Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise du 5 mars 2012 relatif à la mise en conformité du contrat santé collectif - salariés NON CADRES" chez FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL

Avenant

DE REVISION

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 5 MARS 2012

relatiF à LA MISE EN CONFORMITE

DU CONTRAT SANTE COLLECTIF

DE LA

FFHANDBALL

Entre les soussignés

La Fédération Française de Handball (FFHANDBALL) dont le Siège Social est situé au 16 avenue Raspail – CS 30312, 94257 Gentilly cedex, représentée par son Président, Monsieur , agissant en qualité d’Employeur,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur , en tant que Délégué Syndical,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La FFHANDBALL et les mandataires des organisations syndicales CFE/CGC et CDFT SNAPAC ont conclu le 5 mars 2012 un accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur le régime de mutuelle santé pour les salariés non cadres et l’augmentation des rémunérations.

Le présent avenant de révision convenu d’un commun accord des parties a pour objet la mise en conformité du contrat collectif santé et de modifier et remplacer les articles 1, 4 et 7 de l’accord d’entreprise initial avec effet au 1^er janvier 2018 ; cet accord étant obligatoire à cette date pour bénéficier d’une taxation allégée.

Dans le cadre des discussions et négociations de cet avenant de révision sur la mise en conformité du contrat santé, il a été convenu, d’un commun accord des parties, de souscrire aux propositions formulées par la mutuelle AXA Santé.

Le présent avenant de révision est conclu en application des textes suivants :

• La Loi du 14/06/2013 n° 2013-504

• Le Décret du 8/07/2014 n° 2014-786

• Le Décret du 08/09/2014 n° 2014-1025

Les autres articles du contrat initial demeurent inchangés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Avec effet à la date du 1^er janvier 2018, les articles 1, 4 et 7 de l’accord d’entreprise initial sont modifiés de la manière suivante :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision concerne exclusivement les salariés de droit privé de la FFHANDBALL, ayant le statut de non cadre.

Les fonctionnaires placés auprès de la FFHANDBALL sont expressément exclus du champ d’application de l’accord initial et de cet avenant de révision.

L’avenant de révision à l’accord d’entreprise du 5 mars 2012 entrera en vigueur un jour après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 - REGIME DE MUTUELLE SANTE POUR LES SALARIES NON CADRES

Le présent avenant de révision concerne la mise en conformité du contrat santé collectif de la FFHANDBALL.

CONTRAT SOCLE

Le contrat socle (format famille) est mis en conformité selon la disposition légale et le financement est assuré pour XX% par la FFHANDBALL pour les salariés de droit privé et leurs ayants droits. Son Taux est de 2.65 en % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur pour l’année d’assurance et par adhèrent.

La FFHANDBALL, pour bénéficier de l’avantage social prévu à l’article L242-1 CSS, opte pour une couverture obligatoire du salarié et de ses ayants droits, ceux-ci pouvant tout de même ne pas adhérer en faisant valoir l’un des cas de dispense de droit visés aux articles L911-7 et D911-2 CSS ou l’un des cas de dispense facultatifs prévus à l’article R242-1-6 CSS.

En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la FFHANDBALL.

Dans une telle hypothèse, la FFHANDBALL verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

SUR COMPLEMENTAIRE

Dans un souci de maintenir la meilleure couverture possible aux salariés, il a été convenu de proposer une surcomplémentaire facultative à la charge des salariés.

PORTABILITÉ

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent avenant de révision se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la FFHANDBALL, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

INFORMATION DES SALARIÉS

Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de la FFHANDBALL et sur l’Intranet fédéral.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre la FFHANDBALL et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remis par la FFHANDBALL à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par la FFHANDBALL.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant de révision est établi en 5 exemplaires originaux et sera postérieurement à sa signature, notifié à l’organisation syndicale représentative de la FFHANDBALL.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et tel que prévu par les articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 du Code du travail, cet avenant de révision sera :

• Déposé par les soins de l’Employeur, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Ile de France, Unité Territoriale 94.

• Déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

• Remis en un exemplaire original signé, à chaque partie signataire

• Affiché au sein de la FFHANDBALL dès son entrée en vigueur.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes sous bordereau de dépôt :

• Une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires

• Une copie du Procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles et une copie du Procès-verbal des résultats du 2nd tour des dernières élections professionnelles.

• Une copie de la désignation de Monsieur par l’organisation syndicale CFTC en qualité de délégué syndical.

• Une copie du courrier de notification de l’accord.

Sous ces réserves, les dispositions du présent avenant de révision entreront en vigueur le 1^er janvier 2018.

Les autres termes de l’accord d’entreprise initial du 5 mars 2012 demeurent inchangés.

Fait à Gentilly, le 28 décembre 2017 (en 5 exemplaires)

Pour la FFHB Pour l’Organisation Syndicale CFTC

(Signature et mention manuscrite (Signature et mention manuscrite

« Bon pour accord ») « Bon pour accord »)