Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 28 septembre 2020 relatif au télétravail" chez MNFCT - MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE (Siège)

AVENANT n° 2

A L’ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2020 RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Entre :

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT), organisme régi par le code de la mutualité, immatriculé au registre national des mutuelles sous le n° 784 442 899, soumis au livre II du code de la mutualité, agréé par arrêté n° 2003-1088, dont le siège est situé dont le siège est situé 3 Rue Franklin, CS 30036, 93100 MONTREUIL,

- représentée par M. en sa qualité de Directeur général,

d’une part,

Et

Le syndicat CGT représenté par M., déléguée syndicale,

d’autre part :

Il est convenu et arrêté ce qui suit

PRÉAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer au sein de la MNFCT le travail à distance – le télétravail – cette forme d’organisation du travail étant facilitée par les évolutions des technologies de l’information et de la communication, dans le respect des personnes et la recherche d’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Le travail à distance peut recouvrir différentes formes : hebdomadaire ou annuel, occasionnel, à domicile, ou dans un lieu tiers – hors du domicile ou des locaux de la MNFCT.

C’est ainsi que le 20 septembre 2020, la MNFCT et les partenaires sociaux ont conclu un accord lui-même modifié par un avenant n°1 en date du 26 janvier 2022 ayant vocation à déterminer les modalités d’application du télétravail au sein de la MNFCT et, pour les autres formes de travail à distance, les conditions dans lesquelles une expérimentation pourra être menée. Le télétravail répondait également à la démarche visant à accompagner les salariés en situation de handicap.

Les parties signataires sont convenues de la volonté commune de faire évoluer au chapitre 2 - les modalités pratiques et formes du télétravail à l’article 4 – salariés éligibles – les conditions en cas de nouvel embauche.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des accords, usages et mesures et/ou engagements unilatéraux en vigueur au jour de sa signature et ayant un objet identique et/ou similaire.

TITRE 2 – MODALITÉS PRATIQUES ET FORMES DU TÉLETRAVAIL

Article 4 – Salariés éligibles

Le télétravail régulier est, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur, ouvert au salarié disposant d’une maîtrise technique de son activité ne nécessitant pas une présence soutenue et d’une capacité à organiser son activité à distance (respect des horaires de travail, des missions à effectuer, maitrise de l’informatique, etc.).

Pour être considéré comme éligible au télétravail le salarié doit :

• être titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel sous certaines conditions, et avoir une ancienneté d’au moins 12 mois.

  • Dans le cas d’une nouvelle embauche, le manager pourra accorder, à l’issue de la validation de la fin de la période d’essai pour un collaborateur en CDI, la possibilité de faire une demande de télétravail, si le poste occupé est éligible ;

• ou d’un contrat à durée déterminée et une ancienneté d’au moins 6 mois ;

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Article 22 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent avenant n°2 sera déposé par la direction de la MNFCT en un exemplaire, au greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY, et en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également communiqué aux organisations syndicales signataires, au CSE, et sera diffusé aux salariés, notamment par voie d’affichage.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2022

En 5 exemplaires,

Pour la MNFCT Pour le Syndicat CGT de la MNFCT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

M. M.