Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice du droit d'expression des partenaires sociaux 2018-2020" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES PARTENAIRES SOCIAUX 2018 - 2020

Entre

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE, association loi 1901, sise au 80 rue de Clichy à Paris 9, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par XXX, directeur général,

Ci-après dénommé « Centre Médical Interentreprises Europe » ou « CMIE »

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT

représentée par XXX

La CFE – CGC

représentée par XXX

La CFDT

représentée par XXX

PREAMBULE

L’employeur ainsi que les membres des instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux sont attentifs à l’expression et à l’information des salariés à titre individuel comme à titre collectif.

Une négociation avec les délégués syndicaux du CMIE a été organisée dans le cadre de la nouvelle législation sur la modernisation du dialogue social.

En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que la diffusion des informations syndicales peut désormais être réalisée au moyen d’outils numériques disponibles dans l’entreprise.

En application de l’article L.2142-6 du Code du travail, ce présent accord vise à définir les conditions d’utilisation de la messagerie électronique et de l’espace dédié sur l’intranet du CMIE, pour les organisations syndicales.

Par ailleurs en application du nouvel article 8 de la convention collective des services en santé travail inter entreprise dans sa rédaction du 7 décembre 2016, la modernisation des outils de communication des instances représentatives du personnel est mise en place par la dématérialisation des procès-verbaux sur l’intranet.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

1.1. Pour les délégués syndicaux

Il est convenu par ce présent accord que la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, peut être dématérialisée et réalisée :

soit sur un espace syndical sur l'intranet du CMIE ;

soit par diffusion sur la messagerie électronique du CMIE.

1.2.Pour les instances représentatives du personnel

Il est également convenu qu’un espace sur l’intranet du CMIE accueille les procès-verbaux des instances représentatives du personnel, à savoir :

Les procès-verbaux du comité d’entreprise après approbation ;

Les réponses de la direction aux questions des délégués du personnel ;

Les procès-verbaux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail après approbation ;

ARTICLE 2. MOYENS

2.1. Pour les délégués syndicaux

Le CMIE met à disposition un espace dédié sur l’intranet dit Intranous à destination des organisations syndicales, à raison d’un espace par syndicat représentatif présent au CMIE.

Les organisations syndicales disposent également de la messagerie professionnelle des salariés pour diffuser les communications syndicales internes. A cette fin, chaque organisation syndicale signataire bénéficiera d’une adresse mail libellé du nom de son syndicat :

• cgt@cmie.asso.fr

• cfecgc@cmie.asso.fr

• cfdt@cmie.asso.fr

2.2. Pour les instances représentatives du personnel

Le CMIE met à disposition un espace dédié sur l’intranet dit Intranous à destination des instances représentatives du personnel pour la diffusion des procès-verbaux.

ARTICLE 3. RESPECT DE LA NATURE DE l’INFORMATION ET DE L’OPPOSITION PREALABLE

La mise à disposition de la messagerie est autorisée uniquement dans le cadre de la diffusion de publications et de tracts syndicaux.

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.

Pour permettre aux salariés d’être en mesure d’exercer librement leur accord ou leur refus de ce message, le courriel devra contenir dans son objet, la mention suivante : « MESSAGE SYNDICAL ».

Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

ARTICLE 4. RESPECT DU BON FONCTIONNEMENT DU CMIE

L’utilisation de ces modalités de communication doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’établissement et ne pas entraver l'accomplissement du travail.

La lecture des courriels syndicaux doit être réalisée hors temps de travail, durant les temps de pause.

ARTICLE 5. RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DES ECHANGES

Le présent accord affirme le respect de confidentialité à laquelle employeurs et organisations syndicales sont tenus. En particulier, le CMIE assure que toutes les mesures de sécurité sont prises afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les délégués syndicaux soit respectée.

Article 6. Durée, mise en œuvre et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années.

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire.

Une version dématérialisée sera déposée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette démarche permet désormais de transmettre l’accord à la Direccte compétente automatiquement.

Il sera également procédé à la publication de l’accord rendu anonyme conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne. L’accord sera consultable sur le site de Légifrance.

Chaque organisation se verra remettre un exemplaire de l’accord, ainsi que le Comité d’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des ressources humaines et sur Intranous.

Fait en sept exemplaires à PARIS, le 12 juillet 2018

Pour le CMIE : XXX

Pour le Syndicat CGT : XXX

Pour le syndicat CFE CGC : XXX

Pour le syndicat CFDT : XXX