Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Mutuelle Familiale attachant une importance particulière à l’emploi des travailleurs handicapés a souhaité s’engager dans une démarche active pour favoriser le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, démarche partagée par les organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique globale d’égalité professionnelle et de non-discrimination portée par la Mutuelle Familiale, symbolisée notamment par la signature le 30 octobre 2018 d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce titre les actions prévues par cet accord ont également comme objectif de faire tomber les préjugés qui peuvent encore subsister sur le handicap.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les actions prévues par le présent accord s’articulent autour de 4 grands axes :

• La création de référent(es) handicap ;

• Le recrutement et le maintien dans l’emploi ;

• Les mesures facilitant les démarches de reconnaissance de travailleurs handicapés ;

• La sensibilisation des salarié(e)s.

CECI RAPPELÉ, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application ;

• La durée de l’accord ;

• Les actions permettant de favoriser le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• Les modalités de suivi de l’accord.

2. CREATION DE REFERENT(E)S HANDICAP

Afin de faciliter l’intégration des travailleurs handicapés au sein de la mutuelle et favoriser l’accompagnement des salarié(e)s en situation de handicap, une fonction de référent(e) est créée.

1. Rôle des référent(e)s handicap

Deux référent(e)s handicap seront désigné(e)s au sein de la mutuelle.

Les référent(e)s handicap assureront un rôle de conseil auprès des personnes en situation de handicap ou auprès des personnes souhaitant obtenir des renseignements sur le sujet.

Ils/elles auront pour rôle :

• D’informer et de conseiller les salarié(e)s sur toutes les questions liées au handicap, en complément du service des Ressources Humaines ;

• De favoriser l’intégration des travailleurs handicapés nouvellement embauchés en participant à l’entretien d’accueil mis en place dans le cadre du présent accord ;

• D’accompagner les salarié(e)s souhaitant obtenir ou renouveler la reconnaissance de leur qualité de travailleurs handicapés.

Les référent(e)s handicap devront respecter la confidentialité des informations individuelles qui seront portées à leur connaissance dans le cadre de leur mission et s’engageront ainsi à signer une charte de confidentialité.

2. Modalités de désignation

Les référent(e)s seront choisi(e)s sur la base du volontariat, après un appel à candidatures organisé par le service des Ressources Humaines. Aucune condition d’ancienneté ou d’âge ne sera requise.

Des entretiens seront organisés avec chacun(e) des candidat(e)s en présence d’une personne du service des Ressources Humaines et un membre du CHSCT (puis du CSE).

Compte tenu de son rôle, chaque référent(e) handicap sera choisi(e) au regard de la sensibilité affichée des candidat(e)s sur le thème du handicap.

3. Moyens mis à la disposition des référent(e)s handicap

Les référent(e)s handicap bénéficieront d’une formation spécifique, prise en charge par l’entreprise, afin de leur permettre de remplir efficacement leur mission d’accompagnement auprès des salarié(e)s.

Ils/elles seront informé(e)s de leur rôle et des moyens mis à leur disposition pour réaliser leur mission.

Les référent(e)s disposeront du temps nécessaire pour réaliser leur mission. Le temps consacré à celle-ci sera considéré comme du temps de travail effectif et le responsable hiérarchique du/de la référent(e) devra adapter l’organisation de sa charge de travail en conséquence.

Les référent(e)s handicap veilleront toutefois à ce que l’exercice de leur mission reste compatible avec le bon fonctionnement de leur service. Ils/elles devront ainsi prévenir, dans un délai raisonnable, leur hiérarchie de toute absence à leur poste de travail engendrée par l’exercice de leur mission et la saisir dans l’outil de gestion des temps.

3. RECRUTEMENT, INTEGRATION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le recrutement de personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner des candidat(e)s sur le seul critère des compétences et s’inscrit dans une réelle politique en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination.

Les situations de handicap peuvent survenir au cours de la vie professionnelle et doivent être prises en compte pour ne pas pénaliser le déroulement de carrière. La sécurisation des parcours professionnels constitue une priorité, la mutuelle mettra ainsi tous les moyens en œuvre pour renforcer l’employabilité des personnes en situation de handicap.

3.1 Recrutement et recours au secteur protégé et adapté

La Mutuelle Familiale s’engage à mettre en œuvre des initiatives favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap et la collaboration avec les structures du secteur protégé et adapté.

Pour ce faire, la Mutuelle Familiale réalisera les actions suivantes :

• L’ensemble des offres d’emploi, de stage, de contrat en alternance sera systématiquement adressé à des partenaires spécialisés (CAP EMPLOI, hanploi …).

• Afin de contribuer au soutien des établissements œuvrant dans le monde du handicap, la mutuelle s’engage à verser chaque année une partie de la taxe d’apprentissage à des instituts spécialisés ou accueillant des personnes handicapées.

• Enfin, dans le but de collaborer avec les structures du secteur protégé et adapté, un annuaire sera élaboré, en lien avec le contrôle de gestion, recensant l’ensemble des établissements du secteur protégé et adapté pouvant répondre aux besoins de la mutuelle. Cet annuaire sera accessible sur la rubrique intranet dédiée au handicap (cf article 5.1 du présent accord).

3.2 Intégration des travailleurs en situation de handicap : mise en place d’un entretien d’accueil

La Mutuelle Familiale attachera une attention particulière à l’accueil et à l’intégration des salarié(e)s en situation de handicap nouvellement embauché(e)s au travers notamment de la mise en place d’un entretien d’accueil.

Avant la prise de poste du/de la salarié(e) embauché(e) en situation de handicap, le service des Ressources Humaines se rapprochera de la médecine du travail afin de préparer l’environnement de travail du/de la salarié(e) en définissant les éventuelles mesures spécifiques d’accueil ou d’aménagement de poste.

Dans les 15 jours suivants la prise de poste, un entretien d’accueil sera organisé à l’initiative du service des Ressources Humaines.

Cet entretien se déroulera en présence du/de la salarié(e) nouvellement embauché(e), d’une personne du service des Ressources Humaines, du/de la référent(e) handicap et du/de la responsable hiérarchique.

Cet entretien aura notamment pour objet :

• De s’assurer que la prise de poste et l’intégration du/de la salarié(e) se déroulent dans de bonnes conditions ;

• De vérifier que l’aménagement de poste éventuellement nécessaire à l’accueil du/de la salarié(e) est effectif et de convenir de toutes nouvelles mesures nécessaires ;

• D’étudier la nécessité, avec l’accord exprès du/de la nouvel(le) embauché(e), d’informer et de sensibiliser l’équipe de travail sur sa situation de handicap.

3.3 Maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap

La Mutuelle Familiale s’engage à mener les actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires des postes de travail tenus par les personnes en situation de handicap. De la même manière, une attention particulière sera apportée à la situation des salarié(e)s n’ayant pas la reconnaissance de travailleur handicapé mais se trouvant fragilisé(e)s par l’aggravation de maladies susceptibles de devenir invalidantes.

Ainsi, tout aménagement de poste préconisé par le médecin du travail sera ensuite étudié en collaboration avec le/la salarié(e) concerné(e), le/la référent(e) handicap, la médecine du travail et la SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés).

De plus, les parties rappellent que dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salarié(e)s en situation de handicap doivent avoir accès, comme tout salarié de la mutuelle, aux actions de formation professionnelle et à la promotion dans le cadre des règles en vigueur.

Aussi, la mutuelle s’engage à ce que les moyens les plus appropriés (outils de formation, transports …) soient mis en œuvre pour faciliter l’accès à la formation des salarié(e)s en situation de handicap et de leur faire bénéficier d’une formation au minimum tous les 3 ans.

4. DEMARCHES DE RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

La mutuelle souhaite développer et encourager les salarié(e)s dans la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, leur permettant ainsi de bénéficier d’un suivi médical renforcé et d’aménagement de poste financé par un organisme externe.

4.1 Autorisation d’absence rémunérée

Pour aider et encourager les salarié(e)s en situation de handicap dans leurs démarches pour l’obtention ou le renouvellement de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la mutuelle pourra accorder, sur justificatifs, des autorisations d’absence rémunérée.

Ces autorisations d’absence visent strictement à répondre aux convocations de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et à réaliser les démarches médicales nécessaires à l’obtention ou au renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Ainsi :

• Dans le cadre des démarches pour l’obtention de la qualité de travailleur handicapé, le/la salarié(e) pourra bénéficier de deux journées, fractionnables en quatre demi-journées, le temps de la démarche de la reconnaissance ;

• Dans le cadre des démarches de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé, le/la salarié(e) pourra bénéficier d’une journée, fractionnable en deux demi-journée, l’année du renouvellement.

Le/la salarié(e) devra prévenir son responsable hiérarchique et saisir sa demande d’absence dans l’outil de gestion des temps au moins deux semaines avant la date d’absence souhaitée pour tenir compte de la planification et de la bonne marche du service. Le service des Ressources Humaines validera a posteriori l’absence sur présentation de justificatif.

4.2 Guide « déclarer son handicap »

En complément de l’accompagnement fourni par les référent(e)s handicap et le service des Ressources Humaines, un guide reprenant l’ensemble des démarches permettant d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé sera mis à la disposition des salarié(e)s.

Ce guide sera réalisé par le service des Ressources Humaines avec l’aide des référent(e)s handicap, et sera disponible en téléchargement sur l’intranet (cf article 5.1 du présent accord).

5. SENSIBILISATION DES SALARIES

L’information, la sensibilisation et la communication sont des leviers indispensables pour progresser vers une meilleure intégration des salarié(e)s en situation de handicap. Elles permettent notamment de faire évoluer les mentalités et favorisent l’acceptation de la différence.

Dans le cadre de cet accord, la mutuelle s’engage ainsi à developper significativement la communication et la sensibilisation des salarié(e)s sur le handicap.

5.1 Information des salarié(e)s

Les parties conviennent de la création d’une rubrique spécifique sur l’intranet portant sur le handicap.

Cette rubrique sera alimentée et mise à jour régulièrement par le service des Ressources Humaines, avec l’aide des référent(e)s handicap.

On y retrouvera notamment des informations concernant les dispositions du présent accord, les démarches pour déclarer son handicap, les différents types de handicap etc.

5.2 Actions de sensibilisation

• Un guide portant sur les différents types de handicap existants et leurs impacts dans le monde du travail sera mis à la disposition des salarié(e)s. Ce guide sera réalisé par le service des Ressources Humaines avec l’aide des référent(e)s handicap, et sera disponible en téléchargement sur l’intranet (cf article 5.1 du présent accord).

• Chaque année, des actions de sensibilisation sur le thème du handicap seront organisées par le service des Ressources Humaines, avec l’aide des référent(e)s handicap et du service prévention de la mutuelle.

6. CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Mutuelle Familiale bénéficiant d’un contrat de travail.

7. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi du plan d’actions du présent accord sera présenté annuellement au CHSCT (puis au CSE), ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives lors des négociations collectives obligatoires.

8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’échéance. Le renouvellement de l’accord sera notifié à la Direccte dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que le présent accord.

9. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.

10. ADHESION :

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

11. PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT

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1. Un exemplaire pour la DIRECCTE, un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires.↩