Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS-AVENTANT N°3" chez FFVOILE - FEDERATION FRANCAISE DE VOILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE

COMPTE EPARGNE-TEMPS

Avenant n° 3 du 20 mai 2021

Préambule :

Un accord collectif sur le Compte épargne-temps (CET) a été signé en date du 06/12/2016 entre la FFVoile représentée par le président de la FFVoile et les représentants des salariés FFVoile avec application à compter du 01/07/2016.

Il a été modifié par l’avenant n°1 signé en date du 08/11/2018

En raison des difficultés pour le personnel à pouvoir poser l’ensemble des jours de repos pendant l’année 2020 suite à la crise sanitaire, les Responsables de la FFVoile et les représentants des salariés de la FFVoile ont souhaité modifier à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, l’article 2.1 de l’avenant n° 1 du 8 novembre 2018 relatif à l’alimentation du compte en jours de repos. Un avenant n°2 a donc été signé en date du 19/11/2020.

Cette situation exceptionnelle perdure a minima sur une partie de l’année 2021 avec la crise sanitaire toujours présente au moins au cours du 1^er semestre. Il a donc paru légitime de signer un nouvel avenant (avenant n°3) couvrant uniquement l’année 2021, pour modifier l’article 2.1 de l’avenant n°1 du 8 novembre 2018 sachant qu’une fois encore, les autres dispositions de l’accord CET et de l’avenant N°1 continue de s’appliquer.

Article 1 – Alimentation du compte en jours de repos en 2021

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, au titre de l’année 2021, 17 jours de repos parmi ses jours de congés payés (CP), ses jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou encore ses jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait cadre (JFC) ou dans le cadre de période basse (PB);

Lors de l’alimentation de son compte, le salarié devra préciser le nombre de jours de CP, RTT, JFC ou PB

Le congé payé annuel ne peut être affecté au compte que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 17 jours pour l’année 2021 et par salarié.

Article 2 – APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’appliquera uniquement pour l’année 2021

Fait à Paris, le 20 mai 2021.