ACCORD NAO 2018

En vue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les 5, 12 et 14 mars 2018, ont participé aux différents échanges :

• L’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, représentée par, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, d’une part,

et,

• l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par, d’autre part.

PREAMBULE

Des élections professionnelles ont eu lieu en septembre 2017.

Lors du premier tour des élections des élus du comité d’entreprise, les listes présentées ont obtenu les résultats suivant :

• la CFE/CGC 46,53 % des voix valablement exprimées

• la CFDT 44,05 % des voix valablement exprimées

• la CGT 0.09 % des voix valablement exprimées.

L’Unité Economique et Sociale SATEC a été informée par lettres recommandées de la désignation de en tant que déléguée syndicale par le syndicat CFE/CGC et la désignation de en tant que déléguée syndicale par le syndicat CFDT.

En effet, ces deux syndicats ayant obtenu les 10 % minimum requis sont représentatifs au sein du Groupe.

Les deux représentantes ont donc été convoquées à participer aux négociations annuelles obligatoires.

Lors du premier échange du 5 mars 2018, les deux syndicats présents ont fait leur proposition à la Direction.

Ainsi la CDFT a fait les propositions suivantes :

• Augmentations Générales pour les salaires annuels inférieurs à 40.000 € de 1.5 %

• Augmentations Individuelles pour les salaires annuels supérieurs à 40.000 € par an de 2 %

• Aménagement possible pour les salariés tels que le télétravail, le co-working, la retraire progressive…

• Un budget qui serait consacré à l’égalité hommes/femmes

• La mise en place d’une prime d’assiduité.

La CFE/CGC a fait les propositions suivantes :

• Augmentations Générales pour les salaires de la classe A de 2 %

• Augmentations Individuelles pour les salariés des autres classes de 3 %

• Une prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs

• La mise en place d’une prime d’assiduité

• L’harmonisation du temps de travail pour tous les salariés du Groupe

• Une participation de la Direction à la soirée qui sera organisée par le CE

• Une prise en charge de la Direction de 7 € par repas au RIE.

Les parties se sont à nouveau rencontrées le 12 mars 2018 et la Direction a fait part de ses retours.

présente les arguments de la Direction :

1/ Contexte Général

• les négociations annuelles obligatoires dans la profession ont abouti cette année à un taux d’augmentation entre + 1 % et 1.5 % au global, et les augmentations individuelles sont de plus en plus privilégiées.

2/ Une volonté de préserver la politique sociale

• nous poursuivons notre politique salariale dynamique en maintenant le principe d’augmentations individuelles.

• des efforts importants sont engagés pour poursuivre le développement de notre politique sociale en matière :

• d’emploi : avec la création d’environ vingt postes sur 2018

• de formation : tous les managers du Groupe vont être formés au management entre le T2 2018 et T1 2019

• d’accompagnement des salariés vers la mobilité et la promotion interne.

3 / Poursuite de notre politique d’investissement pour accompagner la transformation du Groupe.

 Sur ces bases, la Direction propose :

• + 1.3 % d’augmentation individuelle pour toutes les classes

• Et donne d’ores et déjà son accord à quelques demandes effectuées lors du premier rendez-vous NAO : subvention RIE à 6.80 € par repas, participation à la soirée CE, création d’une prime tuteur pour les collaborateurs, la prime exceptionnelle NAO qui compte pour 50 % du budget et l’harmonisation des statuts.

Afin de répondre à la demande commune des syndicats de mise en place d’une prime d’assiduité, la Direction aborde le problème de l’absentéisme d’une autre manière. Toutes les parties sont d’accord sur le fait que certaines absences courtes et multipliées désorganisent et peuvent créer de la tension dans les équipes.

Actuellement dans le Groupe, les règles appliquées quant à la rémunération des 3 premiers jours de carence sont inégales. La Direction souhaite appliquer un même accord à tous les salariés de l’UES. Elle propose alors qu’au 3^ième arrêt de l’année une carence de paiement des 3 premiers jours d’arrêt s’applique. De cette manière, les salariées malades de façon occasionnelle ne seraient pas impactés financièrement par cette mesure.

Les syndicats réfléchissent mais toutes les parties s’accordent déjà sur le fait qu’il convient de trouver une solution à cette problématique.

D’autre part, la CFDT fait de nouvelles propositions en vue de renégocier l’accord d’intéressement et de revoir la formule de participation appliquée.

Enfin, les 2 syndicats renouvellent conjointement leur demande d’augmentations générales pour la classe A.

Pour finir, évoque le droit à la déconnexion. Cette négociation avec les syndicats est prévue par les textes. Au sein de l’UES, cette discussion a pour unique but d’effectuer de la prévention car ce n’est pas un sujet au sein du Groupe.

Le 14 mars 2018, annonce à et que la Direction accepte d’appliquer mais pour moitié seulement du taux une part d’augmentation générale pour la classe A.

Elle justifie sa décision par sa volonté de pouvoir laisser aux managers concernés par ces équipes la possibilité d’augmenter leurs collaborateurs les plus méritants.

Les syndicats et la Direction sont en accord sur la contre-proposition faite pour gérer l’absentéisme en lieu et place de la prime d’assiduité demandée.

La Direction rappelle une dernière fois l’ensemble des éléments accordés et toutes les parties sont alors en accord sur l’ensemble des éléments liés à la NAO 2018.

Ainsi, à l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont finalisé l’accord détaillé ci-après :

Article premier – Champ d’application du procès-verbal

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, présent à la date du 1^er avril 2017 depuis 12 mois et en contrat à durée indéterminée.

2. Article 2 – Objet du procès-verbal

   1. A – Augmentation générale

Pour répondre à une volonté partagée des représentantes syndicales quant au souci de prendre en considération la détérioration du pouvoir d’achat des salariés qui ont les plus bas salaires dans le Groupe, il est décidé d’augmenter les salaires des collaborateurs de + 0.65 % pour les salariés de la classe A.

B – Augmentations individuelles

Un certain nombre de salariés, en raison de leur implication toute particulière et des efforts qu’ils ont consentis, bénéficieront d’une augmentation individuelle. Pour ce faire, une enveloppe correspondant à :

• + 1.3 % de la masse salariale éligible pour les classes B à H

• + 0.65 % de la masse salariale éligible pour la classe A.

C – Transport

La Direction maintient la prise en charge des transports en commun à hauteur de 60 %, au lieu des 50 % prévus par les textes.

Dans la cadre de déplacement en vélo, l’employeur maintient également le versement d’une indemnité vélo, plafonnée à 200 € par an et par salarié.

3. D – Prime tuteur

Les collaborateurs, hors managers, qui encadrent et forment un(e) alternant ou un(e) apprenti(e) percevront une prime annuelle de 250 € bruts pour les remercier de leur investissement dans la formation de nos jeunes.

5. E – Prime exceptionnelle NAO

Les managers pourront faire la demande de versement d’une prime exceptionnelle NAO. Cette demande devra être justifiée et impérativement validée par le directeur. Ces primes compteront pour 50 % dans le budget NAO.

F – Prise en charge RIE

La Direction prendra en charge 6.80 € par repas consommé au sein du RIE. Pour rappel, la subvention était de 6.50 € par repas.

G – Participation à la soirée CE prévue en septembre 2018

La Direction prendra en charge les frais de transport et d’hébergement pour les salariés de province qui viendront participer à la soirée organisé par le CE.

H – Durée effective et organisation du temps de travail

Il a été convenu que tous les salariés du Groupe bénéficieraient des mêmes avantages liés au temps de travail prévu dans l’accord SATEC. Les salariés impactés par cette harmonisation sont ceux de l’entité BOITET et des établissements secondaires de Lyon et Asnières :

• 37 heures de travail par semaine qui permettent l’acquisition de 1 jour de RTT par mois (sauf en cas d’absences qui proratisent l’acquisition)

• Acquisition de 28 jours de CP pour tous les collaborateurs du Groupe.

Ces modifications ne peuvent pas entrainer de baisse de rémunération pour les collaborateurs concernés.

Ces mesures représentent environ 1% de la masse salariale brute.

I – Lutte contre l’absentéisme

Pour faire suite aux échanges liés à la gestion de l’absentéisme, il a été décidé qu’à compter du 3^ième arrêt pour maladie sur les 12 derniers mois lissants, une carence de 3 jours sera effectuée. Ainsi, le maintien de salaire par l’employeur ne sera effectif qu’à compter du 4^ième jour sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’UES procédera toujours et à la subrogation des indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou 3 ans dans le courtage.

Cette mesure ne concerne pas les arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle.

Une analyse sera présentée aux syndicats afin de suivre les effets liés à cette mesure lors de la NAO 2019.

J – Droit à la déconnexion

Dans le Groupe, les managers et directeurs sont respectueux du temps de repos de leurs équipes.

De fait et actuellement, le télétravail n’étant pas mis en place, les collaborateurs n’ont pas accès à leur messagerie professionnelle en dehors de leur temps de travail effectif.

Seuls les managers, les chargés de clientèle et quelques collaborateurs qui l’ont souhaité ont cet accès via leur ordinateur portable ou leur téléphone portable.

Il est rappelé à tous les collaborateurs et managers que les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs du Groupe.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

Les salariés qui répondent à des mails ou appels après 20 heures, les samedis, dimanches et jours fériés le font volontairement et sans aucune obligation de la part de leur manager.

Ces informations seront rappelées dans un futur accord qui sera consacré au télétravail.

K – Accords à négocier

La Direction s’engage à continuer la discussion qui concerne l’intéressement avec la volonté de négocier un accord qui sera gagnant-gagnant et qui de fait ne peut pas être décidé à la va vite.

Elle souhaite également réfléchir avec les syndicats à la mise en place du télétravail dans le Groupe. Cet accord pourrait être effectif après le déménagement des sites d’Ile de France à Levallois si toutes les conditions sont réunies.

Article 3 – Durée et application du procès-verbal

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

A cette date, il cessera de produire effet.

Article 4 – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le comité d’entreprise sera informé de cet accord et des mesures négociées lors de la prochaine réunion ordinaire.

De plus, la Direction s’engage à ce que les augmentations et variables soient versés sur la paie d’avril 2018.

Fait à Paris, le 28 mars 2018

Pour l’UES SATEC

Président Délégué Syndicale CFE/CGC Déléguée syndicale CFDT