Accord d'entreprise "PV VALANT PV D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ET PV DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A JUIN 2022" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE MEDICAL INTER EUROPE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-06-09 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T07522043421
Date de signature : 2022-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE MEDICAL INTER EUROPE
Etablissement : 78440187900035 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Accord de méthode dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein du CMIE (2023-06-05)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-09
PV VALANT PV D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ET PV DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A JUIN 2022
NAO 2022
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a ouvert, le 22 février 2022 une négociation annuelle sur les thèmes prévus par la loi. Il est précisé que cette négociation s’est inscrite dans le cadre d’un changement de contexte avec la fusion/absorption en date du 1er janvier 2022 entre le CMIE et le SEST.
Le présent procès-verbal atteste de l’ouverture par l’employeur de négociations loyales et sérieuses au sens de l’article L.2242-6 du code du travail et formalise les positions respectives des parties sur les différents thèmes de cette négociation.
Il constitue le procès-verbal d’ouverture des négociations visé à l’article L.2242-6 du code du travail et le procès-verbal de désaccord, en l’occurrence partiel, visé par l’article R.2242-1 du code du travail.
Il est précisé qu’étaient présents à cette négociation :
Pour l’employeur :
Mxxxx, Directeur Général,
Mxxxxx, Directrice des Ressources Humaines et RSE,
Mxxxxx Responsable juridique et social.
Pour les Organisations Syndicales :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Mxxxxx, Déléguée Syndicale. Invitée : Mxxx.
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Mxxxxxx, Déléguée Syndicale.
Invitée : Mxxxxx.
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mxxxxx, Délégué Syndical. Invitée : Mxxxx.
et que cette négociation s’est déroulée au cours de 6 réunions en date des :
22 février 2022,
10 mars 2022,
5 avril 2022,
10 mai 2022,
31 mai 2022,
9 juin 2022.
Lors des 2 premières réunions, l’examen de nombreux indicateurs chiffrés de l’année 2021 (également mis à disposition dans la BDESE) a permis d’évoquer :
Le contexte économique national (les chiffres clés INSEE, SMIC et plafond Sécurité Sociale).
Le bilan de la politique de rémunération 2021.
L’état des lieux 2021 des périphériques de la rémunération.
Les données chiffrées dont la majorité figurent dans la BDESE : la pyramide des âges du CMIE au 31/12/2021, les effectifs (l’évolution des effectifs par sexe, par âge, par ancienneté, par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail), les motifs de recours aux CDD, l’absentéisme, les temps de travail, la formation, les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les indicateurs de l’index égalité H/F 2021 du CMIE et du SEST et le bilan des actions menées issues de l’accord égalité H/F 2020 - 2021 – 2022 signé par le CMIE.
Aux termes de ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont acté leur accord sur certains points et une absence d’accord sur d’autres points.
Issue des négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des discussions relatives aux salaires effectifs, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature de deux accords :
- Un accord relatif à l’harmonisation de la prime de 13ème mois, se substituant aux accords et usages auparavant en vigueur au sein du CMIE et du SEST, ayant le même objet.
- Un accord partiel relatif aux rémunérations portant sur trois points :
o L’augmentation collective
o La revalorisation du salaire de base des infirmiers santé au travail
o Le dispositif de prime exceptionnelle de remplacement pour les chargés d’accueil médicaux.
Pour le reste, sont consignées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.
| Propositions de la Direction | Propositions de l’OS | Réponses motivées aux éventuelles propositions de l’OS |
|---|---|---|
Prime exceptionnelle au titre des efforts de l’année 2021 pour les salariés en CDI ou CDD présents depuis le 1er octobre au CMIE et présents au 31 juillet 2022. Montant selon les critères fixés et le métier occupé à la date du 31/12/2021. Modalités pratiques : - La prime exceptionnelle est versée en une seule fois. - Le montant de la prime peut être nul. - Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération. - Il faut être présent dans les effectifs au 31 juillet 2022. |
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| CGT : Augmentation de tous les salariés de 200 euros mensuels. | Augmentation collective 2022 de 2,4 % avec rétroactivité au 1er janvier 2022, puis revoyure en septembre 2022 pour envisager de compléter avec1.6% d’augmentation collective. | |
| CGT : Mise en place d’un 14ème mois. | ||
| CFE-CGC : Egalité de salaire entre les Hommes et les Femmes à ancienneté égale pour l’ensemble des agents de maîtrise (classe 9 à 12) et des cadres (classe 14 à 21). | Chaque année la Direction analyse les écarts de salaire par métier afin de corriger les éventuelles inégalités, avec une cohérence dans la classification. Une réduction des éventuels écarts par classification n’est pas adaptée. |
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| CFE-CGC : Revalorisation du salaire de base des Médecins du travail ayant plus de 21 ans d’ancienneté. | La Direction entend traiter les situations de manière individuelle. | |
| CFE-CGC : Remboursement de la cotisation au Conseil de l’ordre pour les Professionnels de santé. | La Direction réaffirme son opposition à prendre en charge une cotisation quelle que soit sa nature (hors cotisation formation). | |
| CFE-CGC : Revalorisation URSSAF des tickets restaurant. | La Direction participe à hauteur de 60% du ticket restaurant, soit le maximum possible de la participation patronale. | |
CFE-CGC : Mise en place prime de formateur. CFDT : prime différentielle pour la formation interne de 170 euros / mois. |
La Direction partage la position de mettre en place une prime pour la réalisation de formations internes. Ce point précis sera étudié après l’harmonisation des principes de rémunération à la suite de la fusion/absorption. | |
| CFE-CGC : Prime de 5 euros par jour pour les déplacements des salariés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile-travail, pour les centres situés hors Paris. | La Direction privilégie d’encourager le recours à des transports plus propres que le véhicule pour les trajets domicile-travail. | |
| CFDT : pour les Chargés d’accueil médicaux avec mission de référent : prime différentielle de 200 euros, prime de tutorat de 100 euros. | La Direction attend l’harmonisation du métier de Chargé d’accueil médical pour étudier ce point précis. | |
| CFDT : prime assiduité trimestrielle de 250 euros. | La présence effective est déjà reconnue lors de différents dispositifs : salaire de base, participation, primes,… | |
| CFDT : revalorisation de l’indemnité différentielle des ATST à 100 euros. | Cette proposition n’est pas retenue. |
Issue des négociations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail
L’article L.2242-3 alinéa 2 précise qu’en l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle répondant aux prescriptions de l’article L.2242-3 alinéa 2 du Code du travail a été conclu le 22 juin 2020 pour une durée de trois ans. Cet accord est donc toujours en cours d’application à ce jour.
Cet accord prévoit notamment des mesures concrètes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces mesures (article 1.1 de l’accord).
En conséquence, la Direction n’a pas fait de proposition supplémentaire à ce titre.
Pour le reste, sont consignées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.
| Propositions de la Direction | Propositions de l’OS | Réponses motivées aux éventuelles propositions de l’OS |
|---|---|---|
| CFE-CGC et CGT : Indemnisation du délai de carence des arrêts maladie pour diminuer les coûts financiers et sociaux des arrêts de travail. | La Direction réaffirme l’application des 3 jours de carence. | |
| CFE-CGC : Télétravail. | La Direction souhaite se donner le temps d’harmoniser le contenu des emplois, avant de réfléchir aux emplois télétravaillables et au nombre de jours de télétravail compatible avec l’activité. | |
| CGT : Prise en charge de 70% des frais de Santé. | Dans un premier temps la Direction envisage le changement de partenaire pour la gestion des frais de santé des salariés de l’ensemble du CMIE. | |
| CFE-CGC : 1 journée annuelle de démarche administrative. | La Direction étudie la possibilité d’accorder des jours de congés supplémentaires pour les salariés titulaires d’une reconnaissance travailleur handicapé pour leur permettre de réaliser des examens de santé. Avec 5 jours d’ancienneté accordés dès 6 mois d’ancienneté et la prise possible des jours de congés et RTT dès l’arrivée, 1 journée accordée en plus pour de la gestion administrative n’est pas justifiée. |
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| CFE-CGC : Augmentation du quota du nombre de jours enfants malades par salarié | La Direction applique les dispositions de la Convention collective. | |
| CFE-CGC : Remise en route des réunions d’expression de l’ensemble du personnel selon l’accord d’entreprise de 2005 | Les réunions métier, staffs, pluridisciplinaires se remettent en place après les années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire. Un baromètre social a été déployé pour l’ensemble du personnel en décembre 2021 et des enquêtes métier pour les IDEST ou CAM ont été réalisées. Ce sujet n’est pas une priorité. | |
| CFE-CGC : Négociation et mise en place d’un plan épargne retraite avec abondement employeur | La Direction est favorable à envisager un dispositif de plan d’épargne retraite collectif permettant notamment de poser des jours de congés ou RTT restants. Ce sujet est mis à l’étude. |
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| CFE-CGC : Négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps |
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétents selon les modalités en vigueur.
Fait à Paris, le 9 juin 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction,
Mxxxxx, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales,
CGT : Mxxxxx
CFE-CGC : Mxxxx
CFDT : Mxxxx
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