Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LE TELETRAVAIL DURANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE LIE A L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez CAISSE ALLOC VIEILLESSE EXPERT COMPTABLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

CONCERNANT LE TELETRAVAIL DURANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

LIE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

La Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC), dont le siège social est situé 48 bis rue Fabert – 75007 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :

- pour le syndicat SORCO-CFDT,

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L1222-11 du Code du travail et à la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, la CAVEC a décidé de placer le personnel en télétravail à compter du 18 mars 2020.

Les dispositions générales prises par la CAVEC pour cette période sont :

• Priorité au télétravail dit exceptionnel pour répondre aux consignes gouvernementales dans le cadre de la pandémie COVID-19,

• Possibilité de revenir travailler sur site au volontariat et avec l’accord de la direction,

• Le plan de continuité sur la phase de déconfinement portant sur toutes les mesures d’hygiène et de sécurité a été présenté au CSE extraordinaire du 11 juin 2020.

Au regard des circonstances exceptionnelles et de la durée de l’état d’urgence sanitaire, la CAVEC a décidé de prendre des mesures spécifiques pour les salariés en télétravail durant cette période.

Champ et durée d’application

Le présent accord est applicable au sein de la CAVEC.

Le présent accord vise la situation de télétravail dit exceptionnel mis en place dans le cadre du plan de continuité d'activité résultant des circonstances exceptionnelles de risque de pandémie au coronavirus.

Il vise les salariés quelles que soient la durée de leur temps de travail et la nature de leur contrat de travail.

Il s’applique aux salariés en télétravail à partir du 18 mars 2020 jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire fixé au 10 juillet 2020.

Principes de l’organisation du télétravail

Au stade du confinement, la principale recommandation pour les entreprises était de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus. Le télétravail s’est alors imposé comme la norme pour tout le personnel de la CAVEC.

Le temps de déconfinement venu, le télétravail a cessé d’être la norme, mais les risques de contamination n’étant pas pour autant écartés, la CAVEC a décidé de maintenir le télétravail comme norme pour l’ensemble des salariés jusqu’au plus tard le 10 juillet 2020. Cette décision s’appuie sur la dérogation prévue par l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Le télétravail reste en effet une bonne solution pour continuer l’activité sachant que la reprise du travail sur site nécessite des réaménagements de locaux qui ne sont pas toujours faciles à réaliser.

Le télétravail est organisé sur tous les jours ouvrés de la semaine pour l’ensemble du personnel sauf dérogation pour nécessité ponctuelle liée à l’activité ou nécessité liée à une situation personnelle empêchant la poursuite du télétravail à domicile.

A compter du 22 juin 2020, le plan de reprise de l’activité sur site prévoit des journées de présence dans l’entreprise sachant qu’en région parisienne, les contraintes de transport doivent être prises en compte.

Modalités d’exercice du télétravail

Conditions de travail

- Horaires de travail

Le télétravail à domicile n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle du collaborateur, son volume d’activité ou son amplitude horaire. L’activité d’une journée en télétravail doit correspondre en termes de productivité à une journée normale de travail.

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié. Par conséquent, aucun dépassement du temps de travail effectif ne doit être généré.

Pendant le télétravail à domicile, le collaborateur doit rester joignable par l’entreprise pendant ses plages habituelles de travail et en mesure de répondre aux sollicitations de l’employeur.

Pour assurer le bon fonctionnement et la continuité de service, le collaborateur s’engage à :

• Participer à toutes les réunions téléphoniques organisées par sa hiérarchie,

• Respecter scrupuleusement les règles et les consignes qui lui seront fixées par sa hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.

- Lieu de Télétravail

Si le collaborateur décide de télétravailler dans un lieu différent de son domicile, il devra garantir que ce lieu permet de réaliser techniquement la mission et il devra en informer par écrit son responsable hiérarchique ainsi que le service RH de la CAVEC, ceci notamment pour garantir la bonne couverture en termes d’assurance.

Assurance couvrant les risques de télétravail

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il télétravaille et notamment s’il travaille avec du matériel appartenant à l’entreprise.

Maintien du lien social avec l’entreprise

Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et organise régulièrement des réunions téléphoniques afin de préserver le lien social et éviter l’isolement du salarié.

Respect de la vie privée

L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.

Afin de respecter ce principe, le responsable de service, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de l’entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. Il devra être joignable de préférence via l’applicatif Teams.

Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance qu’en situation habituelle de travail sur site.

Droit à la déconnexion

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les TIC devront être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires collectifs de travail ou à défaut habituels, et à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien.

Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (TIC) en dehors de son temps de travail.

Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’être sanctionné.

Confidentialité

Le collaborateur en télétravail doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur à domicile

Solution d’accès à distance

Tous les salariés disposent d’un accès à distance sécurisé au réseau de l’entreprise.

Equipement du télétravailleur par l'employeur

En temps normal, l’employeur doit fournir le matériel nécessaire au télétravail.

La crise sanitaire a contraint la CAVEC à demander aux salariés qui avaient un équipement personnel de l’utiliser, ce qui leur permettait d’équiper ceux qui en étaient démunis.

Ainsi la CAVEC prévoit un dédommagement financier forfaitaire en contrepartie de cette sujétion et des couts directs liés au télétravail (cf. article 5-3 Allocation forfaitaire).

Restitution de l’équipement

Le matériel éventuellement mis à la disposition des télétravailleurs à usage strictement professionnel par la CAVEC reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en bon état à l’issue de la période de télétravail exceptionnel.

L’intégralité de l’équipement fourni devra être rendue.

5. Prise en charge financière du télétravail par l’employeur

   9. Notes de frais et tickets restaurants

Il est rappelé que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs notamment concernant les notes de frais et les tickets restaurant.

Transports

Considérant que les titres de transports sont payés mensuellement ou annuellement, les frais de transports en commun seront remboursés à 50%. Il est rappelé qu’il appartient au salarié d’apporter la preuve de leur abonnement.

Allocation forfaitaire

Le télétravail a été imposé sur la totalité de la durée de travail effectif pour permettre la continuité d’activité de la CAVEC, pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique.

La CAVEC attribue, bien que le travail à distance ait été imposé aux salariés comme à la CAVEC par l’état d’urgence sanitaire, une allocation forfaitaire.

Cette allocation forfaitaire est versée au salarié pour l’ensemble des coûts directs liés inhérents à l’exercice du télétravail à domicile.

Durant la période d’application du présent accord, la CAVEC verse au salarié qui a télétravaillé, sans production d’un justificatif, une allocation forfaitaire de 190 euros pour un taux d’activité à temps plein. Ce montant est donc calculé au prorata du temps de travail en cas d’activité partielle.

L’allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais à l’occasion du télétravail, est calculée au prorata du temps de présence en télétravail dès lors que le télétravailleur est absent pendant une durée égale ou supérieure à 7 jours calendaires consécutifs.

L'allocation versée par l'employeur est forfaitaire, elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 50 € par mois, pour un salarié effectuant 5 jours de télétravail par semaine.

Cette allocation forfaitaire est versée en une seule fois à l’issue de la période de télétravail dit exceptionnel, fixée à la date du 10 juillet 2020.

Le versement de l’allocation forfaitaire est effectué automatiquement.

Méthode de calcul

Formule

A = (b/c) x d

Où :

• A = montant de l’allocation

• b = nombre de jours calendaires sur la période

  soit du 18 mars au 10 juillet, 115 jours calendaires

• c = nombre moyen de jours calendaires par mois

  52 semaines par an / 12 mois = 4,33 semaines par mois soit 30,31 jours par mois

• d = montant forfaitaire mensuel (50 euros pour 5 jours de télétravail par semaine)

Calcul pour un temps plein :

A = (115 / 30,31) x 50 = 189,70 euros arrondis à 190 euros

Pour un temps partiel 4 jours :

A = (115 / 30,31) x 40 = 151,76 euros arrondis à 152 euros

Dans le cas d’une absence d’une durée égale ou supérieure à 7 jours calendaires consécutifs sur la période considérée pour l’attribution d’une allocation forfaitaire

Exemple de montant de l’allocation calculé au prorata d’une absence de 11 jours calendaires consécutifs :

115 jours calendaires de la période – 11 jours absence = 104 jours

Allocation = 190 € x (104/115) = 171,82 euros arrondis à 172 euros

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou parie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera, après signature, le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisation syndicale et par mail au délégué syndical.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés de la CAVEC.

Fait à Paris, le 02/07/2020

En 6 exemplaires

Pour la CAVEC,

Pour le syndicat SORCO-CFDT,