Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale, sis 4, place du 8 mai 1945, 92300 Levallois-Perret, représentée par …….., agissant en qualité de Président(e),

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative signataire,

• La CFE/CGC, représentée par …….., délégué(e) syndical(e)

D’autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :

Le présent accord fait suite à la possibilité que le Gouvernement laisse aux employeurs de verser jusqu’au 31 mars 2022 une prime exceptionnelle dite « Pouvoir d’Achat » ou « Macron.

Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2022.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle est d’un montant brut maximum de 1.000 euros.

La prime est versée au plus tard le 31 mars 2022 aux salariés présents à l’effectif au moment du versement de la prime et selon la durée de la présence effective des 12 mois précédents le versement, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Cette décision fait suite à de nombreuses discussions entamées il y a plusieurs mois avec le syndicat CFE/CGC. Le principe de versement de cette prime était alors décidé dès novembre 2021 entre les parties et cela pour remercier l’ensemble des salariés pour leur investissement tout au long de l'année 2021.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 57.713,40 euros bruts annuel pour un équivalent temps plein, la somme versée sera exonérée de charges et d’impôts tels que le prévoient les textes en vigueur.

Pour les autres salariés, le montant de la prime sera calculé selon la même méthode de calcul que la prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat ». Celle-ci sera soumise à charges sociales et imposable.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le jeudi 31 mars 2022 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2022.

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Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Durée de l’accord

L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Levallois, le jeudi 31 mars 2022,

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