Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article L 1225-65-1 du code du travail, un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

La Mutuelle Familiale, sensible à ces moments de vie difficiles, a proposé aux organisations syndicales représentatives d’encadrer le recours à ces jours de repos pour permettre plus de clarté sur les conditions de ce don, d’une part pour les salariés demandeurs d’un don, et d’autre part pour les salariés donateurs.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l’article 4 « Don de jours de repos » de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le droit à la déconnexion et le don de jours de repos du 4 mai 2017.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – SITUATIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DES DONS :

• Salarié avec enfant à charge au sens de la sécurité sociale de moins de 25 ans, ou enfant en situation de handicap sans limitation d’âge ;

• Salarié aidant familial qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne de son entourage (conjoint, pacs, enfants à charges, pères ou mères).

Dans les deux cas les salariés doivent avoir épuisé, au jour de la demande, l’ensemble des congés conventionnels ou légaux pour prétendre bénéficier du don en jours.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Tous les salariés, dont le contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée) n’est pas suspendu, et d’une ancienneté supérieure à un an peuvent prétendre à recevoir un don.

Il faut en outre que l’enfant à charge soit atteint d’une maladie grave ou/et évolutive qui nécessite l’aide d’une tierce personne au sens de la sécurité sociale. Il en sera de même d’un enfant victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

En ce qui concerne le handicap, il s’agit d’un handicap non consolidé au sens de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les aidants familiaux, la pathologie doit mettre en jeu le pronostic vital ou être dans une phase avancée d’une affection grave et incurable justifiant l’accompagnement de fin de vie.

Dans tous les cas un justificatif devra être produit.

ARTICLE 3 – JOURS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON :

• 5 jours de CP (5ème semaine) par an ainsi que les jours de congés d’ancienneté ;

• 5 jours de JRSUP par an (pour les salariés au forfait jours) ;

• 5 jours de JRC et/ou JRC sénior par an (pour les salariés hors forfait jours) ;

• 5 jours de CET par an.

Le nombre de jour ainsi donné sera converti en numéraire sur la base du taux horaire du donateur. Cette base horaire sera elle-même reconvertie en nombre de jours, sur la base du taux horaire du bénéficiaire.

ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE :

4.1 - Demande de don :

La demande de don devra être faite auprès du service RH à l’aide du formulaire disponible sur l’intranet.

Ce don est soumis à l’accord du service RH qui pourra aménager la demande en fonction des contraintes de service dument motivé.

Un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum devra être observé.

Le service RH diffusera sur l’intranet et par mail un appel à don. Les dons seront retenus par ordre d’arrivée. Seuls les dons utilisés seront défalqués des compteurs des donateurs.

En tout état de cause, les donateurs seront informés individuellement de la suite donnée à leurs dons.

La Direction de la mutuelle garantie l’anonymat du don.

4.2 - Nombres de jours d’absence possible :

Il sera possible de s’absenter au maximum 30 jours ouvrés par évènement. Ces 30 jours pourront être étalés dans le temps en fonction du besoin du demandeur conformément au justificatif prévu à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord sera organisé chaque année par la partie la plus diligente.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXXXXXXXXX – Responsable Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT