ACCORD NAO 2019

En vue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les 5 et 12 mars 2019, ont participé aux différents échanges :

• ………représentée par Madame ……, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, d’une part,

et,

• l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Madame ………,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ……, d’autre part.

Lors du premier échange du 5 mars 2019, les deux syndicats présents ont fait leur proposition à la Direction.

Ainsi la CDFT a fait les propositions suivantes :

• Augmentations Générales pour une partie des collaborateurs

• Augmentations Individuelles de 2 %

• Un budget qui serait consacré à l’égalité hommes/femmes.

La CFE/CGC a fait les propositions suivantes :

• Augmentations Individuelles de 2 %

• Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers

• L’harmonisation des tickets restaurant pour les salariés de province

• Une participation de la Direction à la soirée qui sera organisée par le CE en septembre 2019

• Le maintien de la prise en charge à 60 % sur les abonnements de transports en commun

• Aménagement possible pour les salariés proches de la retraite.

Les parties se sont à nouveau rencontrées le 12 mars 2019 et la Direction a fait part de ses retours.

……… présente les arguments de la Direction :

1/ Contexte Général

• La masse salariale brute du Groupe 2018 a augmenté de 14 % par rapport à celle de 2017.

Le Groupe a soutenu une politique de recrutement importante avec 124 embauches effectuées en 2018 (tout contrat), contre 58 départs (tout contrat), soit un total de 66 postes créés.

Lors de la NAO 2018, la Direction annonçait la création de 20 postes. Ainsi, le Groupe a été bien au-delà de ses engagements. L’ensemble des directions et des sites a bénéficié de ces ressources supplémentaires.

• D’autre part, en date du lundi 10 décembre 2018, les quatre sites d’Ile De France se sont réunis sur un seul et même site : le Hub à Levallois-Perret.

A cette occasion, le Groupe a très largement investi dans un cadre de travail agréable et adapté, dans des outils neufs et high-tech et du matériel informatique puissant.

Compte tenu de tous nos investissements en 2018, le Groupe doit rester très attentif à maintenir sa rentabilité qui a été, de fait, impactée par l’ensemble des charges exceptionnelles au titre de 2018.

2/ Une volonté de préserver la politique sociale

• nous poursuivons notre politique salariale dynamique en maintenant le principe d’augmentations individuelles.

• des efforts continueront à être engagés pour poursuivre le développement de notre politique sociale en matière de conditions de travail, d’emploi et de formation.

3 / Poursuite de notre politique d’investissement pour accompagner la transformation du Groupe.

 Sur ces bases, la Direction propose :

• + 1.3 % d’augmentation individuelle pour toutes les classes

• Et donne d’ores et déjà son accord à quelques demandes effectuées lors du premier rendez-vous NAO : participation à la soirée CE, maintien de la prime tuteur pour les collaborateurs et l’harmonisation de la valeur faciale des tickets restaurant accordé aux salariés de province.

La Direction annonce faire parvenir aux déléguées syndicales un projet d’accord dans les 10 jours.

Le 21 mars 2019, ……. fait part du projet d’accord NAO à Madame ……. et Madame ….. dans lequel la Direction rappelle l’ensemble des éléments qu’elle souhaite accorder.

Ainsi, à l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont finalisé l’accord détaillé ci-après :

Article premier – Champ d’application du procès-verbal

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale du Groupe ……, présent à la date du 1^er avril 2018 depuis 12 mois et en contrat à durée indéterminée.

2. Article 2 – Objet du procès-verbal

   1. A – Augmentation générale

Il n’y aura pas d’augmentation générale.

B – Augmentations individuelles

Un certain nombre de salariés, en raison de leur implication toute particulière et des efforts qu’ils ont consentis, bénéficieront d’une augmentation individuelle. Pour ce faire, une enveloppe correspondant à :

• + 1.3 % de la masse salariale brute éligible pour toutes les classes.

C – Transport

La Direction maintient la prise en charge des transports en commun à hauteur de 60 %, au lieu des 50 % prévus par les textes.

Dans la cadre de déplacement en vélo, l’employeur maintient également le versement d’une indemnité vélo, plafonnée à 200 € par an et par salarié.

Cette mesure représente environ 0.15 % de la masse salariale brute éligible.

3. D – Prime tuteur

Les collaborateurs, hors managers, qui encadrent et forment un(e) alternant ou un(e) apprenti(e) percevront une prime annuelle de 250 € bruts pour les remercier de leur investissement dans la formation de nos jeunes.

E – Prime exceptionnelle NAO

Les managers pourront faire la demande de versement d’une prime exceptionnelle NAO. Cette demande devra être justifiée et impérativement validée par le directeur. Ces primes compteront pour 50 % dans le budget NAO.

F – Participation à la soirée CE prévue en septembre 2019

La Direction prendra en charge les frais de transport et d’hébergement pour les salariés qui viendront participer à la soirée organisée par le CE.

Cette mesure représente environ 0.13 % de la masse salariale totale brute éligible.

G – Harmonisation de la valeur faciale des Tickets Restaurants

Il a été convenu que la valeur faciale des tickets restaurant serait de 8.80 € pour l’ensemble des collaborateurs de province.

H – Lutte contre l’absentéisme

Il avait été décidé lors de la NAO précédente qu’à compter du 3^ième arrêt pour maladie sur les 12 derniers mois glissants, une carence de 3 jours sera effectuée. Ainsi, le maintien de salaire par l’employeur ne sera effectif qu’à compter du 4^ième jour sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’UES procédera toujours et à la subrogation des indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou 3 ans dans le courtage.

Cette mesure ne concerne pas les arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle.

L’analyse sur les arrêts 2018 a été présentée aux syndicats. Les arrêts courts (inférieurs ou égaux à 3 jours) sont en nette diminution, soit - 12.35 % par rapport à 2017.

De fait, la mesure a l’impact espéré et dans l’attente de la rédaction d’un accord d’entreprise, cette mesure est renouvelée pour un an.

I – Supplément de participation

Le calcul légal de la réserve de participation, compte tenu de la baisse de la rentabilité sur 2018, n’est pas à la hauteur de ce qu’espérait distribuer la Direction. Ainsi, afin de compenser cette diminution, la direction été pris la décision d’abonder la participation d’un montant de 185.000 €.

Cette mesure représente environ 1.65 % de la masse salariale brute éligible.

L’ensemble des mesures représente environ 3.23 % de la masse salariale brute éligible.

Article 3 – Durée et application du procès-verbal

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

A cette date, il cessera de produire effet.

Article 4 – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le comité d’entreprise sera informé de cet accord et des mesures négociées lors de la prochaine réunion ordinaire.

De plus, la Direction s’engage à ce que les augmentations et variables soient versés sur la paie d’avril 2019.

Fait à Levallois, le 22 mars 2019

Pour l’UES …..

……

Président Délégué Syndicale CFE/CGC Déléguée syndicale CFDT