aidants

Rappel des mesures existantes :

Don de jour de congés

La loi MATHYS et la loi du 13 février 2018 prévoient qu’un salarié puisse à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET), au bénéfice d’un autre collaborateur qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.

Proche : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, un enfant dont on assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, et une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le dispositif d’accompagnement des salariés aidants est complété par les mesures suivantes :

Mise en place d’une priorité dans le choix et l’utilisation des droits à congés annuels aux salariés aidants par exemple pour les parents d’enfants handicapés placés en centre spécialisé au moment de la fermeture de ces centres.

Mise en place pour les salariés aidants d’une absence rémunérée pour des rendez-vous médicaux et démarches administratives sur justificatif par demi-journée ou journée dans la limite d’une journée (7h24) par année civile (non reportable d’une année sur l’autre).

Création d’un fonds de solidarité abondé de l’employeur. Les jours donnés seront placés dans un fonds de solidarité qui sera abondé de 20% par l’employeur à chaque campagne d’appels à dons. Une campagne d’appels à dons est organisée quand la situation le nécessite, notamment lors d’une demande de dons d’un salarié, si le fonds de solidarité est vide ou ne dispose pas du nombre de jours de congés suffisants pour couvrir le besoin.

Article 1.2 Dispositif d’accompagnement des salariés partant à la retraite

Rappel des mesures existantes :

- Réduction du temps de travail pour les salariés approchant l’âge de la retraite ou acquisition de jours de congés supplémentaires précédant la date de leur départ (modalités de mise en œuvre précisées au sein de l’accord du 6 décembre 1985). Les salariés concernés peuvent aussi faire le choix de cumuler ces jours de congés et les poser dans leur intégralité l’année de leur départ, accolés à la date effective de celui-ci afin de cesser leur activité plus tôt.

Il est convenu que la Direction des Ressources Humaines informera chaque salarié dans l’année de ses 55 ans des dispositifs existants.

Chaque salarié concerné se verra proposer systématiquement une formation de préparation à la retraite.

Versement par le Fonds de Garantie d’une prime de départ en retraite complémentaire à la prime prévue par la Convention Collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 sous condition d’ancienneté tel que prévu dans la tableau ci-dessous et dont l’évolution est indexée sur la valeur du SMIC horaire :

BAREME DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE A LA RETRAITE Evaluée au 01/01/2022 Avec une valeur du SMIC horaire de 10,57€

Année ancienneté au sein de l’entreprise	Points	Prime brute
5	87	920
10	107	1131
15	127	1342
20	147	1554
25	167	1765
30	187	1977
35	207	2188
40	227	2399

Article 1.3 – Les congés

Article 1.3.1 Les congés rémunérés en cas de maladie ou d’hospitalisation des enfants

Le congé rémunéré pour les enfants de moins de 14 ans est modifié comme suit :

En cas de maladie d’un enfant de moins de 14 ans et d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, chaque membre du personnel peut bénéficier sur présentation d’un justificatif médical d’un congé rémunéré de 7 jours ouvrés par année civile et par enfant (non reportables d’une année sur l’autre et proratisé au regard du temps de présence sur l’exercice en cas d’embauche en cours d’année), et qui peut être pris par demi-journée. Lorsque les deux parents travaillent au Fonds, le ménage se partage les 7 jours. Ce congé est porté à 10 jours ouvrés pour les personnes vivant seules.

L’exigence de présentation d’un justificatif médical pour bénéficier des congés « enfants malades » ne s’appliquera pas exceptionnellement 1 fois au cours de chaque exercice annuel, pour une absence d’une durée maximale d’un jour.

Cette mesure s’applique aux salariés ayant validé leur période d’essai.

Article 1.3.2 Congé rentrée des classes

Rappel des mesures existantes :

Une journée de congé rémunéré est accordée à la date de la rentrée scolaire aux parents ayant à charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 7 ans et fréquentant un établissement scolaire (école maternelle et école primaire).

Un crédit pouvant aller jusqu’à 2 heures, sous réserve de leur utilisation effective pour accompagner l’enfant le matin et/ou en fin d’après-midi pour le récupérer, est accordé aux parents ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de 7 à 10 ans (quel que soit leur âge s’ils entrent en 6ème).

Si les deux parents travaillent au sein de l’entreprise, la journée de congé (ou le crédit de 2 heures) pourra être prise par le père ou la mère.

Toutefois, si dans ce dernier cas le couple a plusieurs enfants qui fréquentent des établissements scolaires distincts, il est accordé :

- lorsqu’au moins l’un des enfants a moins de 7 ans, une journée de congé rémunéré pour l’un des membres du couple et deux heures de crédit pour l’autre ;

- lorsque les enfants ont de 7 à 10 ans, 2 heures de crédit pour chaque membre du couple.

Article 1.3.3 Les congés pour mariage ou signature de PACS

Les salariés bénéficient des congés pour événements familiaux, fixés ci-dessous :

Mariage	Nombre de jours ouvrés de congés rémunérés
Salarié (mariage et PACS)	5
Enfant	3
Frère ou sœur du salarié	2
Frère ou sœur du conjoint	1

Ces congés ne se cumulent ni avec les congés légaux ni avec les congés conventionnels prévus pour les événements familiaux. Ils devront être utilisés au cours d’une période raisonnable autour de l’évènement (15 jours avant ou 15 jours après). La justification de ce dernier devra être fourni au service administration du personnel et paie.

Cette mesure s’applique aux salariés ayant validé leur période d’essai.

Article 1.3.4 Les congés pour décès

Les salariés bénéficient d’un congé rémunéré de 7 jours pour le décès du conjoint quel que soit leur durée de présence dans l’entreprise. Ce congé est également octroyé pour le décès d’un concubin sous réserve qu’il s’agisse d’un concubinage notoire.

Des congés supplémentaires sont également prévus pour le décès d’autres membres de la famille ou de personnes proches du salarié :

Décès	Nombre de jours ouvrés de congés rémunérés
Conjoint / partenaire PACS / concubin	7
Enfant	7
Enfant du conjoint / partenaire PACS / concubin	7
Père ou mère	7
Beau-père ou belle-mère	3
Petit - enfant	3
Frère ou sœur	4
Frère ou sœur du conjoint	2
Oncle ou tante	1
Neveu ou nièce	1
Grand-père ou grand-mère : Du salarié Du conjoint	3 1

Ces congés peuvent être augmentés d’un jour si les obsèques ont lieu à plus de 150 km du domicile (aller). (Trajet direct en voiture cf. calculateur de distance en ligne tel que Via Michelin)

Ces congés décès ne se cumulent ni avec les congés décès légaux ni avec les congés décès conventionnels. Ils devront être utilisés au cours d’une période raisonnable autour de l’évènement. La justification de ce dernier devra être fourni au service administration du personnel et paie.

Le congé décès d’un enfant octroyé par l’entreprise peut se cumuler le cas échéant avec le congé légal de deuil de 8 jours ouvrables tel que prévu à l’article L 3142-1-1 du code du travail.

Lorsqu’un salarié est confronté à la perte d’un proche, son manager doit veiller aux modalités de reprise d’activité du salarié. A cette fin, chaque salarié pourra solliciter un entretien avec son manager pour échanger sur sa situation et étudier l’opportunité d’un aménagement temporaire de son poste et de ses horaires de travail.

Article 1.3.5 Le congé déménagement

Déménagement

Chaque membre du personnel bénéficie à l’occasion d’un déménagement et sur justification, d’un jour de congé rémunéré à prendre dans une période raisonnable autour de l’évènement (15 jours avant ou 15 jours après).

Article 1.4 Jour férié et circonstances exceptionnelles

Jour férié

Il est octroyé un crédit d’une heure au salarié, soumis au régime des horaires variables, qui travaille :

- un lundi, lorsque celui-ci se trouve entre un dimanche et un mardi férié,

- un vendredi, lorsque celui-ci se trouve entre un jeudi férié et un samedi.

Circonstances exceptionnelles

Il est rappelé que dans certaines situations exceptionnelles et ponctuelles rendant difficile l’accès aux locaux de l’entreprise (intempéries de grande ampleur, grèves de transport public, pic de pollution) :

• Les plages horaires pourront être modifiées ponctuellement dans le respect de la continuité de service, après décision de la Direction Générale.

• Le télétravail occasionnel et exceptionnel pourra être mis en place dans les conditions des articles 6 et 7 de la Charte sur le télétravail expérimental au sein du FGAO en date du 19 janvier 2021.

Article 2 – Récompense de la fidélité à l’entreprise

Article 2.1 Les médailles du travail

L’entreprise offre aux salariés leur médaille du travail lors d’une cérémonie de remise organisée au début de chaque année.

Il existe quatre médailles du travail :

• La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté au sein d’une ou de plusieurs entreprises)

• La médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté au sein d’une ou de plusieurs entreprises)

• La médaille d’or (35 ans d’ancienneté au sein d’une ou de plusieurs entreprises)

• La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté au sein d’une ou de plusieurs entreprises)

En reconnaissance de l’engagement des salariés, l’entreprise verse également au salarié titulaire de la médaille du travail, à la condition qu’il bénéficie d’une ancienneté au FGAO égale à l’ancienneté requise pour la médaille du travail décernée, une prime égale à un mois de salaire mensuel brut sur la base d’un temps plein (hors prime).

Les primes pour médaille du travail sont proratisées en fonction du temps de travail durant les années récompensées.

Article 3 - Développement des compétences

Des aides et incitations à la formation et au développement des compétences sont mises en place :

Congé pour révision et pour examen professionnel	Diplôme prévu dans le cadre d’une formation inscrite au plan de formation	Veille de l’examen + nombre de jours figurant sur la convocation
	Contrat de professionnalisation	Application des dispositions légales

Diplôme obtenu	Modalités de prise en charge
	Sur le plan de formation	En dehors du plan de formation
CAP, BP,BTS Assurance	Application des dispositions légales	Application des dispositions légales
Tout autre diplôme national de l’enseignement supérieur délivré par l’éducation nationale (baccalauréat, licence, master, doctorat) ou inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)	Application des dispositions légales	Mesure spécifique au fonds de garantie : prime de 1000 euros en cas d’obtention d’un diplôme avec mobilisation des heures de CPF par le salarié

Article 4 - Santé

Une campagne de vaccination contre la grippe est organisée chaque année pour les salariés volontaires de l’entreprise.

Article 5 - Prévention des Risques

Article 5.1 Dispositif de prévention des risques psychosociaux 

La direction entend poursuivre sa politique de prévention des risques psychosociaux structurée autour de plusieurs dispositifs qu’elle souhaite pérenniser dans le cadre du présent Accord :

• La permanence d’écoute et de soutien psychologique sur site.

• Le service de soutien psychologique par téléphone 7J/7 et 24H/24.

• Le dispositif de suivi et de débriefing des salariés qui auraient à accompagner les victimes d’un attentat de masse comprenant un débriefing managérial et un débriefing avec un psychologue.

• La formation régulière des managers à l’identification et l’accompagnement des salariés en difficulté.

• La formation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail à l’identification et l’accompagnement des salariés en difficultés.

• Le développement de l’offre concernant les groupes de partage d’expériences.

• La formation Sauveteur Secouriste du travail pour les membres du Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.

• Les parties signataires du présent accord considèrent que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne doit pas constituer une source de risque psychosocial. A ce titre, chaque manager ayant dans son équipe un collaborateur ayant nouvellement une fonction de représentation du personnel sera invité à participer à une réunion d’information. Lors de cette réunion, il lui sera présenté le rôle, le périmètre d’intervention, et les moyens associés à ce mandat.

Article 5.2 Accompagnement des retours en temps partiel thérapeutique

Afin de favoriser le retour en poste des collaborateurs en temps partiel thérapeutique, les mesures suivantes sont mises en place pour les salariés titulaires au sens de l’article 75 de la convention collective des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 :

• Prise en charge à hauteur de 100% de la rémunération des salariés revenant en poste dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique durant une période d’un an.

• Tout collaborateur bénéficiera d’un entretien individuel avec son manager et/ou son interlocuteur RH la semaine de son retour en temps partiel thérapeutique. Cet entretien sera l’occasion d’aborder l’organisation du temps de travail, la gestion de l’activité durant l’absence, les modalités d’aménagement de son poste.

Article 5.3 Accompagnement des collaborateurs en arrêt maladie 

Rappel des mesures internes existantes :

• Les arrêts maladie n’impactent l’acquisition de congés payés qu’au-delà de 30 jours ouvrés d’absence maladie alors que les modalités légales de calcul de la durée des congés payés réduisent les congés à partir du 21ème jour ouvré d’absence maladie.

Afin de soutenir les collaborateurs en longue maladie, il est décidé de maintenir pour les salariés titulaires au sens de l’article 75 de la convention collective des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 le salaire à 100% pendant les 6 premiers mois de l’arrêt de travail.

Article 5.4 Mesures relatives au bien-être physique

L’entreprise continuera à proposer à l’ensemble des salariés des activités « bien-être » comme par exemple des cours de sophrologie sur le site de Vincennes et de Marseille.

Des cours de sports seront également proposés chaque année aux salariés sur le site de Vincennes et de Marseille ainsi que des activités sportives, à l’image de l’organisation des courses Défi Run, Odyssea ou Bewalk.

Organisation chaque année d’une formation Ergonomie / Travail sur écran.

Maintien d’un service de restauration qui utilise des produits frais issus de l’agriculture raisonnée ou de l’agriculture biologique et privilégie les circuits courts.

Article 6 - Autres engagements

Article 6.1 Sensibilisation des salariés à la QVT

Des actions de sensibilisation des salariés sur la Qualité de vie au travail seront régulièrement organisées.

Un espace dédié à cette thématique est créé sur l’intranet.

Article 6.2 Droit d’expression directe et collective, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise 

Organisation chaque année de l’enquête interne auprès des salariés abordant notamment le bien-être au travail.

Afin de permettre aux salariés de faire part de leurs idées et suggestions, il sera mis en place au cœur des modalités d’interaction entre la Direction et les salariés une approche participative par la mise en place par exemple de boîtes à idées thématiques ou encore la diffusion de questionnaires.

Article 7 - Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Article 7.1 Sensibilisation à la non-discrimination

Maintien de la formation à la non-discrimination de tous les acteurs de l’entreprise participant au recrutement (managers et RH).

Maintien des actions de sensibilisation régulières sur la non-discrimination.

L’entreprise continuera à ne collaborer qu’avec des cabinets de recrutement et sociétés d’intérim appliquant les principes de non-discrimination et respect de la diversité.

Article 7.2 Actions en faveur des personnes en situation de handicap

Un référent handicap a été nommé, ses missions sont les suivantes :

• Accompagner en toute confidentialité les collaborateurs qui le souhaitent dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH),

• Coordonner les différents intervenants dans l’accompagnement des collaborateurs concernés : MDPH, AGEFIPH, médecin du travail, ergonome, RH, manager…

• Conseiller les collaborateurs ou managers en situation de handicap

• Participer aux actions de communication sur le handicap

Les parties signataires du présent accord souhaitent continuer à renforcer la politique de sensibilisation des salariés au handicap, le FGAO organisera notamment chaque année des actions de sensibilisation.

Tous les postes ouverts en interne ou en externe sont ouverts aux personnes en situation de handicap y compris les postes d’encadrement.

Les critères de sélection sur les postes ouverts son strictement fondés sur les compétences et qualifications des candidats.

Le FGAO s’engage à veiller à ce que les personnes en situation de handicap bénéficient de formation adaptées à leur situation notamment aux mutations technologiques. Le recueil des besoins de formation se fait dans le cadre de l’entretien professionnel par le manager.

Article 8 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salarié(e)s du siège social de Vincennes et de la Délégation régionale de Marseille relevant de la CCN des sociétés d’assurances du 27 mai 1992.

Article 9 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement.

Article 10 - Suivi de l’accord

A la demande du CSE, la Direction transmettra un bilan de l'application du présent accord.

Article 11 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent Accord dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie de ses dispositions dans les conditions ci-après définies.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires en indiquant les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, suivant la réception de la lettre susvisée, les parties ouvrent une négociation en vue de l’éventuelle rédaction d’un avenant à l’Accord.

Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord.

Le nouvel avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’Accord initial.

Article 12 - Dépôt de l’accord et publicité

L’entreprise procèdera au dépôt du présent Accord dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

L’Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords, accessible depuis le site internet dédié du Ministère du travail pour transmission à la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) d’Ile de France, Unité Départementale du Val de Marne à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les organisations syndicales représentatives recevront un exemplaire du présent Accord. Les salariés pourront consulter le présent Accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet.

Fait à Vincennes, le 30/12/2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

xxx, Directeur Général xxx, Directrice des Ressources Humaines

xxx, Responsable Projets RH et RSE xxx, Responsable des Relations sociales

Pour la CFDT

xxx, Délégué Syndical National,

Les membres de la délégation syndicale CFDT :

xxx xxx

Pour la CGT

xxx, Déléguée syndicale nationale,

Les membres de la délégation syndicale CGT :

xxx xxx