Accord d'entreprise "protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023" chez CREDIT AGRICOLE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXXX, prise en sa qualité de XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de XXXX ;

• Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXXX en sa qualité de XXXX ;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales » ;

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Au regard de la situation de forte hausse de l’inflation, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité anticiper l’organisation de la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2023 afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’Entreprise.

C’est dans cette perspective que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 s’est ouverte dès le mois de juillet 2022 afin d’examiner les mesures pouvant être appliquées rapidement.

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 6 et 8 juillet 2022 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les organisations syndicales.

A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.

Cette négociation a abordé l’ensemble des sujets visés par la loi et plus particulièrement les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, d’une part, puis l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, d’autre part (conformément à l’article
L. 2242-1 du Code du travail).

La Direction a également informé les parties à la négociation sur l’absence de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article
L. 2231-1 du Code du travail.

A l’issue des réunions précitées, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées.

L’ensemble des montants visés dans le présent protocole d’accord s’entendent d’un montant brut.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

Article 1. Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Crédit Agricole S.A. au cours de la période de validité du présent accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. à la date de signature des présentes, en annexe n°1).

Article 2. Mesure collective

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 formalisée par la signature d’un protocole d’accord le 1^er décembre 2021, les parties avaient pris l’engagement, dans l’article 4 de cet accord, d’instaurer une mesure collective applicable à compter du 1^er janvier 2023. Au regard de l’évolution de l’inflation, les parties ont pris la décision, par le présent accord, de supprimer cet article 4 et de le remplacer par les dispositions plus avantageuses du présent article afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Ainsi, les Parties sont convenues de l’application d’une mesure collective sous la forme d’une augmentation de 2,9 % (au lieu de 1.3 % prévue dans l’accord précité) de la rémunération brute fixe annuelle théorique (ci-après la « RFA ») des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;

• être présent dans les effectifs à la date du 31 août 2022 ;

• percevoir, au 31 août 2022, une RFA inférieure à 90.000 €.

Le montant de l’augmentation de la RFA qui résultera de l’application de cette mesure ne pourra pas :

• être inférieur à un montant de 1500 € ;

• excéder un montant de 2200 €.

Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022. L’augmentation apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 des salariés concernés, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Article 3. Suivi de l’accord

La situation exceptionnelle, rencontrée depuis plusieurs mois, liée au niveau de l’inflation a conduit les parties à ouvrir de manière anticipée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Au regard de ce contexte et compte tenu de la difficulté à anticiper l’évolution de la situation économique, les parties s’engagent à réaliser au début de l’année 2023 un point sur l’impact de ces mesures.

Article 4. Durée et révision de l'accord - Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Il est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Fait à Montrouge, le 8 juillet 2022

ANNEXE 1. LISTE DES SOCIETES RELEVANT DU PERIMETRE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.