Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TUTORAT" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TUTORAT

Entre:

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Mxxxx, Directeur Général,

D’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Mxxxxx, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Mxxxxx, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent avenant vient compléter l’accord collectif relatif au tutorat du 1^er février 2021.

Il est indivisible de l’accord collectif. En conséquence, en cas de dénonciation ou de révision de l’accord collectif relatif au tutorat, le présent avenant sera également automatiquement dénoncé, ou devra être révisé.

Le CMIE encourage la montée en compétences des salariés et facilite l’accès à des formations certifiantes ou diplômantes en lien avec son métier, son activité ou dans le cadre de la réussite à une mobilité interne. La réalisation d’une formation diplômante est un long cheminement d’apprentissage au cours duquel le salarié doit être accompagné par un tuteur identifié, volontaire et impliqué.

Pour donner du sens à l’investissement tutoral, les parties ont souhaité ajouter une prime tutorale pour la formation pratique d’un salarié en licence QHSE.

Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 5 avril 2022, les parties ont formalisé cet avenant apportant des ajouts. Le reste des articles demeure inchangé.

ARTICLE I – LE DISPOSITIF DE TUTORAT 

I.3. Différents types de tutorat

Les parties signataire décident d’un commun accord d’ajouter à cet article :

• Le tutorat pour la formation d’un salarié en licence QHSE.

ARTICLE II – LA PRIME DE TUTORAT 

II.1. Montant de la prime de tutorat et durée déterminée de la mission

Il est convenu d’ajouter à cet article, le montant de la prime et la durée de la mission suivante :

• 170 euros brut mensuel pour le tutorat d’un Assistante Technique Santé Travail (ATST) ou Assistant Santé Travail (AST) en formation diplômante pour suivre une licence QHSE. La prime sera versée au tuteur, de la date de début de formation à la date de la fin de formation.

Cette prime de tutorat ne sera pas versée au mois d’août.

En cas de suspension du contrat de travail – maladie, accident, congés divers,… – supérieur à 1 mois, la prime ne sera pas due, étant conditionnée à la réalisation effective de la mission.

Il est également précisé que la prime de tutorat n’est pas incluse dans le 13^ème mois et n’est pas assujettie aux augmentations collectives prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’avenant, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l'avenant.

Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet du CMIE dans la rubrique espace RH.

Fait à Paris, le 19 avril 2022.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,

• Mxxxxxx, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,

• CGT : Mxxxxx

• CFE-CGC : Mxxxxx

• CFDT : Mxxxx