Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS GERES PAR LA FEDERATION APAJH" chez FEDERATION APAJH (Siège)

avenant à l’accord relatif àu versement de la prime pouvoir d’achat

au sein des établissements gérés par la Fédération APAJH

Entre les soussignés :

La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)

Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29^ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15

Représentée par ……………………….., en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT

Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS

Représentée par ……………………………

La Fédération Santé Action Sociale CGT

Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex

Représentée ……………………………

D’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Les partenaires sociaux ont signé le 26 mai 2020 un accord d’entreprise pour le versement d’une prime pouvoir d’achat en application des dispositions de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Suite à la crise sanitaire à laquelle le secteur médico-social a dû faire face et afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés est inscrit dans l’annexe 10 de l’instruction n° DGCS / SD5C / DSS / SD1A / CNSA / DESMS / 2020 / 87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont signé un accord pour le versement d’une prime « Covid » aux salariés de la Fédération APAJH dans les conditions déterminées dans l’accord d’entreprise.

Toutefois, afin de pas pénaliser certains professionnels exclus du versement de la prime « Covid », les partenaires sociaux ont négocié le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le versement d’une prime pouvoir d’achat en appliquant les dispositions de l’Ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 offrant la possibilité de verser une prime pouvoir d’achat jusqu’à 2000€ désocialisés et défiscalisés.

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions et modalités du versement complémentaire pour certains salariés de la Fédération APAJH.

Article 1 – Salariés bénéficiaires de l’avenant à l’accord

Sont bénéficiaires les salariés :

• Des entreprises adaptées

• Du SAAF de l’Indre

• Des structures relevant de l’Aide sociale à l’Enfance

• Du service mandataire judiciaire de Haute-Marne

• Du Pôle administratif de Chaumont

• De l’Espace visite du Lot

• Du SAPAD d’Amiens

• Du CMPR de Pionsat

• et toute autre structure qui ne rentrerait pas dans les conditions d’éligibilité de l’annexe 10 de l’instruction budgétaire (Cf. accord d’entreprise sur le versement de la prime « Covid »).

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés bénéficiaires de l’avenant à l’accord prime pouvoir d’achat doivent également être éligibles au critère de rémunération annuelle (rémunération brute maximum perçue de 54.982,28€ sur la période du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020) défini dans l’accord prime pouvoir d’achat signé le 26 mai 2020.

Article 2 : Critères de versement et montant du complément de prime pouvoir d’achat en lien avec la prime « Covid »

2.1 Critères de versement

Plusieurs critères de versement sont définis comme suit :

1. Lieu de travail

Pour les salariés en présentiel physiquement et exclusivement en structure médico-sociale

Selon le Ministère de la Santé, 40 départements français ont été plus touchés par la crise sanitaire que les autres départements. Il s’agit des départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Corse, Haute-Marne, Haute-Saône, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Jura, Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Territoire de Belfort, Val de Marne, Val-d’Oise, Vosges, Yonne, Yvelines.

Le lieu de travail effectif est donc un critère de différenciation pour la détermination du montant du complément de la prime pouvoir d’achat qui est en lien avec la prime Covid-19.

Pour les salariés en télétravail à 100%

Il n’y pas lieu de différencier selon les départements comme ci-avant.

2. Absences et décompte sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020

Les absences sont toutes comptabilisées en jours calendaires entre le 1^er jour d’absence et le jour de reprise effective du travail si elle a eu lieu.

Les absences qui n’impactent pas le montant de la prime

absence maladie présumée imputable au Covid-19, absence pour accident du travail présumée imputable au Covid-19, absence pour maladie professionnelle présumée imputable au Covid-19

Les absences qui n’impactent pas le montant de la prime dès lors que le nombre total cumulé de ces absences calendaires sur la période est strictement inférieur à 15 jours

congés payés, congés dits trimestriels, congés RTT, congés pour événements familiaux, récupérations d’heures et récupérations de jours fériés.

Les absences qui impactent le montant de la prime dès lors que le cumul des jours calendaires d’absence est :

• ≥ à 15 jours et ≤ à 30 jours (abattement de 50% de la prime)

• > à 30 jours (abattement de 100% de la prime)

absence maladie non imputable au Covid-19, absence pour accident du travail non imputable au Covid-19, absence pour maladie professionnelle non imputable au Covid-19, absence invalidité, absence pour temps partiel thérapeutique, absence maternité, absence paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation (total ou partiel), congé formation, activité partielle, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé individuel de formation, congé pour bilan de compétences, congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, absence non autorisée ou injustifiée, absence pour garde d’enfant Covid-19, absence maladie Covid-19 (auto-déclaration de personnes vulnérables ou certificat médical d’isolement ou de confinement), absence pour enfant malade (atteint ou pas du Covid-19)

congés payés, congés dits trimestriels, congés RTT, récupérations d’heures et récupérations de jours fériés dès lors que le nombre total cumulé de ces absences sur la période est supérieur ou égal à 15 jours.

3. Durée contractuelle et employeurs multiples

Le complément de la prime pouvoir d’achat qui est en lien avec la prime Covid-19 sera proratisé selon l’horaire contractuel inscrit au contrat de travail ou avenant du salarié concerné sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Pour les salariés ayant des employeurs multiples, la Fédération APAJH versera le complément de la prime pouvoir d’achat qui est en lien avec la prime Covid-19 à la condition que la quantité de travail la plus importante soit réalisée au sein de la Fédération APAJH ou si la Fédération APAJH détient le contrat de travail le plus récent.

2.2 Montant du complément de prime pouvoir d’achat en lien avec la prime « Covid »-19

1^ère catégorie

• Salarié présent c’est à dire tout salarié qui a travaillé exclusivement et physiquement sur son lieu de travail habituel (structure sanitaire/médico-social) ou ;

• Salarié qui a travaillé physiquement en renfort dans une autre structure (structure sanitaire/médico-social) ou ;

• Salarié qui a mixé deux modalités d’organisation du temps de travail avec une présence physique > à 60% de son temps de présence sur la période

Dans les 40 départements les plus touchés :

• Salariés en présentiel durant toute la période : 1500 € maximum, le cumul de la prime pouvoir d’achat et du complément de la prime pouvoir d’achat qui est en lien avec la prime Covid-19 ne pouvant dépasser au total 2000€

• Salariés en présentiel durant toute la période mais ayant été absents plus de 15 jours sur la période : 750 €

• Salariés en présentiel durant toute la période mais ayant été absents plus de 30 jours sur la période : 0 €

Dans les autres départements :

• Salariés en présentiel durant toute la période : 1000 € ou 500 € pour les salariés du CMPR de Pionsat

• Salariés en présentiel durant toute la période mais ayant été absents plus de 15 jours sur la période : 500 € ou 250 € pour les salariés du CMPR de Pionsat

• Salariés en présentiel durant toute la période mais ayant été absents plus de 30 jours sur la période : 0 €

2^ème catégorie

• Salariés en télétravail à 100% du temps entre le 17 mars et le 30 avril 2020 quel que soit le département

• Salariés ayant télétravaillé durant toute la période : 700 €

• Salariés ayant télétravaillé mais ayant été absents plus de 15 jours sur la période : 350 €

• Salariés ayant télétravaillé mais ayant été absents plus de 30 jours sur la période : 0 €

3^ème catégorie

• Salariés ayant mixé les modalités de travail mais ayant travaillé ≤ à 60% en présentiel du temps de présence sur la période

Dans les 40 départements les plus touchés :

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités durant toute la période : 950 €

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités mais ayant été absent plus de 15 jours sur la période : 475 €

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités mais ayant été absent plus de 30 jours sur la période : 0 €

Dans les autres départements :

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités durant toute la période : 750 € ou 250 € pour les salariés du CMPR de Pionsat

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités mais ayant été absent plus de 15 jours sur la période : 375 € ou 125 € pour les salariés du CMPR de Pionsat

• Salariés ayant travaillé en mixant les modalités mais ayant été absent plus de 30 jours sur la période : 0 €

4^ème catégorie

• Les salariés n’ayant pas du tout travaillé ou ayant été mis en réserve sans travailler durant la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ne percevront aucune prime.

Pour rappel, le complément de la prime pouvoir d’achat qui est en lien avec la prime Covid-19 est exonéré de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : Date de versement du complément de la prime pouvoir d’achat qui est en lien avec la prime Covid-19

Le complément de prime pouvoir d’achat qui est en lien avec la prime Covid-19 sera versé au moment de la mise en paiement des salaires du mois de juillet 2020 et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet, y compris pour les salariés éligibles à la prime qui ne sont plus à l’effectif au mois de juillet 2020.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 9 juillet 2020, date de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le
31 juillet 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Procédure d’agrément de l’accord

Le présent accord est présenté à la Commission Nationale d’Agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Paris le 9 juillet 2020, en cinq exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Fédération APAJH

Pour la CFDT Pour la CGT